Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels

Rapports législatifs

Rapport n° 472 (2012-2013), déposé le

Rapport n° 472 (2012-2013) de M. Christian PONCELET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 avril 2013

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N° 472

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels ,

Par M. Christian PONCELET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

166 (2011-2012) et 473 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam ont signé, le 12 novembre 2009 à Hanoï, un accord relatif aux centres culturels, pour lequel, par le présent projet de loi, il sollicite du Parlement, l'autorisation d'approbation. Cet accord remplace la convention signée par les deux gouvernements le 26 avril 1991, relative à la création du Centre de langue et de la civilisation française à Hanoï.

L'examen du projet de loi intervient dans un contexte marqué par la montée en puissance des relations politiques entre la France et le Vietnam. Les deux États ont, en effet, choisi d'élever leurs relations au niveau de partenariat stratégique, alors qu'ils commémorent, en 2013, le 40 ème anniversaire de leurs relations diplomatiques.

Après avoir rappelé le contexte et l'évolution des relations bilatérales (Titre premier) et le développement des relations culturelles (Titre 2), le dispositif de l'accord sera présenté (Titre 3).

TITRE PREMIER : UNE RELATION FORTE ENTRE LES DEUX PAYS

Les liens tissés par l'histoire ainsi que le degré élevé de la coopération et le rythme des visites à haut niveau témoignent de la vigueur de la relation bilatérale entre la France et le Vietnam. Pour vivante et dense qu'elle soit, cette relation est appelée à évoluer à la faveur des transformations rapides que connaît actuellement le Vietnam, notamment dans le champ de l'économie, pour passer d'une logique d'aide au développement à une logique de partenariat.

I. LE VIETNAM : UN PAYS ÉMERGENT

A. ASPECTS DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES

1. Sur le plan démographique : un pays jeune

Les plus grands défis qui se posent au Vietnam sont avant tout d'ordre social. La démographie vietnamienne 1 ( * ) est en effet caractérisée par une jeunesse nombreuse. Un million de jeunes arrive chaque année sur le marché du travail, posant à la fois la question de la création d'emplois et de leur qualification. A ce constat s'ajoutent les inégalités croissantes, nées d'un boom économique qui profite surtout aux villes, et les changements rapides et importants que connaît la société vietnamienne (évolution des moeurs, recul des solidarités traditionnelles...), rendant impératif le maintien d'un certain niveau de croissance, garantissant le bien-être social et une répartition satisfaisante de ce bien-être. Selon le critère du PNUD, le Vietnam est classé au 128 ème rang.

2. Sur le plan économique : un pays en mutation

Face à une croissance démographique forte (1 million d'habitants supplémentaires par an), une population jeune et une urbanisation rapide, le gouvernement vietnamien donne traditionnellement la priorité au maintien d'un rythme de croissance élevé. Le PIB a été multiplié par trois entre 2002 et 2010. Il atteint près de 1 400 USD par habitant en 2011. Les taux de croissance qui ont atteint 5,9 % en 2011 et autour de 6,5% en 2012, restent parmi les plus élevées d'Asie. Le Vietnam prévoit pour les 10 ans à venir une hausse annuelle de son PIB de 7 à 8 %. Cette forte croissance trouve son origine dans la politique du «Renouveau» (Doi Moi) lancée en 1986, en s'appuyant sur une ouverture économique rapide, concrétisée par l'accession du pays à l'OMC en 2007.

Le taux de chômage est stable, autour de 5 % de la population active.

Indicateurs macroéconomiques

2009

2010

2011

PIB

92,8  Md$

104,6  Md$

123,4 Md$

PIB par habitant

1 064 $

1 160 $

1 400$

Cette politique s'est traduite par un attrait croissant des investisseurs étrangers dont les flux d'investissements directs étrangers (IDE) sont passés de moins de 2 milliards de $ par an au début des années 2000 à 11 milliards de $ d'IDE décaissés en 2011. De fait, le modèle économique vietnamien reste encore très dépendant des investissements étrangers et des exportations, notamment vers les États-Unis et l'Europe. Celles-ci sont en hausse moyenne de 25 % par an depuis 2003. Les principaux clients du Vietnam sont les États-Unis (20 %), le Japon (11 %), la Chine (11 %), la Corée du Sud (5 %). Ses principaux fournisseurs (2010) sont : la Chine (23 %), la Corée du Sud (12 %), le Japon (10 %), et Taiwan (8 %). La balance commerciale reste structurellement déficitaire.

Ces résultats ne doivent cependant pas masquer la persistance de certaines sources d'inquiétude, du fait de déséquilibres macroéconomiques persistants : déficit budgétaire, déficit de la balance courante des paiements 2 ( * ) , pressions inflationnistes, et des tensions sur le marché des changes 3 ( * ) . Outre la poursuite de la lutte contre l'inflation, le gouvernement a pour priorité la restructuration du système bancaire, l'assainissement des entreprises d'État et une amélioration de l'allocation des investissements publics.

L'agriculture (20,6 % du PIB) et l'industrie (41,1 %) occupent une place prépondérante. Les services représentent le solde, soit 38,3 %. La stratégie de développement socioéconomique du gouvernement vise à faire émerger en 2020 un Vietnam industriel. Il faudra pour cela répondre aux trois défis structurels majeurs que sont le développement d'infrastructures de base (routes, chemins de fer, aéroports, énergie, eau), la formation des jeunes et la modernisation institutionnelle (management, transparence de l'information...), qui supposent la réforme des entreprises publiques, le développement du secteur privé et la modernisation du système bancaire, pour réorienter le modèle économique vers une croissance plus qualitative.

B. ASPECTS GÉOPOLITIQUES

1. Des relations de voisinage plus apaisées

Le Vietnam maintient des relations étroites avec ses voisins laotien et cambodgien. Les relations avec le Laos sont régies, depuis 1977, par un « traité spécial d'amitié et de coopération ». La stabilité du pouvoir au Cambodge et au Vietnam depuis 1979 a conduit à l'effacement des anciennes tensions entre Hanoi et Phnom Penh, même si certains irritants, liés notamment à la présence d'une importante communauté khmère dans le Sud du pays, demeurent.

En 1994, la signature avec la Thaïlande, le Laos et le Cambodge d'un accord de principe pour l'exploitation du Mékong et la protection de son environnement et l'entrée dans l'ASEAN en 1995 traduisent une volonté d'intégration régionale. Le Vietnam a assuré la présidence de cette organisation en 2010.

En son sein, il met l'accent sur la réduction des écarts de développement. Même s'il reste attaché au principe de non ingérence dans les affaires intérieures des États membres, le Vietnam a approuvé la Charte de l'ASEAN, entrée en vigueur en décembre 2008 et qui prévoit un mécanisme de promotion et de protection des droits de l'Homme. Dès son admission dans l'ASEAN, le Vietnam s'était engagé à participer à l'AFTA ( ASEAN Free Trade Area ), zone de libre échange. Il est par ailleurs membre de l'APEC depuis 1998 et participe aux négociations du Trans Pacific Partnership depuis 2009.

2. Les relations avec la Chine demeurent sensibles

Les relations traditionnellement conflictuelles avec la Chine se sont améliorées dans les années 1990-2000 avec la signature d'accords sur les frontières terrestres et sur la délimitation des frontières maritimes dans le golfe du Tonkin et se sont densifiées ces dernières années sur fond d'intégration économique croissante. Néanmoins, le contentieux de souveraineté (îles Spratleys et Paracels) en mer de Chine méridionale, marqué en 2011 par une série d'incidents, limite les perspectives de rapprochement.

3. Des relations traditionnelles avec la Russie

Héritage de l'ère soviétique, les relations sont excellentes avec la Russie, qui entretient avec le Vietnam un fructueux commerce de gaz et de pétrole, notamment.

