3. La qualité des décisions juridictionnelles
En 2011, les taux d'annulation par le Conseil d'Etat des jugements des TA et des arrêts des CAA ont augmenté : respectivement 18,3 % contre 15,5 % en 2010 (pour une prévision d'un taux inférieur à 16 %) et 20,2 % contre 18,2 % en 2010 (pour une prévision d'un taux inférieur à 16 %). Toutefois, ainsi que le souligne le RAP pour 2011, ces taux « doivent être interprétés avec précaution. En effet, les taux d'annulation variant fortement selon les matières, l'évolution du taux moyen peut découler de celle de la structure du contentieux plutôt que de celle du taux d'annulation matière par matière ».
De même, le taux d'annulation des jugements des TA par les CAA est en augmentation : 18,1 % contre 17,1 % en 2010 (pour une prévision d'un taux inférieur à 16 %). Le RAP indique que « cette légère progression s'explique à la fois par le déstockage de dossiers anciens et complexes qui sont plus susceptibles d'annulation que des dossiers plus simples et récents, et par le poids croissant du contentieux des étrangers, traditionnellement marqué à la fois par un taux d'appel et un taux d'annulation supérieurs à la moyenne ».
Nonobstant ces légères dégradations, votre rapporteur spécial se félicite de constater que le volume important d'affaires jugées ne se traduit cependant pas par une moindre qualité des décisions rendues par les juridictions administratives quel que soit leur niveau .
4. Une légère baisse de la productivité des magistrats et des agents de greffe
L'efficience des juridictions est mesurée dans le RAP par le nombre d'affaires réglées par magistrat et par agent de greffe. De ce point de vue, votre rapporteur spécial constate que la productivité au sein des juridictions administratives a légèrement faibli à tous les degrés de juridiction .
La performance enregistre un certain tassement au Conseil d'Etat . Alors que le nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat était de 83 en 2009 et de 80 en 2010, il est désormais de 79. S'agissant du nombre d'affaires réglées par agent de greffe, celui-ci est passé de 146 en 2009 et de 151 en 2010 à 150 en 2011. La complexité accrue de certains contentieux, liée notamment au recentrage du Conseil d'Etat sur son rôle de cassation et à la mise en oeuvre de l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), explique en grande partie le tassement constaté.
Un même recul de la performance peut être relevé dans les TA où chaque magistrat a traité en moyenne 258 affaires en 2011 contre 269 en 2010 et chaque agent de greffe a pris en charge 192 affaires en 2011 contre 193 en 2010.
On observe une situation comparable dans les CAA où la productivité des magistrats en 2011 s'établit à 117 affaires réglées contre 114 en 2010.