2. Une recodification à droit constant.
a) Le choix d'une recodification par voie d'ordonnance.
Dans le prolongement de cette conclusion, une seconde mission a été confiée au CGAAER, visant à proposer une nouvelle rédaction du code forestier. Rendu en janvier 2010, le rapport des inspecteurs généraux Georges-André Morin et François Signoles et du chargé de mission Jacques Bigot, présente une nouvelle rédaction du code forestier, base de la future ordonnance.
Suivant en cela l'une des recommandations du rapport Puech, l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilitait le Gouvernement à procéder par ordonnance pour refondre le code forestier en retenant la méthode éprouvée de recodification à droit constant, l'habilitation permettant d'aller au-delà de manière limitée dans quelques domaines bien précis, comme l'harmonisation et la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour effectuer les contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, ou encore l'extension des dispositions du code forestier à l'outre-mer.
Les douze mois laissés par la loi au Gouvernement pour publier l'ordonnance n'ont cependant pas suffi. L'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a donc donné une nouvelle habilitation, donnant dix-huit mois au Gouvernement pour produire le nouveau code forestier .
Là encore, le champ de cette habilitation était cantonné à une recodification, pour l'essentiel à droit constant, permettant quelques adaptations pour édicter des mesures de nature à favoriser le remembrement des propriétés forestières, pour améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, et étendant les dispositions du code forestier aux départements et territoires d'outre-mer.
b) Une solution classique, qui s'explique par la technicité du sujet.
Le passage par voie d'ordonnance pour une recodification à droit constant est, somme toute, une procédure assez classique, depuis la relance du processus de codification dans les années 1990.
Cette méthode, bien connue, s'explique par la grande technicité de l'exercice, qui se prête mal à la discussion parlementaire, voire serait frustrante pour le Parlement car cette discussion ne permettrait pas de proposer des réformes réelles du droit forestier.
Elle présente également l'intérêt d'être relativement rapide , échappant à l'engorgement de l'agenda parlementaire, l'efficacité du travail de codification supposant que les dispositions à codifier ne changent pas entre le début du processus et son aboutissement.
Ces dernières années, plusieurs créations ou réécritures de codes sont intervenus de cette façon. A titre d'exemple, on peut citer :
- la création du code de la sécurité intérieure , à droit constant, renvoyée à une ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) ;
- la création du code des procédures civiles d'exécution , renvoyée à une ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution) ;
- la réécriture du code minier , à droit constant, renvoyée à une ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (modifié en 2010 - ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier). Il est toutefois apparu que le code minier nécessitait des modifications sur le fond, de sorte qu'une nouvelle rédaction du code est actuellement en préparation dans le cadre d'un groupe de travail dirigé par le conseiller d'État Thierry Tuot 2 ( * ) ;
- la création du code de l'énergie , à droit constant, renvoyée à une ordonnance par le même article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie).
* 2 M. Thierry Tuot a été reçu en audition par votre commission et par la commission du développement durable le 5 décembre 2012. Un groupe de travail commun aux deux commissions a été désigné le 30 janvier 2013 afin de suivre les travaux de cette nouvelle codification.