4. Le développement important des relations avec les États-Unis

Les relations avec les États-Unis, après la période de la guerre du Vietnam, se sont progressivement normalisées à partir de 1997 et rapidement approfondies depuis plusieurs années. Un accord commercial a été conclu en 2001 entre les deux pays. Depuis, les États-Unis sont devenus le premier client du Vietnam, absorbant 20 % de ses exportations. Ils sont en 2010 le 5 e investisseur étranger en termes de nouvelles licences d'investissement, avec un flux de 1,9 Md USD. La présidence de l'ASEAN a aussi fourni l'occasion à Hanoi de multiplier les contacts bilatéraux avec les États partenaires de l'organisation, avec des résultats particulièrement visibles s'agissant des États-Unis, alors que l'administration Obama avait elle-même la volonté de se réengager en Asie du Sud-Est.

5. Un partenaire de la Francophonie

Le Vietnam est un pays membre de l'OIF dont il a accueilli le sommet en novembre 1997 à Hanoï.

6. Des relations avec l'Europe en développement rapide

Les relations sont marquées par un très net accroissement des échanges politiques bilatéraux au cours des dernières années. Le Vietnam a conclu en 2010 un accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne.

7. Des relations qui se diversifient

Enfin, depuis quelques années, le Vietnam entreprend d'affirmer sa présence au-delà du cercle habituel. Ce souci d'ouverture lui a permis d'adhérer à l'OMC en 2007 et de siéger au Conseil de sécurité des Nations unies pour la première fois en 2008 et 2009. Il a également conduit le Vietnam à s'ouvrir à des partenaires plus lointains, africains, sud-américains ou moyen-orientaux.

8. Une nouvelle stratégie d'« intégration internationale active »

La diplomatie vietnamienne poursuit aujourd'hui trois objectifs principaux : parfaire l'intégration internationale du pays, en appui à sa stratégie de développement économique ; garantir sa sécurité ; faire entendre la voix de Hanoi sur les sujets globaux. Cet état d'esprit a été renforcé par les deux années au Conseil de Sécurité et sa participation, en 2010, au G20. Après une année de présidence réussie de l'ASEAN en 2010, le XI e congrès a confirmé et élargi cette dynamique, désormais qualifiée d'«intégration internationale active ».

Les différents axes de la politique étrangère du Vietnam se sont ainsi manifestés de façon spectaculaire en 2010, à l'occasion de sa présidence de l'ASEAN. Au-delà de l'adoption de mesures concrètes pour l'édification d'une « communauté de l'ASEAN » à l'horizon 2015, le Vietnam a tiré avantage de sa position pour réaliser plusieurs avancées sur les questions politiques et de sécurité : introduction du sujet de la liberté de navigation en Mer de Chine du Sud dans les débats de l' ASEAN Regional Forum (ARF), première réunion des ministres de la sécurité publique, première réunion des ministres de la défense de l'ASEAN élargie à huit partenaires, et élargissement de l' East Asia Summit (EAS) à la Russie et aux États-Unis.

II. LE DÉVELOPPEMENT DE RELATIONS FORTES AVEC LA FRANCE

A. DES RELATIONS POLITIQUES RÉGULIÈRES

La France, qui a des liens anciens avec le Vietnam, a été l'un des premiers pays occidentaux à soutenir sa politique de rénovation. Elle est son interlocuteur principal en Europe. Les relations bilatérales sont marquées par un dialogue dense et régulier. Les deux gouvernements se sont engagés à « travailler étroitement à élever ces liens au niveau d'un partenariat stratégique lors de l'Année France-Vietnam, qui sera l'occasion de visites au plus haut niveau politique dans les deux pays » 4 ( * ) .

Les relations politiques sont rythmées par des rencontres régulières à très haut niveau :

On relèvera ainsi trois visites présidentielles françaises au Vietnam (1993, 1997, 2004), visite en France du Président de la République socialiste en 2002, du Secrétaire général du Parti communiste vietnamien en 2005 et du Premier ministre Nguyen Tan Dung en octobre 2007.

La visite officielle du Premier ministre François Fillon, du 12 au 14 novembre 2009, a été l'occasion de réaffirmer l'importance accordée à nos relations bilatérales. Chaque année, plusieurs visites ministérielles sont organisées, dans les deux sens. Les échanges de visite des groupes d'amitié parlementaires s'effectuent périodiquement comme les visites de délégation parlementaire. C'est ainsi que la commission de la culture du Sénat a effectué une mission au Vietnam du 2 au 10 mars 2013. De même, des relations entre collectivités locales se sont instaurées et des actions de coopérations décentralisées ont été développées.

Ces relations vont prendre un nouvel essor avec la commémoration de leur 40 ème anniversaire.

On ne dénombre pas moins d'une quarantaine d'accords portant sur les sujets les plus divers entre la France et le Vietnam depuis sa réunification en 1976. Ceci démontre à l'évidence l'importance des relations bilatérales qui se sont instaurées dans tous les domaines 5 ( * ) . Notre commission a eu récemment l'occasion d'autoriser la ratification d'un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 6 ( * ) (décembre 2011) et d'un accord pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï 7 ( * ) (décembre 2012).

B. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES PLUS ÉTROITES

Consciente du chemin parcouru par le Vietnam depuis la réforme de son économie et la mise en place de la politique du « Doi Moi » (politique du renouveau) en 1986, la France souhaite être un partenaire de premier plan du Vietnam. Elle est prête à l'accompagner durablement face aux défis que lui imposent sa croissance et son développement rapide.

Le commerce avec la France reste limité mais se développe. Les échanges commerciaux (2,68 Md€) ont enregistré en 2011 une hausse de 26 % par rapport à 2010. Les exportations ont atteint 751 M€, en hausse de 9,5 % (21,6% hors secteur aéronautique), grâce au dynamisme du secteur pharmaceutique, des produits des industries agroalimentaires, des machines et produits chimiques et cosmétiques. Les achats de produits vietnamiens ont progressé de 34 % (1,9 Md€), ce qui creuse notre déficit commercial de 56 % (1,2 Md€). Il s'agit pour 60 % de biens de consommations courantes, notamment dans les secteurs du textile et de l'habillement.

La France était jusqu'à une date récente le premier investisseur occidental au Vietnam, aussi bien en flux qu'en stocks. Toutefois, notre pays a dû céder cette place aux Etats-Unis en 2006, puis aux Pays-Bas en 2007, ce qui en fait désormais le 2 e investisseur européen et le 15 e investisseur mondial en termes de stock de licences d'investissement, juste derrière la Chine. Début 2011, la France enregistrait un stock de 313 projets, d'une valeur totale de 2,9 Md USD.

La France est le 3 e bailleur bilatéral du Vietnam en termes d'engagements d'Aide publique au développement (APD).

Près de 300 entreprises françaises sont présentes au Vietnam (environ 26 000 emplois) sous la forme de sociétés, bureaux de représentation ou co-entreprises.

La communauté française au Vietnam (2010) compte 5 672 inscrits. La communauté vietnamienne en France atteint, quant à elle, 19 500 personnes, une population immigrée parfois implantée de longue date.

TITRE 2 : LES RELATIONS CULTURELLES ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM

La présence culturelle française est ancienne puisque le 27 avril 1977, un accord de coopération culturelle scientifique et technique a été signé à Paris entre les deux États. La France a ouvert dans les années 1980 un centre culturel à Hanoï.

En outre, une convention a été signée le 26 avril 1991 relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï. Suite à l'accord de 1991, un réseau d'Alliances françaises s'est développé au Vietnam. Les difficultés de gouvernance liées au statut associatif des Alliances françaises ont engendré un retrait de celles-ci en 1995. L'ouverture de « l'Espace », centre culturel français à Hanoï en 2003, a inscrit la coopération culturelle dans une nouvelle dynamique. Néanmoins, ce dernier ne bénéficiait pas d'autre cadre pour fonctionner que celui de l'accord de 1991 régissant la présence des Alliances françaises (statut d'association de droit local), le plaçant dans une situation ambiguë par rapport aux autorités vietnamiennes et à la fédération des Alliances françaises.

