2. Des engagements financiers à comptabiliser au passif dans le compte général de l'État
Votre rapporteur spécial rejoint deux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la certification des comptes de l'État, tenant à l'absence de comptabilisation de deux catégories d'engagements financiers au passif du compte général de l'État .
Il s'agit tout d'abord d'engagements relatifs à l'AAH, qui ne sont pas comptabilisés alors même que, comme le relève la Cour des comptes, l'État est « juridiquement engagé envers le bénéficiaire » 276 ( * ) sur la durée d'attribution notifiée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, pour la première fois en 2011, la Cour estime avoir obtenu une assurance raisonnable sur la fiabilité de l'évaluation des obligations, conduite par un actuaire mandaté par elle. Cela représente une obligation de 18,7 milliards d'euros qu'il aurait fallu comptabiliser au passif de l'État.
Il s'agit, par ailleurs, de l'aide forfaitaire au poste dans les entreprises adaptées , qui constitue une obligation pour l'État dès la signature des contrats d'objectifs et de moyens, en application de l'article L. 5213-19 du code du travail. Le défaut de provisionnement pour cette compensation salariale est évalué à 0,5 milliard d'euros par la Cour des comptes.
* 276 Certification des comptes de l'État, p. 45.