B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : UN PÉRIMÈTRE STABLE, DES DÉPENSES DYNAMIQUES
1. Un financement de l'audiovisuel public par un compte de concours financiers
Le compte de concours financiers retrace :
- en dépenses, le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre relative à la liberté de communication, qui correspondent aux organismes composant les différents programmes de la mission (voir infra ).
- en recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel pris en charge sur le budget de l'État.
En 2011, le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) était de 123 euros en France métropolitaine, et de 79 euros dans les départements d'Outre-mer. Le montant global versé aux organismes de l'audiovisuel public a augmenté de 3,2 % par rapport à 2010.
La totalité des crédits de la mission est inscrite au titre 7, qui correspond à des dépenses d'opérations financières . L'affectation de la contribution à l'audiovisuel public aux organismes de l'audiovisuel public est automatique et correspond à une partie ou à la totalité des dotations prévues par les COM. De fait, le budget du compte de concours financiers est généralement construit conformément aux plans d'affaire des contrats d'objectifs et de moyens des organismes audiovisuels. En conséquence, l'exécution des dépenses est par nature conforme à la prévision.
2. Une maquette stable depuis deux ans
Les ressources publiques, hors budget général de l'Etat, destinées aux organismes de l'audiovisuel public, s'élèvent à 3,22 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2011 . Elles sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public qui constituent la mission « Avances à l'audiovisuel public ». Le financement de ce compte provient des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Il est composé de cinq programmes :
- le programme 841 « France Télévisions » (2,15 milliards d'euros) ;
- le programme 842 « Arte France » (251,8 millions d'euros) ;
- le programme 843 « Radio France » (606,6 millions d'euros) ;
- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » (125,2 millions d'euros) ;
- le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA) (91,9 millions d'euros).
Le périmètre de la mission n'a pas évolué entre 2010 et 2012. Cette stabilité est bienvenue, après les nombreux changements intervenus les années précédentes .
Le compte est marqué par la prépondérance du programme 841 « France Télévisions » , qui représente plus des deux tiers des crédits.