I. L'INSTITUT FRANÇAIS DE HANOÏ

L'Institut Français du Vietnam 8 ( * ) constitue la base d'un dispositif culturel extérieur qui a comme principaux objectifs de promouvoir le développement de la langue française et l'attractivité de la France.

Il s'agit d'un établissement à autonomie financière fusionné avec le SCAC depuis le 1 er janvier 2011 (date de transfert des personnels du plafond d'emploi ministériel sur le budget de l'établissement). Par la fusion, le COCAC est également le directeur de l'Institut Français du Vietnam.

Son implantation principale se situe à Hanoï, mais il compte également trois antennes à Ho Chi Minh Ville, Danang et Hué. Il regroupe les services de coopération et de diffusion du français, l'action culturelle, l'activité de la médiathèque et un espace Campus France.

Il emploie 94 personnes dont 16 agents expatriés (plafond d'emploi ministériel) et 78 agents de droit local (73,5 équivalents temps plein).

A. LE BUDGET

Depuis 2009, l'Institut français du Vietnam n'a eu de cesse de développer ses activités et ses ressources propres afin, d'une part, de faire face à la baisse constante des crédits centraux délégués annuellement par le ministère des affaires étrangères et, d'autre part, d'absorber ses charges fixes. Malgré une importante progression, les ressources propres de l'établissement n'évoluent pas aussi rapidement que certaines dépenses fixes. En 2012, il a en effet dû faire face à une augmentation importante de son loyer, renégocié courant 2011, à une évolution de la masse salariale, mais également à des pertes de change importantes (résultat financier). Ces éléments expliquent la baisse de la capacité d'autofinancement de l'établissement par rapport à l'exercice budgétaire 2011.

Budget 2012

2 405 613 €

Recettes réalisées

2 343 306 €

Dépenses réalisées

2 405 613 €

Dépenses de personnel

899 379 €

Dépenses de personnel (% du budget)

37,4%

Loyer

247 811 €

Loyer (% du budget)

10,3%

Dotation de l'état

1 154 086 €

Dotation de l'état (%)

48,0%

Autofinancement

49,4%

Évolution du taux d'autofinancement de l'IFV

2010

2011

2012

Autofinancement

39,1%

58,7%

49,4%

B. SITUATION IMMOBILIÈRE

L'IFV regroupe le site principal d'Hanoï et 3 antennes situées à Ho Chi Minh Ville, Danang et Hué.

• Hanoi : l'IFV loue un immeuble appartenant au parti communiste vietnamien. En 2011, une renégociation du bail a été engagée. A l'issue de nombreuses négociations, il a été finalement convenu que le doublement du prix du loyer sera étalonné sur 5 ans et gelé pour les cinq dernières années du contrat de bail (2016-2020). Fixé à 247 811€ en 2012, il atteindra 394 020 € en 2016 passant ainsi à budget constant de 10 à 16 % des dépenses. A l'expiration du bail, le loyer sera de nouveau réévalué au regard du prix du marche locatif hanoïen. La question de la relocalisation de l'IFV après 2020 est actuellement à l'étude, l'établissement pouvant difficilement absorber un tel surcoût.

• Ho Chi Minh Ville : l'antenne est accueillie pour moitié dans les locaux du consulat général et dans ceux de l'Institut d'échanges culturels avec la France - IDECAF (bâtiment rétrocédé par la France au Vietnam dans le cadre de l'accord intergouvernemental du 12 juillet 1982). L'IDECAF dépend du ministère des Affaires étrangères vietnamien qui en désigne le directeur. L'utilisation de bureaux en son sein par l'IFV est soumise à une Convention d'occupation précaire. La médiathèque appartient à l'IDECAF mais le fond documentaire est alimenté annuellement par l'IFV.

• Danang : l'antenne occupe un espace mis à disposition par l'Université de la ville (2 bureaux).

• Hué : l'antenne est locataire d'un bâtiment au sein duquel elle dispose de bureaux, d'une médiathèque et de salles de classes.

C. LES PRINCIPALES ACTIVITÉS DE L'IFV

L'Institut français du Vietnam (IFV) est un établissement à autonomie financière qui s'est vu attribué les compétences sectorielles suivantes : culturelle, linguistique, scientifique et universitaire, développement et coopération technique, audiovisuel. Il contribue également de façon indirecte à la promotion des entreprises et des produits français, en particulier par la présentation de la technologie française au grand public et par la formation à la langue française des futurs employés des entreprises de notre pays implantées au Vietnam.

1. Les cours de langue

L'apprentissage de la langue française y tient donc une place essentielle (6 072 étudiants inscrits en 2012). L'IFV a mis en place des cours de français (dans toutes les antennes à l'exception de Ho Chi Minh Ville où les cours sont organisés par l'IDECAF et des certifications TCF et Delf/Dalf 9 ( * ) (dans les 4 implantations). Cette activité dégage une marge d'environ 170 000 € (en 2012) qui permet de financer d'autres activités de l'IFV.

Depuis quelques années, en réponse à des motivations spécifiques d'apprentissage ou de perfectionnement, d'autres structures d'enseignement du français se sont développées au Vietnam avec l'appui de la coopération bilatérale :

1/ formations linguistiques pour l'obtention de certifications ou diplômes : considérées comme des atouts déterminants pour l'obtention de bourses ou de visas et intégrées dans la validation des cursus des filières universitaires francophones, les certifications DELF/DALF ou l'évaluation du TCF constituent l'objectif moteur des projets individuels de formations linguistiques.

C'est ainsi que l'ensemble des centres d'enseignement ou de formation en langue française au Vietnam (5 centres de français, 1 institut d'échanges culturels avec la France, 3 écoles supérieures de langues étrangères, 8 facultés de pédagogie, 2 centres de français de spécialité, 11 établissements participant au programme de français médical, 41 filières universitaires francophones) proposent à leur public d'apprenants, une formation qui intègre systématiquement la préparation à ces examens.

2/ apprentissage du français sur objectifs spécifiques : de telles formations (préparations aux examens de français de spécialité, formation d'interprètes et de traducteurs professionnels, français pour personnels médicaux) sont prisées tant par des étudiants vietnamiens soucieux de compléter leurs études universitaires par une formation professionnalisante et diplômante que par des professionnels et des cadres. Ainsi, outre un dispositif original d'enseignement du Français « à la carte » au Centre culturel français de Hanoi et à l'IDECAF, se développent depuis plusieurs années trois axes importants de formation en français de spécialité :

- le Centre de Formation Continue en Français de Spécialité (CFC), qui prépare en particulier aux examens de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP), et accueille sur l'année un flux de 750 étudiants par session (2 sessions par an) sur une trentaine de classes.

- le Centre de formation d'interprètes et de traducteurs (CFIT) qui prépare en deux ans des étudiants d'excellence, de niveau « bac + 4 », à des diplômes nationaux de traducteur - terminologue et d'interprète de conférences.

- le français médical : 11 établissements médicaux ou facultés de médecine ont dispensé jusqu'en 2008 des cours du soir à plus de 500 apprenants (infirmiers, pharmaciens, étudiants des facultés de médecine et surtout médecins, candidats potentiels au programme FFI).

2. Les autres activités

L'Institut donne des informations sur les études en France. Les activités CEF et Campus France ont également lieu au sein des 4 implantations avec une centralisation de la gestion de ce service depuis Hanoi.

Il met à disposition du public une offre documentaire et multimédia diversifiée. Il propose une programmation culturelle variée "dans et hors les murs", participe aux débats d'idées, à la diffusion des savoirs, à la coopération universitaire et à la coopération scientifique en lien avec les universités et les centres de recherche.

