MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » M. Charles Guené, rapporteur spécial
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » est constituée de trois programmes : « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».
Votre rapporteur spécial les examinera successivement, une vision d'ensemble de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pouvant difficilement être adoptée en raison des spécificités de chacune des institutions qui la composent.
I. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AU NIVEAU DE LA MISSION
La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoyait pour l'exercice 2012 de la mission des crédits en diminution de 4,84 % en AE et en augmentation de 1,69 % en CP.
Les crédits ouverts ont dépassé ces plafonds en AE et en CP. Toutefois, les dépenses exécutées ont été inférieures aux crédits ouverts et sont restées dans la norme des plafonds définis par la loi de programmation .
Respect du budget triennal 2011-2013
(en milliards d'euros)
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AE |
CP |
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2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
|
|
Budget triennal |
0,62 |
0,59 |
0,59 |
0,60 |
|
Crédits ouverts |
0,68 |
0,62 |
0,60 |
0,62 |
|
Dépenses exécutées |
0,65 |
0,59 |
0,57 |
0,61 |
|
Ecart |
+0,03 |
0 |
-0,02 |
+0,01 |
Source : Rapport annuel de performances 2012 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »
II. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » est exclusivement consacré au CESE , assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics et représentant les différentes catégories socio-professionnelles de la Nation. Il a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, à savoir assurer le concours de la société civile au processus de décision publique en matière de politique économique et sociale .
Nonobstant la nature de ses activités (conseil, dialogue), le CESE s'est engagé sur la voie de l'adaptation à la LOLF . L'autonomie de gestion dont il bénéficie respecte la logique de rationalité des dépenses, comme en atteste cette année encore la bonne maîtrise de l'exécution budgétaire. Il convient cependant de relever que, dans son analyse de l'exécution budgétaire par missions et programmes pour l'exercice 2012, la Cour des comptes préconise de placer le CESE sous le régime budgétaire et comptable de droit commun.
A. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2012 : DES DÉPENSES TOUJOURS LARGEMENT CONTRAINTES
Les crédits inscrits en LFI pour 2012 faisaient apparaître une diminution de 0,3 % par rapport aux crédits votés en 2011, dont 4 % de baisse pour les seules dépenses de fonctionnement , ce qui témoignait des efforts du CESE pour se conformer à la règle triennale de réduction de 10 % des dépenses de titre 3 37 ( * ) sur la période 2011-2013.
1. Une prévision correctement calibrée
Alors que 38,57 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) ont été votés en LFI pour 2012, 38,99 millions d'euros ont été ouverts en 2012 (la différence de 0,42 million d'euros correspondant aux crédits d'attributions de produits ouverts en cours d'exercice). La quasi totalité des crédits ouverts a été consommée, tant en AE qu'en CP (99,97 % des crédits ouverts).
Données générales d'exécution du programme « Conseil économique, social et environnemental »
(en millions d'euros)
* y compris fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Si, dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2011 sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », la Cour des comptes avait relevé que l'égalité entre les crédits ouverts et les crédits consommés était rendue possible par un dispositif de réaffectation interne, en fin de gestion, des crédits de titre 2 38 ( * ) et de titre 3 non consommés, une telle pratique n'a pas eu lieu en 2012. Aussi, le très bon calibrage de la prévision budgétaire initiale peut-il être souligné.
L'année 2012 a vu la poursuite des opérations de valorisation du Palais d'Iéna, dont les recettes ont augmenté pour atteindre 1,53 million d'euros (soit + 0,43 million d'euros par rapport à la prévision en LFI pour 2012). Ces recettes, en attribution de produits sur le titre 2, ont été, en totalité, affectées à la réduction du déficit de la Caisse de retraites du CESE.
Votre rapporteur spécial tient à saluer l'engagement volontariste du CESE, initié dès 2011, dans une démarche programmatique pluriannuelle afin de surmonter les graves difficultés de trésorerie de sa Caisse de retraites mais également de mener les investissements nécessaires à l'entretien et à la valorisation du Palais d'Iéna.
2. L'équilibre de la Caisse de retraites du CESE enfin assuré
La Caisse de retraites du CESE devait faire face depuis plusieurs années à un problème structurel du financement , les difficultés étant aggravées par le renouvellement des membres de l'institution. Le Conseil a donc entrepris, en 2011, une réforme salutaire ( rapprochement des règles de la fonction publique , réduction de 15 % du rendement des pensions des futurs conseillers et mise en place d'une contribution de sauvegarde ).
Ces réformes , ainsi que les financements provenant des opérations de location du Palais d'Iéna et les économies réalisées sur le titre 2 (notamment grâce à la rémunération à la « vacation » des personnalités associées et aux nouvelles règles de présentéisme des conseillers), ont permis en 2012 d'abonder de 3,4 millions d'euros supplémentaires la subvention d'équilibre de la Caisse. L 'équilibre est donc assuré jusqu'en 2018, constat confirmé par un rapport de la direction de la sécurité sociale commandé par le CESE à la fin de l'exercice 2012.
3. Des effectifs en baisse et des crédits de personnel presque intégralement consommés
Le présent programme s'appuie, en 2012, sur un total de 138 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit un écart de 24 ETPT en moins par rapport au plafond d'emploi fixé en loi de finances initiale (dont - 15 emplois de catégorie C). Cet écart s'explique par le fait qu'une réflexion sur la réorganisation des personnels est en cours mais également par le retard pris dans certains recrutements (administrateur et administrateur-adjoint).
Sur les 31 millions d'euros de dépenses de personnel prévus en LFI (soit plus de 82 % du total des crédits du présent programme), 32,54 millions d'euros ont été ouverts (en raison de l'ouverture d'1,5 million d'euros par attributions de produits) et 32,53 millions d'euros ont été consommés sur l'exercice 2012 (soit 99,97 % des crédits ouverts).
La fongibilité asymétrique a été utilisée pour abonder des crédits de titre 3 à hauteur de 0,3 million d'euros.
* 37 Dépenses de fonctionnement.
* 38 Dépenses de personnel.