ANNEXE 3 : PROGRAMME DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L'AFGHANISTAN POUR LA PERIODE 2012-2016
La République française et la République islamique d'Afghanistan, ci-après dénommées les signataires,
Considérant l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan signé à Kaboul le 3 septembre 2002 portant création et statut du Centre culturel français de Kaboul, devenu depuis Institut français d'Afghanistan ;
Rappelant que l'efficacité de l'aide au développement et la mise en oeuvre de la déclaration de Paris, du programme d'action d'Accra et de la déclaration de Busan sont de la responsabilité mutuelle des deux signataires ;
Considérant la convention relative au fonctionnement du Centre culturel français dans les locaux du lycée Esteqlal de Kaboul signée le 6 avril 2009 ;
Considérant le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan signé le 27 janvier 2012 (ci-après « le traité »),
Déclarent leur intention de mettre en oeuvre, sous réserve d'autorisation par le Parlement français lors du vote des lois de finances chaque année et des décisions des organes de gouvernance des établissements concernés, le programme de coopération suivant pour la période 2012-2016 :
1 - Défense
La coopération de défense durant la période 2012-2016 s'inscrira dans le cadre des priorités et programmes sécuritaires nationaux afghans et des actions mises en oeuvre dans les cadres multilatéraux. Elle prendra les formes suivantes :
1.1/. Appui au secteur institutionnel de défense afghan
- Le détachement d'un coopérant militaire français auprès du ministre afghan de la défense pour coordonner les actions de formation et de conseil de la France dans le domaine militaire.
- La mise en place de coopérants français à l'état-major et dans des écoles militaires afghanes, afin de conseiller les cadres et les instructeurs afghans.
- L'appui au renforcement ou à la création d'écoles militaires afghanes de haut niveau (école de guerre et école d'état-major).
1.2/. Appui à la formation des cadres militaires
- Le soutien aux écoles militaires afghanes au travers d'échanges de personnel, notamment d'instructeurs, de conseillers, d'observateurs et de chercheurs.
- La poursuite des jumelages entre écoles.
1.3/. Appui à l'enseignement de la langue française et bourses dans les écoles militaires
- La poursuite des actions d'enseignement de la langue française en milieu militaire afghan, permettant ainsi l'envoi de boursiers dans les écoles militaires françaises.
2 - Sécurité Intérieure
Les programmes de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure pour les cinq années à venir seront articulés autour de quatre projets majeurs.
2.1/. Partenariat renforcé entre l'Afghan National Civil Order Police (ANCOP) et la Gendarmerie nationale
- Constitution d'une équipe-projets commune pour dresser un état des lieux, fixer les priorités, établir un programme d'action et en assurer le suivi. Dans ce cadre, la France placera auprès du général commandant l'ANCOP un coopérant gendarmerie. Des gendarmes français pourront être placés auprès de structures essentielles et grandes unités de l'ANCOP aux fins de conseil et d'assistance.
- Envoi en France d'une quinzaine de stagiaires afghans par an, incluant des formations longues en langue française.
2.2/. Partenariat renforcé dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants
- Poursuite d'un appui à la formation ainsi que d'un appui opérationnel direct. A cet effet, un officier de liaison « stupéfiants » sera placé par la France auprès du Counter-Narcotics Police of Afghanistan (CNPA). Il pourra, le cas échéant, être renforcé par des spécialistes français qui participeront directement aux enquêtes.
- Elaboration d'un programme pour développer la coopération internationale, en particulier avec les pays de la région, et les échanges de renseignements.
- Appui en matière de soins aux usagers de produits stupéfiants.
2.3/. Renforcement du soutien dans le domaine de la police judiciaire
- Elaboration conjointe d'un programme de professionnalisation des fonctions d'investigation et de police technique et scientifique (dont la biométrie), selon les conclusions d'une mission d'audit menée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent programme. Il s'appuiera sur des missions non-permanentes de conseil et comprendra également des formations en France et en Afghanistan dans les domaines jugés prioritaires par les signataires. Ce soutien pourra utilement être étendu aux techniques de lutte contre les filières d'immigration illégale.
- Poursuite de l'appui aux brigades afghanes des mineurs et de la famille.