Diverses activités culturelles, audiovisuelles et de débats d'idées sont régulièrement organisées (séances de cinéma hebdomadaires et exposition mensuelle à Hanoi en sus des évènements divers type conférences).

Ainsi en 2011, ont été organisés :

- Conférences, tables rondes et débats d'idées : 43

- Spectacles en Arts de la Scène : 50

- Expositions : 12

- Spectateurs hors cinéma : 38 800

- Films projetés : 47

- Spectateurs cinéma : 16 150

Outre la diffusion hebdomadaire de films français dans trois centres culturels chaque année, quatre opérations dédiées au septième art sont organisées : festival du cinéma francophone en mars, festival du cinéma européen en mai, festival du cinéma documentaire en juin et festival du film scientifique en novembre (première édition en 2011).

Enfin, un service de traduction est en cours de création à Hanoi.

Pour 2013 et 2014, l'IFV sera fortement mobilisé pour la conception et la réalisation de l'« Année France-Viêtnam » . Pendant plus d'un an, la saison de la France au Viêtnam en 2013, et, en 2014, la saison du Viêtnam en France, seront l'occasion d'approfondir et de densifier les liens qui unissent nos sociétés, nos gouvernements et nos collectivités locales, dans les domaines politique, économique, industriel, de défense et de sécurité, de la culture, de l'éducation, de la santé, des sciences et de l'enseignement des langues.

II. LES ACTIONS DE COOPÉRATION CULTURELLE, UNIVERSITAIRE, SCIENTIFIQUE, ET ÉDUCATIVE

Au-delà de l'action stricto-sensu du centre culturel, un ensemble d'actions de coopération ont été développées. Les activités de l'IFV se concentrent sur quelques axes majeurs qui visent à accompagner les autorités vietnamiennes dans leurs efforts en faveur de la formation de leurs élites :

• la formation d'étudiants vietnamiens , tant par les formations décentralisées proposées au Vietnam que par le programme de bourses d'études supérieures en France,

• le dispositif de promotion des études en France.

A. UNE COOPÉRATION UNIVERSITAIRE ACTIVE :

1. Des formations décentralisées au Vietnam

L'une des originalités de la coopération universitaire est la mise en place d'un nombre important de formations décentralisées au Vietnam. En outre, ces formations sont, à l'inverse des coopérations traditionnelles, très orientées sur les besoins de l'économie vietnamienne, y compris la formation continue de techniciens, ce qui constitue probablement un nouveau champ à développer dans d'autres pays.

Pour répondre au développement croissant de l'économie vietnamienne et à la demande soutenue de cadres de haut niveau, le centre franco-vietnamien de gestion (CFVG) a été fondé en 1992. Le CFVG est mis en oeuvre par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris dans le cadre de l'ESEN (Hanoi) et de l'Université d'économie (Hon Chi Minh Ville). C'est aujourd'hui un acteur important de la formation en management au Vietnam. Il offre aux jeunes cadres vietnamiens l'opportunité de bénéficier de la qualité des meilleurs établissements français dans les domaines du management, de la finance et du marketing, à travers trois diplômes 10 ( * ) Il forme environ 300 étudiants chaque année.

Issu de l'engagement des gouvernements français et vietnamiens, en 1997, et de la mobilisation d'un consortium de grands établissements français, le programme de formation d'ingénieurs d'excellence au Vietnam fédère l'expertise au Vietnam dans le domaine de la formation d'ingénieurs. Il est implanté dans les Instituts Polytechniques de Hanoi, de Danang et de Ho Chi Minh Ville ainsi qu'à l'Ecole Nationale de Génie Civil de Hanoi. La formation suit un modèle à forte composante expérimentale bâti sur une solide formation préalable en sciences fondamentales. La durée des études est de 5 années, sur le modèle des grandes écoles d'ingénieurs françaises. L'ouverture sur le monde de l'entreprise est très recherchée (stages, intervenants professionnels, visites d'entreprises), ainsi que sur l'international (un niveau minimum en anglais et en français est requis pour l'obtention du diplôme). La formation à la gestion de l'entreprise et des projets industriels complète ce programme, qui est appelé à servir de référence pour la restructuration des formations d'ingénieurs au Vietnam. En juin 2013, sortira sa dixième promotion diplômée du PFIEV, portant à près de 1 500 le nombre d'ingénieurs issus de ce programme. Le diplôme d'ingénieur, délivré par le ministère de l'éducation et de la formation du Vietnam, est le premier diplôme délivré par un pays du Sud à être admis par la France sur proposition de la Commission française des titres d'ingénieur. C'est également le premier programme de l'enseignement supérieur vietnamien à obtenir une reconnaissance internationale.

Le programme accueille actuellement plus de 1 200 étudiants sur les quatre sites vietnamiens, répartis sur les cinq années de formation, et sélectionnés parmi les meilleurs candidats des universités. La plupart des diplômés travaillent au Vietnam, dans des compagnies vietnamiennes ou étrangères. Certains d'entre eux poursuivent également leurs études, en France pour la grande majorité.

La création, par un accord intergouvernemental en octobre 2004, des Pôles Universitaires Français au sein des Universités Nationales de Hanoi et Ho Chi Minh Ville, vise à terme à restructurer l'ensemble de la coopération universitaire française dans ce pays et à lui donner unité et visibilité et à fédérer les formations délocalisées d'universités françaises dans ces deux villes. Établis comme composantes des deux Universités Nationales du Vietnam, ils permettent d'assurer la cohérence de l'offre française au Vietnam et le respect des standards français de qualité. Leur rôle dans la coopération va cependant au-delà puisqu'ils sont source de mobilité des étudiants et enseignants, encouragent les actions de recherche et assument une mission de transfert des compétences pédagogiques. Depuis 2010, ils sont entrés dans leur deuxième phase de développement, celui de la pérennisation de l'offre. Les diplômes délivrés sont des diplômes d'universités françaises. Pour mémoire, on rappellera que le nombre des accords interuniversitaires passés entre la France et le Vietnam dépasse la centaine.

L' université des sciences et techniques de Hanoi (USTH), née comme projet en 2009, est portée par les universités de Paris XI et de Toulouse. Le Vietnam a choisi la France pour partenaire afin de créer un nouveau modèle d'université. Cette création a été officiellement affirmée par un accord intergouvernemental 11 ( * ) . Le principal objectif de l'USTH est de développer un centre de haut niveau scientifique et d'excellence pédagogique, qui crée des synergies dynamiques entre recherche et enseignement. Ce centre a pour vocation à renforcer les liens entre université et industrie dans le domaine des sciences et des technologies et développer de nouveaux modes de coopération public-privé dans les institutions de recherche et d'enseignement supérieur. La création de l'USTH répond aux besoins émergents de développement du Vietnam. Au niveau académique, l'USTH a l'objectif de faire partie des meilleures universités dans les classements mondiaux à l'horizon 2025-30.

Centre de formation continue installé à l'Université polytechnique de Hanoi, le Centre de Formation à la Maintenance Industrielle (CFMI) forme des techniciens supérieurs de haut niveau et met en oeuvre un modèle de formation proche de celui des Instituts Universitaires de Technologie (IUT) français. Le programme d'enseignement en trois ans (cours, TD et TP) est inspiré du modèle français mais adapté au contexte vietnamien. Pour développer ses compétences technologiques, l'étudiant passe un grand nombre d'heures de travaux pratiques sur du matériel pédagogique d'origine industrielle. Il dispose en effet de salles de cours modernes, d'un centre des ressources et de documentation et de huit ateliers équipés par la coopération française et des partenaires industriels de renom international.

L'Ecole française d'Extrême-Orient , installée au Vietnam depuis 1993 à Hanoi, puis à Ho Chi Minh Ville, a permis de donner un nouvel élan à la recherche française en vietnamologie, prenant l'initiative de programmes de coopération pluriannuels conduits sur place par les membres de l'EFEO et servant de lien entre les chercheurs français (EHESS, EPHE, CNRS, INALCO, universités...) ou européens et leurs collègues vietnamiens en sciences humaines et sociales. Ses champs de recherche concernent l'histoire classique et contemporaine, l'épigraphie, l'anthropologie, l'archéologie.

