II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »
Le programme 154, qui concentre à lui seul plus de la moitié des crédits de la mission, recouvre les principaux dispositifs nationaux en matière de développement économique des exploitations, de soutien aux territoires ruraux et d'adaptation des exploitations , qui sont souvent la contrepartie des aides communautaires au titre de la PAC. Ses actions concernent également la politique du cheval et, jusqu'en 2012, la pêche .
1. Des ouvertures de crédits modérées en cours d'exercice
Les crédits ouverts en 2012 sur le programme 154 ont représenté 98 % des AE et 102,34 % des CP votés en loi de finances initiale (LFI) . A la différence des phénomènes observés avant 2011, les abondements en cours d'exercice représentent donc des montants d'ampleur modeste . En 2011, les crédits ouverts représentaient, en effet, 101 % des AE et 104 % des CP votés en LFI mais en 2010, ces proportions s'établissaient à 137 % des AE et à 136 % des CP votés en LFI, soit un ordre de grandeur de 700 millions d'euros. Pour la deuxième année consécutive, le programme 154 ne subit pas les conséquences de sa budgétisation « au plus juste » .
Il n'en demeure pas moins que la programmation en LFI ne lui permet ni de faire face aux conséquences des crises climatiques, sanitaires ou économiques qui affectent de manière récurrente le monde agricole, ni même à des dépenses plus directement prévisibles , donnant lieu à des ouvertures en cours d'exécution. Ainsi, le FNGRA et les refus d'apurement communautaire ont continué en 2012 de ne pas être dotés en LFI.
Crédits ouverts et consommés sur le programme 154
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(en millions d'euros) |
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AE |
CP |
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Total crédits ouverts |
2 096,06 |
2 221,23 |
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Total crédits consommés |
2 081,92 |
2 196,13 |
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Consommés / Ouverts |
99,31 % |
98,87% |
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Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement
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Les dépenses fiscales du programme 154 Le RAP 2012 évalue le coût des 31 dépenses fiscales du programme à 3,1 milliards d'euros, dont 2,9 milliards d'euros pour les impôts d'Etat et 213 millions d'euros pour les impôts locaux. Vos rapporteurs spéciaux réitèrent, eu égard aux sommes en jeu, leur souhait d'une évaluation plus précise de ces différents dispositifs, que le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, remis le 29 août 2011, a certes jugé positifs pour les trois quarts d'entre eux. L'avenir de la minorité des dépenses fiscales estimées inefficaces mériterait d'être interrogé, puisqu'aucune suppression effective n'est intervenue depuis 2011. Source : commission des finances |
2. Une performance du programme en progrès
65 % des indicateurs 18 ( * ) du programme présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision en 2012, tandis que 26 % affichent des résultats inférieurs et que 9 % se révèlent inexploitables. Ces résultats sont meilleurs que ceux enregistrés les années précédentes (avec 45 % de résultats supérieurs ou égaux aux prévisions en 2011, 36 % en 2010 et 28 % en 2009) et se rapprochent de la performance du programme constatée il y a cinq ans puisque, pour mémoire, en 2008, 80 % des indicateurs du programme présentaient des résultats supérieurs ou égaux à la prévision.
Indicateurs de performance du programme 154
Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement
La plupart des objectifs du programme sont concernés par des indicateurs présentant des résultats satisfaisants , surtout ceux des objectifs 3 « Concilier activités économiques et préservation des milieux » et 5 « Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service ». L'indicateur de l'objectif 1, qui témoigne de la part des superficies cultivées en agriculture biologique, est tout juste satisfait, avec 4 % de la SAU totale.
Les résultats inférieurs aux prévisions correspondent surtout à l'objectif 2 « Renforcer l'organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international », en raison surtout du faible taux de pénétration de l'assurance récolte. Ils apparaissent aussi au sein de l'objectif 4 « Favoriser l'attractivité des territoires ruraux », à l'instar de l'efficience des aides à l'installation, qui reste insuffisante.
* 18 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2012 Prévision PAP 2012 » et « 2012 Réalisation » présentées dans le RAP.