- Démarrage d'une coopération en matière de lutte contre le trafic des antiquités, en liaison avec la Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA).
2.4/. Appui au développement de la sécurité civile
- Mise en place d'une mission française d'évaluation des besoins afghans dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent programme. Sur cette base, un programme de coopération pourra être établi entre les signataires, en liaison avec les autres acteurs de la communauté internationale, afin de contribuer à la reconstitution des capacités afghanes de secours aux populations, de lutte contre l'incendie et de réponse aux catastrophes.
3 - Coopération technique et culturelle
Cette coopération couvrira, pour les cinq années à venir, les huit secteurs suivants : agriculture, santé, enseignement primaire, secondaire et supérieur, travaux de recherche et de développement (R&D), gouvernance, appui à la société civile, archéologie et échanges culturels. Les programmes de coopération menés par la France prennent en compte les Programmes nationaux prioritaires.
Elle visera aussi à poursuivre les axes prioritaires d'intervention et de conseil du Pôle de Stabilité en Kapisa et Surobi dans les domaines du développement rural, de l'agriculture, de l'énergie, de la gouvernance/justice, de la santé et de l'éducation au-delà de 2014 si les populations de ces territoires le souhaitent.
3.1/. Agriculture et développement rural
Les actions suivantes seront mises en oeuvre :
- Appui à l'établissement d'échanges en matière de recherche entre l'INRA français et les instituts de recherche agronomique afghans.
- Appui à la création d'un laboratoire de contrôle de la qualité dans la perspective de participer à la réduction de moitié des importations afghanes sur la période concernée et de rendre les populations rurales autonomes vis-à-vis de l'aide alimentaire.
- Appui à la mise en place d'un ou plusieurs projets dans le secteur de l'irrigation.
- Appui à la création d'un réseau d'établissements d'enseignement agricole afin de dispenser des formations initiale et continue au profit des techniciens agricoles et des techniciens de coopératives, à Kaboul, mais aussi et si possible, en fonction des conditions de sécurité, dans les provinces d'Hérat, de Balkh, de Baghlan, de Parwan (avec juridiction sur la Kapisa) et de Bamyan. Il s'agira d'établissements de type lycée dont la tâche sera de former les techniciens agricoles.
- Développement d'une coopération dans le domaine de l'élevage et pour l'amélioration génétique du cheptel, notamment avec la faculté d'agriculture de l'Université de Kaboul.
- Elaboration d'un plan d'aide au développement des filières de transformation des produits agricoles, afin de créer des emplois, fixer la population dans les campagnes et, si possible, permettre des exportations.
- Mise en place d'un plan d'aide à la création de coopératives agricoles avec un objectif de création de cinq établissements par an pendant la période concernée.
- Mise en oeuvre d'un plan de micro finance agricole pour soutenir la modernisation des exploitations agricoles. Ce plan s'accompagnera d'une aide technique à la création d'un réseau local bancaire à vocation agricole (soutien aux coopératives et à l'agro-industrie).
3.2/. Santé
Les actions suivantes seront mises en oeuvre :
- Extension de l'Institut médical français pour l'enfant (IMFE) dans sa phase dite III pour en faire un centre hospitalo-universitaire généraliste. La France déléguera à l'AFD et aux relais choisis par celle-ci la mise en oeuvre du projet. Les ministères afghans de la santé publique et de l'enseignement supérieur contribueront à ce projet, notamment pour la validation des formations et des diplômes délivrés.
Le gouvernement afghan reconnaîtra à l'IMFE un statut d'établissement pilote, permettant à ce dernier de mettre en oeuvre des projets expérimentaux de télémédecine avec un réseau d'établissements médicaux identifiés dans plusieurs provinces afghanes, notamment dans le Badakhshan.
- Reprise d'une coopération d'excellence avec l'Université de médecine de Kaboul, la Faculté de pharmacie de l'Université de Kaboul ainsi que l'institut des sciences de la santé (pour la réforme des curricula) et établissement de partenariats durables avec des facultés de médecine et de pharmacie françaises ayant pour objectif principal l'appui à la refonte des curricula et l'établissement d'un plan de formation. La France examinera également la possibilité de fournir des bourses de spécialité dans des domaines tels que la pharmarcie, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique, la pédiatrie, l'endoscopie, la chirurgie laparoscopique, la santé mentale et la psychiatrie.