Ce dispositif est en constante adaptation pour répondre aux besoins de la coopération bilatérale. Ainsi, la Maison franco-vietnamienne du droit créée en 1993 a fermé ses portes en juin 2012.

2. La formation des étudiants vietnamiens en France

Le dispositif de promotion des études en France « Campus France » mis en place tant à Hanoi qu'à HCMV, avec également deux espaces d'information à Huê et à Danang, vise à accompagner tout étudiant vietnamien désireux de poursuivre ses études supérieures en France. La France se situe au 3 ème rang des destinations des étudiants vietnamiens à l'étranger et accueille désormais 5 000 étudiants vietnamiens en France, soit une évolution de près de 40 % sur trois ans. La majorité de ces étudiants choisissent des formations en sciences économiques et sociales. Les universités de Paris, Nantes et Aix-Marseille sont celles qui accueillent le plus d'étudiants vietnamiens (environ un tiers de l'effectif total).

La formation des étudiants vietnamiens en France est soutenue par un programme de bourses , qu'il s'agisse de bourses du gouvernement français ou de bourses cofinancées. En ce qui concerne la coopération en matière d'appui à la mobilité et à la formation des élites, le poste a programmé 62 nouvelles bourses d'excellence en 2013 (30 en 2012). Le nombre de bourses cofinancées demeure incertain au regard des difficultés économiques que connaît le ministère de l'enseignement et de la formation vietnamien : 116 nouvelles bourses sont néanmoins programmées. En 2013, le volume global des bourses (497 dont 396 cofinancées) représente pour le poste un investissement d'1 188 041 €.

Outre les bourses du gouvernement français, quatre programmes de bourses doivent être signalés :

- le premier, destiné à la formation de médecins par le biais de douze formations universitaires dans diverses spécialités, est cofinancé avec les pouvoirs publics vietnamiens. Il a déjà concerné 900 boursiers. Plus de 2 300 médecins vietnamiens ont ainsi été formés en France en vingt ans ;

- le second, financé par le Ministère vietnamien de l'éducation et de la formation, a été lancé en 2012 avec pour objectif d'augmenter la proportion de docteurs dans le corps professoral ;

- le troisième concerne les agents sélectionnés par la commission de l'organisation du Parti communiste vietnamien ;

- enfin, l'Agence universitaire pour la Francophonie attribue une cinquantaine de bourses chaque année.

B. UNE COOPÉRATION ÉDUCATIVE DYNAMIQUE

Du fait de l'environnement politico-économique, le Vietnam a fait le choix de développer en priorité la langue anglaise. Ainsi, sur une population de 88 millions d'habitants, on estime à 150 000 le nombre des locuteurs francophones réels, essentiellement présents dans les tranches d'âge élevé de la population, et 200 000 celui des francophones occasionnels, auxquels il convient d'ajouter les 100 000 apprenants de français (considérés comme francophones partiels), soit environ 450 000 locuteurs, ce qui correspond à un peu plus de 0,5 % de la population totale. Toutefois, puisque le Vietnam connaît actuellement de rapides mutations engendrées par la diversification de ses relations internationales et par sa croissance économique, la diffusion de la langue française peut s'inscrire dans la perspective promotionnelle d'une diversité linguistique et culturelle.

En dépit de politiques éducatives favorables à l'anglais, le français jouit d'une bonne image et apparait comme un outil indispensable pour l'accès à des professions dans le domaine du droit, de la médecine et de l'agronomie. Les perspectives sont bonnes - on compte 100 000 apprenants de français sur 21 millions d'élèves - mais le contexte est très concurrentiel et les possibilités de croissance dépendent de notre capacité à répondre à la demande et des débouchés professionnels que ces apprenants peuvent espérer.

La langue française est actuellement la 2 ème langue étrangère enseignée après l'anglais. L'objectif prioritaire de la coopération bilatérale sur ce secteur est de pérenniser l'enseignement de la langue française au Vietnam tout en s'inscrivant dans l'esprit et la forme qui président aux nouvelles orientations du ministère de l'éducation et de la formation pour la rénovation de son système éducatif. En septembre 2008, les instructions officielles de ce ministère soulignent l'importance de l'enseignement du français parmi les quatre langues officiellement enseignées en primaire et secondaire (anglais, chinois, russe) et préconisent son développement sur tout le territoire après l'anglais dont l'enseignement doit être généralisé, d'ici 2020, à l'ensemble du système public vietnamien.

En complément à l'appui du poste, l'enseignement bilingue en particulier a bénéficié sur ces 10 dernières années de l'implication de plusieurs partenaires techniques et financiers de la francophonie.

En préparant les jeunes vietnamiens à la poursuite d'études supérieures en France ou dans l'espace francophone, la diversité des programmes scolaires d'apprentissage du français permet également des orientations diversifiées dans le secteur des études supérieures au Vietnam, où l'on dénombre actuellement 15 000 apprenants de français, dont 22 % dans les FUF (Filières Universitaires Francophones), 33 % dans les 7 départements de français et 2 écoles normales supérieures, qui assurent l'essentiel de la formation initiale des enseignants de français, 45 % poursuivant diverses études avec le français en matière optionnelle ou LV2, dans diverses filières d'excellence soutenues par la France et la coopération multilatérale.

L'AEFE compte deux lycées en gestion directe au Vietnam , les lycées Marguerite Duras à Hô Chi Minh Ville et Alexandre Yersin à Hanoi. Celui-ci a atteint sa capacité d'accueil maximale (800 élèves en 2012). Un projet de construction d'un nouvel établissement dans l'arrondissement de Long Bien de Hanoi est en cours et bénéficie, depuis l'été 2012, du plein soutien des autorités vietnamiennes.

C. UNE COOPÉRATION CULTURELLE À DÉVELOPPER

Les deux États sont signataires de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005.

Dans le domaine de l'audiovisuel, avec France 24 (diffusée depuis l'été 2010) et TV5 Monde (reçue par 5 millions de vietnamiens et sous-titrée en langue vietnamienne plusieurs heures par jour depuis avril 2011) ainsi que le lancement opéré en 2010 du bouquet satellite VSTV par Canal + Overseas et la VTV (télévision vietnamienne), l'offre française est importante.

L'ouverture des chaînes vietnamiennes aux productions et programmes français fait l'objet d'une attention particulière, avec l'appui de TVFI et de CFI qui a signé une convention de partenariat avec la VTV en novembre 2010. Des actions de coopérations sont menées par CFI dans le domaine de la formation des journalistes et professionnels avec quatre groupes de télévision vietnamiens (VTV, VCTV, VNews et VTC). CFI est devenue en 2011, le premier pays partenaire de la VTV avec une vingtaine de semaines de formations organisées. Une convention de partenariat a enfin été signée entre l'Ambassade de France et l'Agence Vietnamienne d'Information en 2010 qui a débouché, dans le secteur de l'audiovisuel, sur de nombreuses coopérations menant à la création d'un magazine sur l'actualité francophone diffusé en 2011 sur la chaîne « VNews » et produit par la rédaction du quotidien « Le Courrier du Vietnam ».

III. LA PRÉSENCE CULTURELLE DU VIETNAM EN FRANCE

Un centre culturel vietnamien implanté à Paris dans le 13 ème arrondissement a été créé en 2008. Ce centre a une vocation assez large pour assurer la promotion de la culture vietnamienne par l'organisation d'évènements artistiques (concerts, expositions, conférence, spectacles de danses) dans ses locaux ou dans le cadre de manifestations hôtes en région parisienne ou en province. Il propose une offre de cours de langue vietnamienne et constitue également un moyen d'assurer la promotion du Vietnam comme destination touristique.

