B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »
Les opérations inscrites au compte d'affection spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » doivent être financées par les recettes issues de la vente de quotas carbone de l'Etat , appelées unités de quantités attribuées (UQA).
En l'absence de telles recettes , les dépenses prévues en 2011 dans le cadre de la contribution française au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ont relevé du programme 110 de la mission « Aide publique au développement ».
Dans ses modalités, ce choix déroge à la règle budgétaire de spécialité des crédits , tout en posant la question de l'existence d'un compte d'affection spéciale dont les ressources sont différées. La régularité de l'opération est également discutable, puisque les dépenses au profit du FEM ont un caractère obligatoire alors que les recettes sont aléatoires.