3. La soutenabilité incertaine de l'AFITF
La situation budgétaire de l'AFITF demeure assez inquiétante. Le budget exécuté pour 2011 s'élève à un peu moins de 2 milliards d'euros, tandis que les recettes de l'exercice s'établissent à près de 2,3 milliards d'euros. Contrairement à l'année 2010, l'Agence présente un résultat excédentaire de l'ordre de 340 millions d'euros .
Toutefois, ce bon résultat n'a été possible que par le versement de produits exceptionnels en cours d'année. En particulier, l'Agence a perçu environ 401 millions d'euros suite à la mise en concession de l'autoroute A 63. Ainsi que l'explique le rapport annuel de performances, « ce surplus de recettes par rapport aux prévisions n'a pas été affecté à un accroissement des interventions, mais a été conservé pour abonder le fonds de roulement, dans le but de faire face aux engagements de l'Agence en 2012, en l'absence de toute recette liée à la mise en place de l'éco-taxe poids lourds ».
Par ailleurs, faute de pouvoir se financer à partir de ses propres ressources, l'AFITF perçoit une subvention pour charge de service public en provenance du présent programme de près d'un milliard d'euros.
Il est surtout préoccupant de constater que l'AFITF a engagé, en 2011, près de 9,1 milliards d'euros d'AE pour les projets de ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire et pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds.
A cet égard, la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire, souligne que sa « principale observation critique a trait au financement des infrastructures de transport via l'AFITF, en raison de l'augmentation préoccupante des restes à payer en fin d'année et du caractère incomplet des engagements financiers portés par elle. Ce constat, récurrent, mais aggravé en 2011, affecte la soutenabilité, voire la sincérité et la régularité de la gestion budgétaire de la mission ».
D'après la Cour, les restes à payer de l'AFITF, en 2011, s'élèvent à environ 14,17 milliards d'euros, correspondant à des engagements de près de 27,65 milliards d'euros. Or, toujours d'après la Cour des comptes, « les ressources dont dispose l'AFITF (redevance domaniale, taxe d'aménagement du territoire, partie des produits des amendes radars pour un montant total de 905 millions d'euros en 2011) ne lui permettent pas d'atteindre l'équilibre budgétaire. L'Etat accorde donc une subvention de 1,37 milliard d'euros en 2011 112 ( * ) qui devrait passer à 1,03 milliard en 2012 puis à 974 millions d'euros en 2013 ».
La Cour conclut : « la croissance des engagements de l'Agence et la faiblesse de ses recettes font peser un risque sur le budget de l'Etat ». En effet, l'éco-taxe poids lourds devait se substituer à la dotation budgétaire et, même si le projet est entré dans une phase plus concrète en 2011, la taxe, dont le produit estimé serait d'un milliard d'euros par an, ne sera au mieux perçue qu'au cours de l'année 2013.
* 112 937 millions d'euros sur le programme 203 ainsi que 401 millions d'euros au titre de la mise en concession de l'autoroute A 63.