TITRE 3 : L'ACCORD DU 12 NOVEMBRE 2009 : UN ACCORD DE CONSOLIDATION

Comprenant 19 articles, cet accord vise à doter les centres culturels des deux pays d'un véritable statut tout en définissant leurs missions et leurs obligations vis-à-vis du droit local.

Il a donc pour objectif de réguler une situation juridique peu précise qui ne concernait que les instruments français de coopération culturelle. Lorsque le Vietnam a émis le souhait d'ouvrir un centre culturel à Paris, les deux parties ont décidé de normaliser leurs relations par un accord spécifique, afin de bénéficier notamment des avantages fiscaux et des immunités diplomatiques prévues dans ce cadre.

Cet accord était d'autant plus nécessaire que la représentation de l'Alliance française à Hanoi, placée sous l'autorité de l'ambassade de France, avait été dotée lors de sa création en 1991 d'un statut « associatif ». Or, le sens vietnamien de statut associatif autorise le comité populaire de la province à codiriger l'association concernée. Il était donc aussi bien nécessaire de rétablir une « égalité » de traitement entre la France et le Vietnam que d'assurer un cadre juridique au centre culturel français.

Après avoir rappelé dans son préambule , l'ancienneté et la qualité de leurs relations bilatérales, les deux parties indiquent vouloir développer leurs échanges et leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science.

Les articles premier et deux entérinent la création des centres culturels français à Hanoï (intervenue sous sa forme actuelle en 2003) et vietnamien à Paris (intervenue en 2009) et reconnaît la possibilité pour les parties, par simple échange de lettres d'implanter des antennes de ces centres dans d'autres villes. Cette formulation permet un déploiement éventuel d'antennes permanentes dans d'autres villes importantes, mais sous la même structure juridique, ce qui est d'ailleurs conforme aux principes mis en oeuvre à la fusion des établissements culturels entreprise depuis plusieurs années par le MAE et qui, pour l'ensemble des SCAC/EAF s'achèvera en 2013.

L'article 3 définit la mission des centres culturels :

• contribuer au développement des relations entre les deux pays dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, de la science et de la technique ;

• faire connaître directement au public les richesses et réalisations des deux pays dans ces différents domaines.

Il s'agit d'une définition très générale qui laisse plus de libertés aux parties qu'une énumération trop précise et donc a fortiori limitative.

Il est rappelé (article 4) que les centres culturels sont placés sous l'autorité des Ambassadeurs respectifs de l'État d'envoi, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères s'agissant de la France et en tant que représentant du ministère de la culture, des sports et du tourisme s'agissant du Vietnam et il est précisé que dans les États d'accueil, ces ministères sont respectivement en charge des relations avec le centre culturel de l'Etat d'envoi en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord.

Il est également indiqué que les centres peuvent établir des relations directes avec toute personne, morale ou physique, de droit public ou privé pour organiser les activités précisées à l'article 5 .

Le centre culturel français a pris depuis le 1 er janvier 2011 la dénomination d'Institut français qui est désormais la « marque » des organes en charge de l'action culturelle extérieure de la France. Ce changement de dénomination n'a aucune incidence juridique sur le texte de l'accord, ni sur sa validité. L'Institut français du Vietnam n'a pas de personnalité juridique distincte et demeure un service de l'État français placé sous l'autorité de l'Ambassadeur de France. Il répond aux dispositions contenues dans le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération. A ce titre, le directeur de l'IFA est chargé d'assurer le fonctionnement des divers services de son établissement sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Il recrute le personnel de droit local et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Sur le plan du droit international, les SCAC-EAF ne disposant pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Ambassade et relevant de l'État d'envoi, ne relèvent pas pour autant de la Convention de Vienne de 1961 et ne peuvent prétendre à quelques privilèges ou immunités (sauf le COCAC/directeur de l'établissement qui est considéré comme un diplomate).

L'étude d'impact précise que l'existence d'un statut pour le CCF à Hanoï faciliterait l'éventuelle conclusion d'un accord de siège. Les autorités vietnamiennes ne souhaitent pas traiter avec des démembrements de l'Etat, comme le montrent les difficultés auxquelles l'AEFE a dû faire face pour la localisation de ses deux établissements scolaires au Vietnam. Cette formulation un peu absconse recouvre probablement l'hypothèse où la décision serait prise de rattacher l'Institut français du Vietnam à « l'Institut Français », établissement public industriel et commercial, qui est devenu opérateur de l'action culturelle extérieure de la France aux termes de la loi du 27 juillet 2010. En effet, une expérimentation est actuellement en cours dans 12 pays, à l'issue de laquelle il sera, éventuellement, décidé d'opter pour son extension à l'ensemble du réseau public, les centres culturels devenant alors des services déconcentrés de l'établissement public national. Toutefois, l'Ambassadeur continuerait, en tout état de cause, de présider le comité d'orientation stratégique local de cette structure et par là de vérifier que ses activités sont compatibles avec la politique du MAE.

Comme le précisait récemment le ministère des affaires étrangères interrogé par notre collègue Mme Kalioppi Ango Ela, rapporteure du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Azerbaïdjan relatif à la création et au fonctionnement des centres culturels, « En cas de rattachement futur de l'IFA à l'Institut français :

- l'article 1 er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 dispose que les bureaux de l'EPIC Institut français à l'étranger pourront faire partie des missions diplomatiques et que leur action s'exercera sous l'autorité du chef de mission diplomatique.

- l'article 20 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 dispose que le bureau local est dirigé par un directeur qui conseille également l'ambassadeur en matière de coopération culturelle. Il dispose aussi que le statut juridique du bureau local sera précisé par le Cahier des charges mentionné à l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010.

- le cahier des charges signé le 2 février 2011 par le Secrétaire général du MAE et l'administrateur provisoire de l'Institut français prévoit que "l'Institut français est représenté localement par un bureau de représentation à l'étranger, ci-après dénommé "bureau local", dirigé par un directeur, qui a par ailleurs un rôle de conseiller de l'ambassadeur en matière de coopération culturelle. Le statut juridique de ce bureau au regard des autorités locales doit être défini au cas par cas (...). Partout où cela est possible, le bureau local peut être présenté auprès des autorités locales comme un service d'ambassade, afin de pouvoir bénéficier d'un régime d'exonération fiscale. Les postes expérimentateurs doivent s'inspirer autant que possible de la formule retenue localement par le réseau Ubifrance."

Dans cette hypothèse, il est probable que les autorités françaises au Vietnam pourront faire valoir le maintien d'un lien organique et hiérarchique entre les services à Hanoï de l'Institut Français et l'ambassade pour arguer de la compatibilité du nouveau statut avec l'article 4 de l'accord. De surcroit, la forme d'établissement public industriel et commercial de l'Institut Français ne préjuge pas du but lucratif des activités qu'il organise, elle lui apporte une autonomie de gestion mais l'établissement reste un organe de l'État qui en assure la tutelle effective. Il peut donc être considéré effectivement, en toute bonne foi, que ce cadre demeurera celui de référence vis-à-vis des autorités locales quelles que soient les évolutions juridiques et administratives françaises qui résulteront des réformes en cours de l'action culturelle extérieure de la France.

L'article 5 qui décrit les activités des centres apparaît plus précis et plus limitatif, encore que la formule employée au (iii) de cet article laisse une grande latitude dans l'organisation de celles-ci, d'autant qu'il est clairement affirmé que « conformément au droit national de l'État d'accueil, les centres peuvent exercer librement les activités mentionnées, à savoir :

(i)

- organisation de programmes culturels et artistiques (notamment de conférences, de colloques, de spectacles, de concerts et d'expositions) ;

- conception et réalisation de projets de coopération culturelle et scientifique ;

- mise en oeuvre d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de documents à caractère culturel, éducatif touristique, scientifique et technique ;

- promotion et enseignement de la langue, des arts et des sports du pays d'envoi ;

- invitation et accueil de chercheurs, conférenciers, artistes, ... en provenance de l'Etat d'envoi ;

(ii)

- publication et diffusion de programmes d'information, catalogues, et autres documents à caractère culturel, éducatif, sportif, touristique, économique, scientifique et technique ;

- présentation et projection de films et autres documents audiovisuels ;

(iii)

- organisation de toute activité permettant au public de mieux connaître le pays d'envoi et de développer la coopération entre les deux pays.