- Lancement d'une coopération en matière d'administration hospitalière, fondée sur des missions d'expertise française et sur l'accueil de deux boursiers afghans par an à l'Ecole des hautes études en santé publique de Rennes.
- Eventuellement, assistance à l'élaboration par l'Afghanistan d'un projet d'assurance médicale.
3.3/. Enseignements primaire, secondaire et supérieur :
Les signataires mettront en place les actions suivantes :
- Octroi, par l'Afghanistan, d'un statut d'établissements d'application au profit des lycées Esteqlal et Malalaï afin que soient étendues les expérimentations menées et réussies aux autres établissements de Kaboul dans un premier temps, puis à ceux de province. Mise en place, dans ces deux mêmes lycées, d'une filière expérimentale d'enseignement technique.
- Appui à la formation des inspecteurs généraux et des chefs d'établissement afghans à travers un programme conjoint des deux parties réactualisé chaque année.
- Extension de l'expérience pilote d'enseignement des sciences dans les lycées Esteqlal et Malalaï à d'autres établissements (Kaboul et, dans la mesure du possible, Hérat, Bamyan et Mazar-e-Charif) identifiés conjointement par les signataires.
- Octroi, par l'Afghanistan, d'un statut de langue vivante officielle au profit du français ; création, notamment, d'une option langue française au concours d'entrée à l'université et titularisation de vingt-cinq enseignants de français par an, toutes disciplines confondues, sur la période de référence.
- Soutien des deux signataires à la conclusion d'accords entre les facultés et départements universitaires afghans et des facultés homologues en France afin de créer des diplômes de niveau master et des doctorats en cotutelle.
- Mise en place, au sein des facultés de droit et sciences politiques afghanes, de curricula et de méthodes d'enseignement appropriées ; encouragement au rapprochement entre facultés de droit et facultés de charia, notamment par la mise en place de formations communes.
- Soutien à l'Université polytechnique de Kaboul (UPK), en partenariat avec le Groupe des Ecoles des Mines (GEM) et les universités françaises, afin d'adapter le contenu des méthodes pédagogiques et des enseignements, de participer à la rénovation des structures et des équipements et de proposer aux étudiants afghans le bagage scientifique et technique leur permettant d'obtenir des diplômes d'ingénieur ou de troisième cycle d'universités françaises.
3.4/. Recherche-Développement
Les signataires entendent soutenir les activités du Service géologique afghan (AGS), en relation étroite avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français.
3.5/. Gouvernance démocratique et état de droit
Les signataires coopéreront en vue de contribuer aux objectifs suivants :
3.5.1 : Renforcement des capacités des administrations et des institutions démocratiques
La réalisation de cette coopération comprendra les actions suivantes :
- Appui institutionnel au Bureau des affaires administratives/Secrétariat général du Conseil des ministres afghan ;
- Poursuite d'un programme de formation initiale et continue des administrateurs des assemblées parlementaires ;
- Contribution à la formation des cadres des administrations centrales en partenariat avec l'Ecole nationale d'administration de la République française ;
- Mise en place d'un appui à la formation des administrateurs de provinces, dont le corps des vice-gouverneurs.
- Assistance à la définition et à la mise en oeuvre du curriculum de formation initiale des magistrats ainsi que d'un programme de formation continue avec l'appui de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) française.
- Expertise française en matière de contrôle de constitutionnalité, de réforme normative et de renforcement des capacités institutionnelles - Parlement et Cour Suprême.
- Mise en place d'un appui à la formation des administrateurs et diplomates du ministère afghan des Affaires étrangères. Octroi, chaque année, d'une bourse de maîtrise et d'une bourse de doctorat au profit de diplomates issus de l'Institut de diplomatie d'Afghanistan et envoi auprès de cette institution de professeurs en mission de courte durée (15 jours à un mois) sur des thématiques à définir d'un commun accord. Envoi régulier, pour la bibliothèque de cette même institution, de publications sur l'Afghanistan et sa région.
