Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

3. Un fonds de roulement asséché par de multiples interventions

Le solde d'exécution cumulé du compte spécial s'établit pour 2011 à 1 012 millions d'euros ^{244 ( * )} , en baisse de 241 millions d'euros par rapport à 2010, et devrait diminuer à 586 millions d'euros en 2012 (dans la mesure où la loi de finances initiale a retenu comme hypothèse un déficit de 426 millions d'euros du CAS), ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Evolution du solde cumulé du compte spécial « Pensions »

(en millions d'euros)

	Solde cumulé fin 2009	Solde cumulé fin 2010	Solde cumulé fin 2011	Solde cumulé estimé fin 2012
Programme 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	1 075	1 185	945	519
Programme 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	38	16	7	7
Programme 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	33	52	60	60
Total	1 146	1 253	1 0122	586

Source: rapports annuels de performances de la mission « Pensions » annexés aux projets de loi de règlement et Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Compte d'affectation spéciale «Pensions »

A plusieurs reprises, le rapporteur de votre commission des finances s'était interrogé sur le niveau optimal du fonds de roulement du CAS .

Comme l'a montré la Cour des comptes dans son analyse de la loi de règlement 2011 ^{245 ( * )} , il exercice d'importants décalages entre le solde budgétaire et le solde en gestion , du fait de versements sur des comptes d'imputation provisoires ainsi que des modalités de versement des contributions militaires (validées le mois m dans l'application informatique CHORUS, elles ne sont constatées en recettes au CAS que le mois m + 1 ). Ces écarts mensuels peuvent atteindre 700 millions d'euros, soit davantage que le solde cumulé prévisionnel du CAS « Pensions » fin 2012 (582 millions d'euros).

Le fonds du roulement répond ainsi à des besoins de trésorerie du CAS, par ailleurs de plus en plus sollicité pour couvrir des recettes insuffisantes par rapport aux dépenses - ce qui n'est pas l'objet du fonds de roulement. L'insuffisance à venir du fonds de roulement résulte de choix délibérément opérés dès l'élaboration du projet de loi de finances initiale, prévoyant des déséquilibres des comptes du CAS .

Ces tensions sur la trésorerie justifient par ailleurs la poursuite des mesures d'amélioration dans le pilotage du compte.

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* ²⁴⁴ Le compte spécial « Pension » a été doté dès l'origine d'un fonds de roulement d'un milliard d'euros en LFI 2006. Celui-ci sert de réserve de sécurité au service des retraites de l'Etat qui chaque mois opère près de quatre milliards d'euros de recettes et de dépenses. Jusqu'à présent ces crédits n'étaient pas clairement identifiés. En 2007, le déficit du compte spécial a nécessité une ponction sur le fonds de roulement, le réduisant à 347 millions d'euros.

* ²⁴⁵ Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Compte d'affectation spéciale «Pensions ».