Rapport général n° 148 (2012-2013) de MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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CHAPITRE PREMIER - UN BUDGET 2013 CONTRAINT QUI
IMPOSE DES CHOIX : CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES ET PRÉPARER
LE REDRESSEMENT
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I. UNE NOUVELLE MAQUETTE BUDGÉTAIRE POUR
CLARIFIER L'ACTION PUBLIQUE
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A. UNE ARCHITECTURE HÉTÉROGÈNE
ISSUE DE LA FUSION EN 2009 DE DEUX MISSIONS
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B. LA MISE EN COHÉRENCE DE LA MAQUETTE
BUDGÉTAIRE AUTOUR DE TROIS PROGRAMMES
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1. Un remaniement interne à la
mission : la fusion des programmes « Tourisme » et
« Développement des entreprises et de l'emploi » au
sein d'un nouveau programme « Développement des entreprises et
du tourisme »
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2. Des modifications du périmètre de
la mission résultant de suppressions et de transferts de crédits
vers d'autres missions budgétaires
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1. Un remaniement interne à la
mission : la fusion des programmes « Tourisme » et
« Développement des entreprises et de l'emploi » au
sein d'un nouveau programme « Développement des entreprises et
du tourisme »
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A. UNE ARCHITECTURE HÉTÉROGÈNE
ISSUE DE LA FUSION EN 2009 DE DEUX MISSIONS
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II. CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES : UN
CONTEXTE BUDGÉTAIRE QUI LAISSE PEU DE MARGE D'INTERVENTION
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III. PRÉPARER LE REDRESSEMENT : DES
RÉFORMES URGENTES À TOUS LES NIVEAUX (LOCAL, NATIONAL ET
INTERNATIONAL)
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A. AU NIVEAU LOCAL : UNE CRISE DU FINANCEMENT
À SURMONTER POUR LE TISSU COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DE
PROXIMITÉ
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B. EN FRANCE : LA POLITIQUE DU TOURISME DOIT
ÊTRE RELANCÉE
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1. Le tourisme social est en panne de
stratégie (le référé de la Cour des comptes
concernant l'examen des comptes et de la gestion de l'agence nationale pour les
chèque-vacances)
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2. La taxe de séjour n'est pas
adaptée aux besoins des collectivités et ne contribue pas
à la promotion internationale de la destination
« France »
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1. Le tourisme social est en panne de
stratégie (le référé de la Cour des comptes
concernant l'examen des comptes et de la gestion de l'agence nationale pour les
chèque-vacances)
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C. A L'INTERNATIONAL : NOTRE PRÉSENCE
DOIT ÊTRE MIEUX GÉRÉE ET MOBILISÉE
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1. Les conditions de participation aux
événements internationaux doivent être clarifiées
(le référé de la Cour des comptes concernant le
contrôle de la compagnie française pour l'exposition universelle
de Shanghai)
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2. L'export et la diplomatie
économique : un réseau à mobiliser autour d'une
stratégie commune (le contrôle budgétaire en cours)
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1. Les conditions de participation aux
événements internationaux doivent être clarifiées
(le référé de la Cour des comptes concernant le
contrôle de la compagnie française pour l'exposition universelle
de Shanghai)
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A. AU NIVEAU LOCAL : UNE CRISE DU FINANCEMENT
À SURMONTER POUR LE TISSU COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DE
PROXIMITÉ
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I. UNE NOUVELLE MAQUETTE BUDGÉTAIRE POUR
CLARIFIER L'ACTION PUBLIQUE
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CHAPITRE II - PRÉSENTATION DES
PROGRAMMES
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I. LE PROGRAMME 134
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU
TOURISME »
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A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE : UN RECUL
DE 3,3 % DES CRÉDITS
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B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
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1. Le pôle du soutien aux entreprises :
deux actions particulièrement impactées par la réduction
des dépenses de fonctionnement et d'intervention
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2. Le pôle du développement
international, de l'attractivité et du tourisme : trois actions
dont les moyens sont préservés
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a) Les moyens de l'agence française de
développement international des entreprises Ubifrance sont
confortés (action « Développement international des
entreprises »)
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b) La dotation de l'agence française pour
les investissements internationaux est identifiée dans une action
nouvelle « Financement des entreprises et attractivité du
territoire »
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c) L'ancien programme 223
« tourisme » devient l'action
« Développement du tourisme »
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a) Les moyens de l'agence française de
développement international des entreprises Ubifrance sont
confortés (action « Développement international des
entreprises »)
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3. Le pôle de régulation et
d'expertise : les actions de support aux administrations et organismes
chargés de la régulation économique
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4. Le pôle de la protection des
consommateurs : trois actions pour lesquelles les dépenses de
personnels et de fonctionnement sont renforcées
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1. Le pôle du soutien aux entreprises :
deux actions particulièrement impactées par la réduction
des dépenses de fonctionnement et d'intervention
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A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE : UN RECUL
DE 3,3 % DES CRÉDITS
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II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET
ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
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III. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE
ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
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I. LE PROGRAMME 134
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU
TOURISME »
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CHAPITRE III - PRÉSENTATION DU COMPTE DE
CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES
PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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ANNEXE I
Extrait du compte rendu intégral de la séance publique du 27 novembre 2012 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
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ANNEXE II - Référé de la
Cour des comptes du 23 mai 2012 sur la gouvernance et la gestion de
l'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)
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ANNEXE III - Référé de la
Cour des comptes du 19 septembre 2011 concernant le contrôle de la
compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai
(COFRES)
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ANNEXE IV - Bilan de l'action de la COFRES et
réponses aux observations de la Cour des comptes
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ANNEXE V - Communication d'étape
présentée le 17 octobre 2012 par M. André
Ferrand sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires
(l'action du réseau d'appui à l'international à la
lumière du marché chinois)