3.5.2 : Accompagnement et structuration de la société civile :
Les signataires coopéreront par les actions suivantes :
- Appui à la structuration et au fonctionnement des institutions de la société civile nécessaires au bon fonctionnement de l'état de droit, telles que le Barreau indépendant d'Afghanistan ou le milieu associatif.
- Elaboration d'un plan visant à améliorer l'accès à la justice pour les femmes en Afghanistan et à assurer la protection de leurs droits.
- Mise en oeuvre d'un plan de sensibilisation à la prévention des violences faites aux femmes.
3.6/. Patrimoine - Archéologie
Les signataires coopéreront en vue de contribuer aux objectifs suivants :
- Pérennisation de la mission et de l'action de la Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA) par la mise à disposition, en emphytéose d'une durée de 99 ans, d'une partie des locaux de l'Institut national d'archéologie qui doit être bientôt reconstruit avec le soutien de la France.
- Désignation, chaque année, par la partie afghane, pour un an renouvelable pour une période maximale de trois ans, d'un archéologue en résidence à la DAFA.
- Assistance à la création d'un service afghan de répression du trafic des oeuvres d'art : assistance à l'élaboration de textes réglementaires ; assistance à la formation des personnels archéologiques, des musées et des douanes ; transposition en dari et pachto de modules de formation des personnels.
- Accueil en France, chaque année, de cinq étudiants en archéologie sur bourses du Gouvernement français, la partie afghane s'engageant à les titulariser avec la reconnaissance de leur diplôme à l'issue de leur formation.
- Accueil en France chaque année de professionnels afghans pour des formations complémentaires courtes dans les domaines de la médiation culturelle, de la muséologie et de l'archéologie préventive.
- Renforcement du partenariat entre le Musée Guimet et le Musée de Kaboul ; accueil de professionnels afghans au Musée Guimet, dans le cadre du programme « Profession culture », notamment pour un travail partagé sur le fonds photographique concernant l'Afghanistan.
3.7/. Echanges culturels
Les signataires coopéreront par les actions suivantes :
- Pérennisation des actions de l'Institut français d'Afghanistan (IFA) sur son site historique par la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans et la reconnaissance de la pleine responsabilité à la France pour la gestion de l'établissement que la partie française s'engage à assurer.
- Diffusion en province par les établissements culturels et éducatifs afghans des événements et activités de l'IFA.
- Assistance à la formation des professionnels de la culture, notamment par la prise en charge de l'accueil sur dossier de francophones afghans dans le cadre du programme « Courants du monde ».
- Prise en charge de l'accueil pour une année, sur dossiers, d'étudiants afghans dans les écoles d'art, notamment à l'ENSAD (Ecole nationale supérieure des arts décoratifs).
- Eligibilité d'artistes afghans à des accueils en résidence pour une durée maximale de deux mois dans les Centres culturels de rencontre sur bourses d'accueil du programme Odyssée.
- Extension des coopérations de formation et des coproductions entre le Théâtre du soleil et le Théâtre Aftaab de Kaboul ainsi qu'avec le Théâtre national de Kaboul.
- Dans le domaine du livre et de l'écrit : accueil chaque année à la Bibliothèque nationale de France pour une période de trois mois d'un professionnel afghan sur une bourse « Profession culture » ; mise en place d'un soutien financier à une librairie afghane diffusant des livres français ainsi qu'au département de français de la Bibliothèque publique de Kaboul ; soutien à la traduction d'ouvrages en français ou vers le français ; attribution sur projet d'une bourse de séjour à un traducteur afghan ; attribution sur projet d'une bourse d'écriture à un écrivain afghan francophone.
- dans le domaine du cinéma : soutien des deux parties à la mise en place d'une coopération d'expertise et de formation entre les services français et afghans ; accueil à la Fémis pour deux mois d'un étudiant afghan dans le cadre de l'Université d'été ; soutien des deux parties au développement des coopérations de formation à la réalisation d'oeuvres documentaires cinématographiques engagées par les Ateliers Varan
- Dans le domaine de l'audiovisuel : mise à disposition de programmes audiovisuels auprès de la NRTA ; soutien des deux parties à la mise en place de programmes de formation continue et d'assistance technique, notamment par la conclusion d'accords pour l'accueil à l'INA de stagiaires afghans en formation longue de documentalistes audiovisuels ou dans le domaine du son ; soutien des deux parties à la conclusion d'accords pour la poursuite par l'INA (Institut national de l'audiovisuel) de la numérisation des archives de la radio et de la télévision afghane, du fonds de films d'actualités d'Afghan Films et des archives nationales d'Afghanistan.
