MISSION « OUTRE-MER » MM. Georges Patient et Éric Doligé, rapporteurs spéciaux
I. LES OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR L'EXERCICE
A. L'ABSENCE DE COHÉRENCE GLOBALE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Vos rapporteurs spéciaux soulignent une nouvelle fois l'absence de cohérence globale du périmètre de la mission « Outre-mer » .
Elle n'a représenté, en 2012, que 2,179 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,024 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit environ 15 % du total des dotations budgétaires consacrées à l'outre-mer 122 ( * ) .
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » 123 ( * ) . Force est de constater que la mission « Outre-mer » ne regroupe pas l'ensemble des programmes concourant à la politique publique de l'Etat en direction des territoires ultramarins . Elle ne comprend pas non plus l'ensemble des crédits relatifs aux politiques menées spécifiquement en direction de ces territoires .
Par exemple, s'il peut être logique de ne pas inscrire au sein de la mission « Outre-mer » les crédits liés à l'enseignement public ou à la politique de défense en outre-mer, il l'est moins de ne pas retrouver au sein de la mission les crédits correspondant aux majorations de retraites spécifiques aux fonctionnaires résidant en outre-mer. La même remarque vaut pour les aides agricoles réservées aux exploitations ultramarines, qui ne relèvent pas de la mission « Outre-mer ».
Cette absence de cohérence de la mission « Outre-mer » dans son ensemble est regrettable. Elle rend particulièrement difficile l'appréhension de l'effort financier de l'Etat fourni spécifiquement en direction des territoires concernés.
B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Les crédits consommés sur la mission « Outre-mer » augmentent légèrement en 2012 par rapport à ceux exécutés en 2011. Après une baisse de 4,4 % en AE et de 6 % en CP en 2011 et surtout une diminution respectivement de 20,8 % et 18,6 % en 2010, les crédits consommés ont été en 2012 en hausse de 5,6 % en AE et de 4,5 % en CP 124 ( * ) .
Exécution comparée des crédits de la mission en 2011 et 2012
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
2011 |
2012 |
Variation |
2011 |
2012 |
Variation |
|
|
138 - Emploi outre-mer |
1 314,1 |
1 338,5 |
1,9 % |
1 284,7 |
1 355,9 |
5,5 % |
|
123 - Conditions de vie outre-mer |
749,5 |
840,8 |
12,2 % |
653,1 |
668,5 |
2,3 % |
|
Total |
2 063,6 |
2 179,2 |
5,6 % |
1 937,8 |
2 024,4 |
4,5 % |
N.B. Il s'agit des données Chorus retraitées.
Source : rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement 2011 et 2012
L'augmentation des AE consommées provient essentiellement du programme 123 (+ 12,2 %).
Celle-ci s'explique principalement par l'augmentation des crédits consommés au titre des contrats de projets Etat - Régions en outre-mer et par la dotation exceptionnelle versée à la Polynésie française ( cf. infra ).
* 122 13,7 milliards en AE et 13,4 milliards d'euros en CP figuraient au document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2012.
* 123 Article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 124 Il s'agit des données Chorus retraitées, en 2012 pour les programmes 138 et 123, et en 2011 pour le seul programme 123. La direction du Budget a indiqué à vos rapporteurs spéciaux que le programme 138 n'avait pas fait l'objet de retraitements en 2011.