Le périmètre des activités du Centre décrit dans l'accord dont la négociation a été engagée en 2008 est limité aux fonctions classiques. En conséquence, la politique d'attractivité n'y figure pas alors qu'elle fait partie de ses missions depuis la fusion SCAC/EAF entrée en vigueur au 1 er janvier 2011. Cette lacune n'empêche pas, semble-t-il, le centre de développer ces activités ni de participer aux débats d'idées, à la diffusion des savoirs, à la coopération universitaire et à la coopération scientifique en lien avec les universités et les centres de recherche . .

Il est précisé que « les centres exercent leurs activités dans le respect du droit interne de l'État d'accueil ». Cette formulation classique dans ce type d'accord laisse toutefois une interrogation à la mesure de la distance entre le niveau de protection des libertés publiques dans les deux États concernés.

Par l'article 6, les Parties garantissent la liberté d'accès du public aux activités organisées par les centres , dans leurs locaux ou à l'extérieur de leurs locaux. Elles précisent en outre qu'elles veillent à ce que les centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

L'article 7 permet aux centres de facturer des prestations à titre onéreux afin de couvrir leurs frais de fonctionnement , et en conséquence, de percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'elles organisent et des droits d'inscriptions à leurs cours de langue et leurs autres activités, de vendre des produits culturels et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'elles organisent quel qu'en soit le support, de bénéficier de subventions, de recevoir des dons et legs dans le respect du droit national de l'État d'accueil et de conclure des contrats de concession commerciale sur leurs locaux, dans le respect du droit commercial et du droit du travail du pays d'accueil (ce qui peut permettre par exemple la concession d'un espace de restauration). Ces précautions sont nécessaires compte tenu de la part croissante attendue de ces recettes dans le financement des centres culturels en raison de la réduction du montant des financements budgétaires comme l'ont mis en évidence nos collègues Jean Besson et René Beaumont dans leur rapport pour avis sur le programme 185 12 ( * ) .

L'étude d'impact précise que l'accord autorise les deux centres à recouvrer leurs coûts et donc à facturer leurs prestations sous réserve de rester globalement des structures à but non lucratif. On remarquera qu'il s'agit là d'une interprétation, aucune limite n'est fixée dans l'accord, ni le principe lui-même évoqué alors que la mention figure explicitement dans d'autres accords à l'instar de celui dont l'approbation a été récemment autorisé par le Sénat sur le rapport de votre commission, entre la France et l'Azerbaïdjan 13 ( * ) . Toutefois cette interprétation est de bon sens. Interrogé par votre Rapporteur, le ministère des affaires étrangères a indiqué que « la formule fait référence au niveau d'autofinancement que l'établissement à autonomie financière doit rechercher dans l'exercice de ses compétences. Ceci suppose la création de ressources propres hors dotation annuelle de l'État français (ex : cours de français, certifications et examens, mécénat). Les recettes engrangées ne sont utilisées que pour le fonctionnement de l'établissement et l'investissement nécessaire au développement de son activité. L'établissement ne poursuit ainsi aucun objectif d'enrichissement, mais s'assure simplement du maintien d'une capacité financière pour assurer le rayonnement culturel de la France au Vietnam ».

Ainsi l'accord empêcherait tout recours contre les activités des centres, notamment d'opérateurs privés locaux qui pourraient dénoncer une concurrence déloyale, on soulignera toutefois le risque que pourrait faire courir à certaines activités des centres, l'interprétation de la réglementation nationale de l'État d'accueil ou l'existence de règles de droit international applicables sur son territoire à certaines activités, notamment en ce qui concerne l'appréciation des règles de la concurrence, si des acteurs privés exerçant des activités analogues à celles des centres en subissaient un préjudice et s'il était démontré que le caractère dérogatoire au droit commun dans l'application de certaines règles constitue un avantage excessif au regard de l'intérêt public attaché à ces activités.

Il est également expliqué dans l'étude d'impact que l'incertitude sur le statut fiscal de l'établissement en a limité jusqu'à présent la progression. Cette affirmation n'est guère justifiée dans la mesure où une tolérance existait de longue date. L'accord vient lui donner un fondement juridique. Il reste que les ressources des centres sont beaucoup plus liées à leur activité et à la conjoncture économique qu'à la situation fiscale.

L'article 8 concerne les travaux de construction et d'aménagement des centres. Les parties reconnaissent le pouvoir de directions des travaux affectant les centres et leurs éventuelles antennes par l'État d'envoi mais après délivrance d'un permis de construire de l'État d'accueil et conformément au droit de l'urbanisme de celui-ci. Dans ce cadre, l'État d'envoi fait appel aux entreprises de son choix dans le respect du droit commercial et du droit du travail de l'État d'accueil.

Les articles 9 et 12 traitent du régime fiscal des centres et de leur personnel. Celui-ci est réglé par la législation de l'État d'accueil, sous réserve des dispositions de la Convention entre les deux États en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 février 1993.

Les centres bénéficient, dans le respect du principe de réciprocité et de la réglementation nationale de l'État d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation concernant les biens mobiliers, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement administratif courant des centres ; les documents et articles culturels ayant fait l'objet des formalités d'importation et/ou ayant obtenu l'autorisation d'être diffusés, quel qu'en soit le support matériel ; des films destinés à être projetés dans les locaux des centres ; les matériels et objets en relation directe avec les manifestations organisées dans les centres. Les biens cités ci-dessus ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus que dans les conditions prévues par l'État d'accueil.

Des dispositions équivalentes permettent aux membres du personnel expatriés du centre culturel de l'autre Partie, dont la mission dure plus d'un an, d'importer, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonction, en exonération de droits de douane et autres taxes, leur mobilier et effets personnels à l'exclusion des véhicules automobiles. Cette exonération n'est valable que pour la durée de leur fonctions et à condition de les réexporter à l'issue ou de les transmettre à leur remplaçant.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres du personnel des centres culturels qui sont ressortissants ou résidents permanents de l'État d'accueil.

L'accord devra être communiqué à la Commission européenne et être conforme au règlement communautaire n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières en matière de franchise douanière.

Les articles 10, 11, 13 et 14, abordent les questions relatives au personnel des centres culturels .

Il est précisé (article 10 ) que chaque centre est administré par un directeur, éventuellement assisté d'un adjoint, que celui-ci est chargé de la conduite des activités et du fonctionnement du centre. Ce directeur peut être membre du personnel diplomatique de l'État d'envoi. S'agissant de la France, l'organisation actuelle, la fusion des dispositifs existants (SCAC- Établissement à autonomie financière, antennes) en un dispositif unique et cohérent, en confie le pilotage au conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) également directeur de l'EAF, avec des règles de gouvernance communes et un périmètre commun à tous les pays. Cette fusion a été achevée dans 93 pays à la fin de l'année 2012. La double fonction désormais exercée par le COCAC assure un pilotage unifié. De nouveaux organigrammes, des comités d'orientation stratégique présidés par l'ambassadeur et associant l'ensemble des acteurs de la politique de coopération, et de nouveaux projets d'établissement formalisant les objectifs stratégiques et refondant l'ensemble de leurs actions, ont été mis en place. En règle générale, ce directeur est membre du personnel diplomatique.

