C. UNE ÉVOLUTION À LA BAISSE DES DÉPENSES FISCALES, MALGRÉ UN POIDS ENCORE IMPORTANT DANS LES DÉPENSES DE LA MISSION
Les dépenses fiscales de la mission demeurent nombreuses, à hauteur de 41, pour un montant de 2,86 milliards d'euros en 2011 . Si ce montant reste conséquent, il convient de souligner la baisse d'un milliard d'euros de leur masse totale depuis trois ans .
Cette évolution encourageante s'explique principalement par la réduction du coût associé au crédit d'impôt développement durable, qui a fait l'objet d'une baisse de ses taux et d'une exigence de sélectivité accrue pour les dépenses éligibles au cours des dernières lois de finances.
Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en septembre 2011, ainsi que le rapport de Guillaume Sainteny 109 ( * ) sur les aides fiscales dommageables à la biodiversité, ont pointé le manque d'efficacité voire la nuisance, du point de vue environnemental, de certaines de ces dépenses fiscales. Il conviendra de tirer parti de ces analyses pour réduire ou supprimer en priorité ces dernières dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
D. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE SATISFAISANTE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les crédits de titre 2, qui représentent, en crédits ouverts, 11,7 % des AE et 14,4 % des CP du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sont répartis entre le programme 217 et le programme 181. La quasi-totalité des crédits et des emplois sont imputés sur le premier programme (3,458 milliards d'euros sur 3,487 milliards euros et, après transferts en gestion, 61 866 ETPT sur 62 227 ETPT), le second étant cantonné aux crédits et emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les cotisations au CAS pensions (927 millions d'euros) ont représenté 26,8 % de la dépense du titre 2.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) constate que l'exécution budgétaire des dépenses de personnel s'est avérée satisfaisante tant du point de vue des effectifs que de crédits : « pour les effectifs, le ministère a consommé 61 308 ETPT pour des effectifs autorisés, y compris transferts, de 62 227, soit un taux de vacance de 1,5 %. Ce taux est encore plus faible pour l'ASN qui a consommé 358 ETPT pour un plafond de 361, soit un taux de vacance de 0,83 % ».
Ce taux marque une baisse très conséquente par rapport à l'année 2010 (4,8 %) . D'après le CBCM, la réduction enregistrée s'explique par « la correction technique opérée par la loi de finances pour 2011, qui a supprimé 1 800 ETPT, afin de tenir compte de la sous-exécution récurrente du plafond d'emplois du ministère et de l'impossibilité financière de combler les vacances ».
De surcroît, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également satisfait le schéma d'emplois , avec un solde négatif de recrutements s'établissant à 1 321 pour un objectif fixé à 1 287 :
Le schéma d'emploi 2011
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Départs Retraite |
Départs Autres |
Recrutements externes |
Recrutements autres |
Solde |
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Prévision |
-2 104 |
-1 910 |
1 796 |
931 |
-1 287 |
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Exécution |
-1 765 |
-1 974 |
1 062 |
1 356 |
-1 321 |
Source : rapport annuel du CBCM sur l'exécution 2011
* 109 Centre d'analyse stratégique, « Les aides publiques dommageables à la biodiversité », rapport de la mission présidée par Guillaume Sainteny, 2012, n° 43.