III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » (PROGRAMMES 775 ET 776)
La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes : 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Les crédits du programme 775 sont principalement destinés 28 ( * ) aux chambres d'agriculture et aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).
Quant au programme 776, il se caractérise surtout par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT) , créés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Les périmètres de ces programmes n'ont pas évolué en 2010, à la différence de 2009 : depuis deux ans, le programme 775 ne comprend plus en effet les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles, qui sont entièrement transférés au programme 776.
A. 2011 : TROISIÈME EXERCICE SANS SOUS-ÉVALUATION DES RECETTES
Le CAS-DAR, constitué d'un seul budget opérationnel de programme (BOP), est alimenté par une fraction (85 %) du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts 29 ( * ) .
Pour la troisième année consécutive depuis sa création en 2006, le CAS-DAR n'a pas bénéficié en 2011 de recettes en exécution supérieures à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). Pour les exercices précédents, vos rapporteurs spéciaux appelaient l'attention sur ce phénomène de sous-évaluation des recettes, qui, combiné à une sous-consommation des crédits, conduisait à d'importants soldes positifs en exécution. Il en résultait un écart persistant entre les ressources et les dépenses du compte renforcé par des reports de crédits de plus en plus élevés d'année en année . Il était donc recommandé une utilisation plus optimale des crédits et/ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR .
Les exécutions 2009, 2010 et 2011 conduisent à ne plus formuler cette recommandation, au moins temporairement. En effet, les recettes constatées sur le CAS-DAR en 2011 ont été inférieures de 110 000 euros aux prévisions de la LFI, et cet écart était de plus de 9 millions d'euros en 2010 et de 3 millions d'euros en 2009. La dégradation du chiffre d'affaires des exploitants agricoles en 2009, suivie d'une reprise depuis 2010, explique en grande partie cette situation.
Exécution et prévision des recettes du CAS-DAR
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes LFI |
Recettes constatées |
Exécution (CP) |
Reports N-1 |
|
2006 |
134,46 |
145,96 |
99,70 |
- |
|
2007 |
98,00 |
102,05 |
101,34 |
21,71 |
|
2008 |
102,50 |
106,30 |
98,47 |
22,41 |
|
2009 |
113,50 |
110,56 |
112,34 |
34,44 |
|
2010 |
114,50 |
104,89 |
111,21 |
41,44 |
|
2011 |
110,50 |
110,44 |
108,38 |
40,30 |
|
2012 (prévision) |
110,50 |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
* 28 Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR).
* 29 L'un de vos rapporteurs spéciaux a consacré un rapport d'information à cette taxe : « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », n° 49 (2007-2008) fait par Joël Bourdin.