3.8/. Coopération spéciale en Surobi et Kapisa
Si les populations de la province de Kapisa et du district de Surobi le souhaitent, la France :
- complétera les travaux d'infrastructure menés en 2011 pour amener l'électricité aux populations de la zone à travers la construction de lignes de distribution de moyenne tension (20 Kv) et, en fonction des besoins identifiés par les autorités compétentes, de lignes de transmission haute tension (110 Kv) , le long - et à partir - de la vallée de Tagab ;
- consolidera les actions de soutien aux secteurs de l'agriculture et du développement rural menées depuis 2009 ;
- proposera une expertise et des formations aux producteurs de la zone pour favoriser le développement de filières intégrées permettant d'améliorer et de valoriser la culture et la commercialisation des productions agricoles et fruitières de la zone, notamment la grenade ;
- valorisera les infrastructures qu'elle a réalisées en 2011-2012 en matière d'éducation et poursuivra ses actions de formation au profit des enseignants, dans la continuité des formations scientifiques et supérieures déjà dispensées et en liaison étroite avec les autorités nationales et locales ;
- valorisera les infrastructures qu'elle a réalisées en matière de santé en 2011-2012 (hôpitaux de district de Nijrab et de Tagab).
4 - Economie, Finances et Commerce
4.1/. Coopération en matière économique
Les signataires identifieront les enjeux majeurs communs de coopération économique, financière et commerciale, et accompagneront les stratégies les plus propices au désenclavement et au redémarrage économiques de l'Afghanistan. Ils s'attacheront à favoriser, en Afghanistan, le développement d'un secteur privé afghan structuré, notamment par le biais de l'appui à la Chambre de commerce européenne en Afghanistan.
4.2/. Echanges commerciaux et investissements
Durant la période de référence, les signataires :
- Assureront le développement et la consolidation d'un cadre légal et réglementaire favorable aux investissements étrangers, et notamment français, en Afghanistan, à l'harmonisation et à la simplification des démarches administratives et procédures fiscales ;
- consolideront les liens déjà établis entre secteurs privés français et afghan et s'attacheront à poursuivre leur développement.
4.3/. Infrastructures de développement et désenclavement
Les signataires apporteront leur soutien aux acteurs français souhaitant intervenir dans le domaine des infrastructures, en particulier :
- la reconstruction et le développement des réseaux d'adduction et d'assainissement en eau, notamment à Kaboul ;
- le développement des infrastructures notamment aéroportuaires et ferroviaires ;
- la restructuration, la modernisation et l'adaptation du secteur afghan des télécommunications et de la poste ;
- l'identification et la mise en valeur des ressources naturelles ainsi que de leur transport dans le pays (hydrocarbures et mines).
5 - Financement des coopérations et vérification
Les contributions financières de la France aux administrations et entités publiques afghanes pour la mise en oeuvre des coopérations prévues dans le présent programme s'effectueront en conformité avec et dans la limite des objectifs édictés par celui-ci.
L'ordonnancement des dépenses sera décidé conjointement par les parties signataires suivant des programmes d'opérations agréés conjointement entre elles, au niveau technique, pour chaque programme, sur la base des devis présentés par l'une ou l'autre partie signataire.
L'autorisation de décaissement sera donnée par la France au vu des justificatifs comptables correspondants. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de ces justificatifs pour permettre les vérifications prévues par sa législation nationale.
6 - Mise en oeuvre du programme
Le présent programme pourra faire l'objet d'adaptations pendant la période considérée, compte tenu notamment de la situation sécuritaire en Afghanistan. En cas de difficulté de mise en oeuvre d'actions envisagées, un transfert de moyens pourra être envisagé au profit d'autres actions. Les décisions en la matière seront prises par la commission mixte de coopération prévue à l'article 2, alinéa 2 du traité d'amitié et de coopération.
Fait à Paris, le 27 janvier 2012, en double exemplaire, en langues française, dari et pachtou, les trois textes faisant également foi.