C. UNE EXÉCUTION SATISFAISANTE QUI MASQUE D'IMPORTANTS MOUVEMENTS DE CRÉDITS
Les chiffres globaux de l'exécution, à l'échelle de la mission, laissent entrevoir une excellente programmation. En effet, le taux de consommation des crédits, par rapport aux crédits programmés en loi de finances initiale, s'élève à 99,8 % en AE et 99,9 % en CP.
Cependant, ce taux élevé masque d'importants mouvements de crédits entre les actions et entre les programmes . En effet, la programmation budgétaire continue d'être caractérisée par d' importantes sous-budgétisations, compensées par des sur-programmations de même ampleur , conduisant à des « recalibrages » importants en cours d'année.
Les principaux mouvements effectués concernent :
- l'annulation de 153,4 millions d'euros (en AE et en CP) sur le programme 304 , principalement sur le dispositif du RSA activité ;
- l'ouverture de 152,8 millions d'euros d'AE et de 155,8 millions d'euros de CP sur le programme 157 , principalement à destination du dispositif d'allocation aux adultes handicapés. L'ouverture de crédits est moins importante qu'en 2010, où elle s'est élevée à 351 millions d'euros.
Ce « recalibrage », opéré par la loi de finances rectificative de fin d'année, traduit une sous-programmation chronique du programme 157 , en particulier sur le financement de l'AAH, prestation très dynamique. Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2011, tout en saluant un effort de budgétisation supérieur aux années antérieures, votre commission des finances avait ainsi proposé que soient transférés 100 millions d'euros du programme 304 vers le programme 157.
Certes, les erreurs d'évaluation portant sur le RSA activité peuvent s'expliquer en partie par le caractère récent de sa mise en place et par les effets incertains de la conjoncture économique ; de même, celles relatives à l'AAH sont liées à la difficulté de mesurer les effets des revalorisations successives. Cependant, la prévision initiale ne correspondait manifestement pas aux perspectives budgétaires réalistes de l'un et l'autre des dispositifs .
Dans le rapport annuel de performances, le Gouvernement qualifie ces mouvements de crédits de « démarche d'auto-assurance au sein de la mission ». De l'auto-assurance au manque de sincérité budgétaire, il n'y a qu'un pas aisément franchi : la « lenteur » de la montée en charge du RSA activité étant devenue, au fil des rapports budgétaires, proverbiale, et le dynamisme de la prestation de l'AAH étant, de même, confirmé par chaque exercice, il y va de la sincérité budgétaire que de mieux anticiper les évolutions de l'un et l'autre de ces dispositifs pour les programmer au mieux dans la loi de finances initiale. Votre rapporteur adhère donc à la recommandation faite par la Cour des comptes « de prendre en compte dans la construction du budget initial l'ensemble des dépenses prévisibles , dans un souci de sincérité budgétaire ».
Il convient de noter que d'autres mouvements, de moindre ampleur, ont été effectués par voie réglementaire ; il s'agit notamment du transfert de près de 200 ETPT du programme 124 vers d'autres ministères et du transfert des dotations de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du programme 124 vers le programme 157.
Exécution de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
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304 « Lutte contre la pauvreté... » |
106 « Familles...» |
157 « Handicap... » |
137 « Égalité... » |
124 « Conduite... » |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI |
691,9 |
691,9 |
242,6 |
242,6 |
9 888,0 |
9 885,0 |
21,1 |
21,2 |
1 527,9 |
1 525,0 |
|
Ouvertures / annulations |
-171,7 |
-169,5 |
+0,7 |
+0,7 |
+192,2 |
+196,3 |
-1,0 |
-1,0 |
-2,6 |
-2,6 |
|
Crédits disponibles |
520,2 |
522,4 |
243,3 |
243,3 |
10 080,2 |
10 081,3 |
20,2 |
20,2 |
1 525,3 |
1 522,4 |
|
Crédits consommés |
519,6 |
518,9 |
241,2 |
241,7 |
10 052,1 |
10 068,5 |
19,9 |
19,9 |
1 508,8 |
1 504,9 |
|
Consommation / crédits programmés |
75,1 % |
75,0 % |
99,4 % |
99,7 % |
101,7 % |
101,9 % |
94,0 % |
93,9 % |
98,7 % |
98,7 % |
|
Consommation / crédits disponibles |
99,9 % |
99,3 % |
99,1 % |
99,4 % |
99,7 % |
99,9 % |
98,5 % |
98,4 % |
98,9 % |
98,8 % |
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances