B. LE PROGRAMME 149 « FORÊT »
Le programme 149 vise principalement à développer la valorisation du bois, sa mobilisation comme ressource et la gestion durable des forêts.
1. Une exécution marquée par la situation financière de l'ONF
La loi de finances initiale avait ouvert 350 millions d'euros d'AE et 358 millions d'euros de CP sur le programme. La dotation finale s'est établie à 344 millions d'euros en AE et 351 millions d'euros en CP, soit une minoration respective de 1,66 % et 2,07 %. Au terme des différents mouvements intervenus en gestion, les taux de consommation sont assez élevés puisqu'ils atteignent près de 98,5 % pour les AE et 99,2 % des CP disponibles .
Crédits ouverts et consommés sur le programme 149
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(en millions d'euros) |
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AE |
CP |
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Total crédits ouverts |
343,89 |
351,04 |
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Total crédits consommés |
338,11 |
348,05 |
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Consommés / Ouverts |
98,32 % |
99,15 % |
Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement
La situation financière de l'Office national des forêts (ONF), analysée précédemment par l'un de vos rapporteurs spéciaux 19 ( * ) , est toujours difficile . Le retour à l'équilibre, depuis 2011, est bien fragile, puisque - après la subvention exceptionnelle de 26 millions d'euros en 2011 - il s'agit d'une dotation exceptionnelle de 46 millions d'euros en 2012, qui vient s'ajouter à un versement compensateur de 120,4 millions d'euros, au financement à coût complet des missions d'intérêt général prescrites par le ministère et, enfin, à l'augmentation de la contribution versée par les communes. Vos rapporteurs spéciaux espèrent que le respect du contrat d'objectifs et de performance couvrant la période 2012-2016 permettra à l'établissement de revenir à l'équilibre sans nécessiter le versement de subventions spécifiques 20 ( * ) .
2. Des résultats intermédiaires
60 % des indicateurs du programme 149 présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision en 2012 21 ( * ) , mais ils ne concernent que les objectifs 2 et 4, relatifs à la gestion des forêts relevant du régime forestier d'une part et à l'extinction des feux de forêt d'autre part. Et une lecture plus approfondie du rapport annuel de performances montre que, souvent, les résultats s'appuient sur des données provisoires à partir desquelles ont été déduites des estimations . C'est ainsi le cas de l'indicateur de l'objectif 1, inférieur à la prévision, qui concerne la récolte de bois commercialisée 22 ( * ) . De même, l'indicateur de l'objectif 3 consacré à la dynamisation de la gestion des forêts privées n'est pas satisfaisant et basé sur un taux provisoire.
Indicateurs de performance du programme 149
Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement
* 19 En application de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances a confié à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF qui a conduit à la remise d'un rapport par Joël Bourdin : « L'ONF à la croisée des chemins », n° 54 (2009-2010).
* 20 Pour mémoire, en 2010, l'office avait également bénéficié de deux subventions exceptionnelles du programme 149, au sein duquel 19,8 millions d'euros en AE et 26 millions d'euros en CP ont été ouverts à cette fin en loi de finances rectificative.
* 21 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2012 Prévision PAP 2012 » et « 2012 Réalisation ».
* 22 Les résultats de l'enquête annuelle de branche auprès des acheteurs et exploitants de bois de l'année 2012 ne seront connus, de manière provisoire, qu'en juillet 2013 et, de manière définitive, en novembre 2013. En 2012, la baisse de l'activité dans le bâtiment et dans l'industrie manufacturière a affecté le marché des sciages, comme le précise le RAP. Ainsi, l'activité industrielle du secteur « pâtes, papiers et cartons » en France a atteint son plus bas niveau historique et seuls les marchés du bois « énergie » continuent de se développer. Et, en forêt publique, la récolte commercialisée a baissé par rapport à 2011 suite à la chute des prix du bois. La forêt privée devrait être moins impactée, la mauvaise conjoncture de l'automne 2012 ayant eu moins d'impact sur la récolte de bois d'industrie et la hausse de la mobilisation du bois « énergie » se poursuivant.