B. PROGRAMME 109 « AIDE A L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » est le principal programme de la mission « Ville et logement » en termes de montants de crédits. Il représente 5,543 milliards d'euros en AE et CP consommés consacrés à hauteur de 99,9 % au financement des aides personnelles au logement, l'Etat assurant le versement de la subvention d'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL).
1. Des dépenses supérieures aux prévisions
La progression des dépenses du FNAL, déjà constatée en 2010, s'est poursuivie en 2011 où elles ont atteint 12,387 milliards d'euros. Ces dépenses ont été supérieures de 492 millions d'euros aux prévisions qui avaient servi à déterminer la contribution de l'Etat en loi de finances initiale.
Dans le même temps, la contribution des employeurs a connu un fléchissement (- 11 millions d'euros) alors que le financement des régimes sociaux et la contribution sur les tabacs continuaient de croître (+ 233 millions d'euros).
En conséquence, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a inscrit 242 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programme et crédits de paiement au titre de la contribution de l'Etat, dont la part dans le financement du FNAL est en diminution.
Evolution des charges du FNAL et de la contribution de l'Etat
(en millions d'euros)
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Charges du FNAL |
10 749 |
10 777 |
11 515 |
11 771 |
12.008 |
12 387 |
|
Ressources du FNAL |
10 570 |
10 800 |
11 414 |
11 890 |
12.066 |
12 375 |
|
Contribution d'équilibre de l'Etat |
5 107 |
4 845 |
5 086 |
5 496 |
5 553 |
5 535 |
|
Part de l'Etat |
48 % |
45 % |
44 % |
46,2 % |
46,2 % |
44,68 % |
Source : commission des finances
Cet abondement est supérieur au complément de crédits consenti pour l'exercice 2010. Il a été complété par le redéploiement de la totalité des crédits de l'action 3 « Garantie des risques locatifs » , soit 16 millions d'euros.
Ces mouvements n'ont pas permis, toutefois, de couvrir l'intégralité des dépenses du FNAL et le report de charge vis-à-vis des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole s'établit à 26 millions d'euros fin 2011 .
Abondements du programme 109 en cours d'exercice
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Montant AE=CP |
100 |
558,70 |
191,7 |
242 |
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Dont : couverture des besoins de l'exercice |
- 1 |
342 |
126,7 |
235 |
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Dont : couverture des besoins antérieurs (dette) |
0 |
216,70 |
65 |
7 |
Source : commission des finances