III. LES PROGRÈS DE LA PERFORMANCE
Dans le tableau d'ensemble de la performance de la mission « Justice » dressé pour 2011, votre rapporteur spécial souhaite insister sur quelques points essentiels caractérisant la gestion l'an dernier des différents programmes de la présente mission.
A. LA JUSTICE JUDICIAIRE : UNE STABILISATION DES DÉLAIS EN MATIÈRE CIVILE ET DU TAUX DE RÉPONSE PÉNALE
Pour la justice civile , l'un des principaux enjeux réside dans la réduction des délais de traitement des affaires. En 2011, on observe la poursuite de la tendance à la stabilisation de ces délais.
Devant la Cour de cassation , le délai moyen de traitement passe de 15,4 mois en 2010 à 15,8 mois en 2011 (pour une cible de 15,3 mois en prévision). Cette légère dégradation s'explique par un accroissement du nombre de saisines.
La stabilisation de la performance est en revanche plus nette au niveau des tribunaux de grande instance (TGI) . Devant ces juridictions, le délai moyen de traitement des dossiers est de 7,2 mois en 2011, contre 7,1 mois en 2010 et une prévision de 7 mois. Il convient de rappeler que ce délai a atteint son plus bas niveau en 2006 : 6,6 mois. Il est toutefois reparti à la hausse sous l'impact de l'instauration, en matière de divorce, d'un délai minimum de quatre mois de réflexion. Or, ce contentieux pèse de manière importante sur le délai moyen : les affaires en matière de droit de la famille représentent plus de 50 % des affaires traitées par les TGI. En 2011, les TGI ont également subi le poids de l'allongement des délais de traitement du contentieux des entreprises en difficulté et du surendettement. La crise économique a entraîné, d'une part, la hausse du nombre de dossiers et, d'autre part, leur complexification. Ces mêmes TGI ont du faire face à la mise en oeuvre de la loi prévoyant le contrôle du juge sur les mesures d'hospitalisation d'office. Les saisines des juges de la liberté et de la détention (JLD) ont ainsi augmenté de plus de 30 % en 2011.
Pour la justice pénale , l'indicateur essentiel réside dans le taux de réponse pénale. Celui-ci s'établit pour 2011 à 88,6 %, contre une réalisation en 2010 de 88,5 % et une prévision pour 2011 de 89 %. La volonté de poursuivre toute infraction induit deux conséquences. La première consiste en une diminution des classements sans suite pour inopportunité des poursuites, avec pour corollaire une augmentation du taux de réponse pénale. La seconde renvoie à une augmentation des mesures alternatives et des compositions pénales. En 2011, le nombre d'affaires poursuivables a augmenté de 8 %, tandis que le nombre de classements sans suite a progressé de façon moins marquée.
Cette année encore, votre rapporteur spécial regrette le caractère incomplet du volet « performances » du programme « Justice judiciaire » . En effet, plusieurs sous-indicateurs ne sont pas renseignés et ne permettent donc pas de porter un éclairage parfait sur l'efficience de l'institution judiciaire en 2011. Ainsi, par exemple, l'indicateur 2.1 mesurant le « délai moyen de traitement des procédures pénales » comporte cinq sous-indicateurs, dont quatre ne sont pas chiffrés.
En conséquence, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de la justice déploie tous les efforts nécessaires pour qu'à l'avenir tous les éléments statistiques soient disponibles au moment de la réalisation du rapport annuel de performances de la mission .