2. Les restes à payer : un facteur de rigidité de la dépense
Les programmes 209 et 110 sont caractérisés par l'importance des restes à payer, correspondant au solde des engagements non couverts par des crédits de paiement .
Sur le programme 209, les reste à payer atteignent 1,027 milliard d'euros fin 2011, correspondant principalement à des dons-projets de l'Agence française de développement (0,82 milliard d'euros), mais aussi à des opérations encore en cours d'engagement, comme à Haïti (19,6 millions d'euros), comme l'avait noté votre rapporteur spécial Yvon Collin lors de sa mission de contrôle budgétaire dans l'Etat caraïbe, et dont les observations figurent en annexe du rapport spécial sur l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2012.
Les restes à payer les plus importants figurent au programme 110. Ils s'élèvent à 6,32 milliards d'euros en CP fin 2011, et devraient diminuer à 5,68 milliards d'euros fin 2012. Il s'agit principalement des bonifications à des Etats étrangers (2,2 milliards d'euros fin 2012) et de contributions aux organisations internationales (comme le FMI).
Sans traduire une sous-budgétisation, cette situation tend à rigidifier le budget français au titre de l'APD et à réduire les marges de manoeuvre pour l'avenir, dans la mesure où un volume important de CP est d'ores et déjà « préempté » pour venir financer des engagements antérieurs, ainsi que l'a observé la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire 31 ( * ) .
Toujours en ce qui concerne la gestion, des difficultés sont nées du basculement dans l'outil informatique Chorus des opérations du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) , qui est l'instrument d'aide à projets du ministère des affaires étrangères et européennes. Le changement de système informatique a entraîné à la fois des annulations et un report élevé d'AE (à hauteur de 100 millions d'euros).
3. Une mesure de la performance en progrès, mais perfectible
Même si l'APD se prête mal à la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, surtout pour l'action multilatérale au sein de laquelle il est difficile d'isoler l'influence réelle de la France dans les choix opérés, les indicateurs de la mission mériteraient d'être davantage orientés vers les résultats des politiques publiques menées . Par exemple, les débats sur la gestion du Fonds mondial Sida, qui reçoit 70 % de la contribution multilatérale du programme 209, n'apparaissent pas dans les objectifs et indicateurs de performance du programme.
Si une simplification et une harmonisation des indicateurs des programmes 110 et 209 doit s'achever cette année à l'occasion de la publication du projet annuel de performances 2013, ces indicateurs reflètent toujours davantage l'activité que la performance de la politique d'aide publique au développement.
Ces informations pourraient être complétées par un tableau de bord de la présence française dans les institutions multilatérales.
* 31 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Mission « Aide publique au développement ».