Le personnel du centre, y compris naturellement le personnel de direction, est nommé par l'État d'envoi. Lorsqu'un membre du personnel est ressortissant d'un État tiers, la nomination doit être agréée par l'État d'accueil. Lorsque le personnel permanent est ressortissant de l'Etat d'accueil, le centre transmet les dossiers aux services compétents. Enfin, les parties s'informeront mutuellement du recrutement et des prises et fins de fonctions du personnel de direction.

L'accord prévoit à l'article 11 les règles applicables aux différentes catégories de personnels, tant en matière de législation du travail que de sécurité sociale. Il ne modifie en rien la prise en charge des traitements par l'État d'envoi des agents expatriés ou locaux.

Législation de l'État d'envoi

Législation de l'État d'accueil

Agents de droit public, titulaires ou non, ressortissants de l'État d'envoi, personnel des centres culturels séjournant de façon temporaire dans l'État d'accueil.

Personnels recrutés localement par les centres culturels dans l'État d'accueil, nationaux de cet État ou y résidant de façon permanente et régulière, sont régis par le droit local, sauf dispositions contraires pouvant figurer dans une convention bilatérale de sécurité sociale

Les personnels ressortissant des pays européens assimilés aux ressortissants français bénéficient des mêmes droits que ceux-ci (article 13) . Il s'agit en fait des ressortissants des seuls pays membres de l'Union européenne

L'accord précise enfin à l'article 14 l'engagement de chaque Partie à accorder aux membres du personnel du centre culturel de l'autre Partie, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages, des facilités de délivrance de visas et de titre de séjour pendant la durée des fonctions de l'agent. Les recrutés locaux, quelles que soient leurs nationalités, doivent en revanche accomplir les démarches ordinaires de droit commun, conformément à la législation du pays d'accueil.

L'article 15 précise que les parties créent les conditions favorables à la création du centre et de son antenne et constate les lieux d'implantation des centres en indiquant des adresses précises. Cette rédaction est pour le moins curieuse. D'une part, « la création du centre et de son antenne », est par l'emploi du singulier, restrictif par rapport aux dispositions des articles 2 et 8 qui considèrent, « l'implantation des antennes des centres » et « les centres et leurs éventuelles antennes » au pluriel. Elle s'explique par le fait que lors de la rédaction de cet accord, il n'existait au Vietnam que les implantations de Hanoi (dénommé « Centre culturel ») et d'Ho Chi Minh Ville (dénommé « antenne »). Les antennes de Danang et Hué ont été créés ultérieurement à la rédaction de l'accord. De fait, l'absence de ratification de l'accord n'a pas empêché la création de ces antennes. On peut donc considérer que les deux parties admettent de façon non restrictive l'implantation de nouvelles antennes.

D'autre part, en mentionnant l'adresse précise des centres, les parties s'obligent à modifier l'accord pour tout changement d'implantation, ce qui est une procédure lourde et inutile dès lors que le principe d'implantation est acté et que les règles relatives aux travaux et à la construction sont posées (article 8). Le recours à un simple échange de lettres complémentaires, comme cela est prévu pour l'implantation des antennes des centres culturels dans toute autre ville du pays d'accueil eût été amplement suffisant.

Enfin, les articles 16 à 19 indiquent classiquement les modalités de l'interprétation et de l'application de l'accord, les modalités de notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur, la date de son entrée en vigueur . L'accord est conclu pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconductions pour de nouvelles périodes de 10 années. Il peut-être dénoncé par chaque partie avec un préavis écrit d'un an. Il remplace la convention signé le 26 avril 1991.

La procédure de ratification a été menée à bien au Vietnam en mai 2010. Elle est en cours en France (approbation par le Conseil d'État et communication en Conseil des ministres en juillet 2012), son examen par notre commission, avant d'être soumis à l'Assemblée nationale, constitue la première étape de la partie parlementaire de ce processus. Votre rapporteur, à l'instar des observations déjà réitérées par votre commission, ne peut que s'étonner du délai nécessaire pour la ratification de tels accords par la France. Il a fallu plus de deux ans pour déposer le texte sur le bureau du Sénat et 12 mois supplémentaires pour l'inscrire à son ordre du jour, sans compter le délai d'examen qui sera nécessaire à l'Assemblée nationale, soit au total une période dépassant les 3 années et demie. Ceci est totalement injustifié, la rédaction du projet de loi et son examen en conseil des ministres ne nécessitent pas un tel délai, quand à l'étude d'impact on peut imaginer qu'elle a été préparée avant la signature de l'accord pour les parties afin d'éclairer le consentement de l'autorité agissant au nom du gouvernement. Ces retards illustrent une certaine perte d'efficacité de notre administration (6 mois de délais pour le Vietnam, au moins 36 mois pour la France) et nuit gravement à nos intérêts. Lors de la visite d'une délégation de la commission de la culture au Vietnam au début du mois de mars, les autorités vietnamiennes n'ont pas manqué de s'étonner de cette « lenteur ». Outre qu'elle affecte notre relation avec nos partenaires, elle retarde la mise en oeuvre d'un accord dont, par ailleurs, on souligne, à l'envi, l'intérêt pour le rayonnement de notre culture, pour nos entreprises, pour nos productions. Ceci est d'autant moins admissible que le Parlement, de son côté, a mis en place des procédures d'examen simplifié en séance publique des conventions internationales.

CONCLUSION

Cet accord consolide les relations culturelles avec un État dont le développement humain et social doit être poursuivi et qui occupe une place importante dans une zone en croissance économique soutenue.

Compte tenu de son objet, de sa place particulière et du contexte plus large des relations bilatérales avec le Vietnam, le présent projet de loi ne peut que les conforter.

En conséquence, votre rapporteur propose son adoption et son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Votre rapporteur encourage d'ailleurs l'utilisation par les parties des possibilités offertes par cet accord pour ouvrir des antennes dans d'autres villes afin de faire rayonner leur culture respective.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 2 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

* 1 La population (88 millions d'habitants) est jeune avec 56 % de moins de 30 ans. Son taux de croissance est de 1,1% par an. Le taux d'alphabétisation est de 94%.

* 2 Ce déficit s'explique principalement par le déficit structurel de la balance commerciale. L'incidence négative de cette dernière est compensée par l'excédent du compte de capital, principalement dû aux IDE, à l'aide publique au développement et aux transferts de la diaspora vietnamienne.

* 3 Le gouvernement a procédé à plusieurs dévaluations (5,4 % en novembre 2009, 3,4 % en mars 2010 et 2,1 % en août 2010) destinées à rétablir la confiance dans la monnaie nationale, le Dong.

* 4 Communiqué conjoint de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et de M. Pham Binh Minh, ministre des Affaires étrangères de la République socialiste du Vietnam (27 mars 2013)

* 5 http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/cadcgp.php ?

* 6 http://www.senat.fr/rap/l11-197/l11-197.html

* 7 http://www.senat.fr/rap/l12-205/l12-205.html

* 8 Depuis le 1 er janvier 2011, le Centre culturel a pris la dénomination « Institut Français » conformément à l'arrêté du 24 janvier 2011.

* 9 3 840 candidats au DELF en 2012

* 10 MBA - Master of Business Administration (accrédité EPAS)

MEBF - Master in Economics of Banking and Finance co-délivré par ESCP Europe (à ce titre Master spécialisé de la Conférence des grandes écoles) et l'Université Paris Dauphine

MMSS - Master in Marketing, Sales and Services, Master 2 délivré par l'IAE Paris Sorbonne en collaboration avec ESCP Europe.

Le CFVG offre aussi une large palette de programmes de formation continue (EXED).

* 11 http://www.senat.fr/rap/l12-205/l12-205.html

* 12 Sénat - Avis n° 150 (2012-2013) de MM. Jean BESSON et René BEAUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 novembre 2012 : http://www.senat.fr/rap/a12-150-2/a12-150-2.html

* 13 http://www.senat.fr/rap/l12-402/l12-402.html

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