II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2011
A. LA POURSUITE DU DÉRAPAGE DES FRAIS DE JUSTICE
Depuis plusieurs années, votre commission des finances alerte sur la sous-évaluation récurrente de la dotation affectée à la couverture des frais de justice en loi de finances initiale .
L'exercice 2011 confirme une nouvelle fois cette crainte. Les dépenses de frais de justice atteignent en effet 573 millions d'euros pour une dotation initiale de 460 millions d'euros, soit un dépassement de 24,6 % de l'autorisation accordée en loi de finances initiale pour 2011.
Ce dépassement s'explique par une tendance de long terme, mais aussi par une mauvaise anticipation du surcoût lié à la réforme de la médecine légale . Celui-ci s'est en effet élevé à 25 millions d'euros.
Les frais de justice pénale demeurent la première composante (56,3 %) de ce poste de dépense, même si leur poids tend à reculer (69 % en 2010).
Entre 2010 et 2011, le montant de ces frais a diminué stricto sensu de 6,6 %, passant de 323,5 millions d'euros à 302,2 millions d'euros. Toutefois, ce recul ne résulte que d'une « illusion d'optique budgétaire ». En effet, 98,9 millions d'euros ont été transférés sur l'action n° 6 « Soutien » au titre de la réforme de la médecine légale et de la conclusion de transactions avec certains prestataires. A périmètre constant, le montant des frais de justice pénale aurait ainsi atteint 401,2 millions d'euros , soit une progression de 24 %.
Au sein des frais de justice pénale, les frais médicaux représentent le premier poste de dépense. Cette dépense s'est élevée à 109,1 millions d'euros en 2010 (contre 97 millions d'euros en 2011) auxquels il convient d'ajouter le coût de la réforme de la médecine légale (45 millions d'euros), les paiements effectués au profit de certains prestataires pour apurer le report des charges antérieures (6,7 millions d'euros) et des dépenses d'analyses génétiques effectuées dans le cadre de marchés publics (1 million d'euros). Au total, les frais médicaux dans leur ensemble s'élèvent à 149,7 millions d'euros, soit une augmentation de 37,1 % par rapport à 2010.
Les frais de justice relevant de l'action n° 6 « Soutien » (frais postaux, frais d'analyses génétiques et toxicologiques, marché Air France pour les transfèrements judiciaires...) ont progressé de 58 % en passant de 79,5 millions d'euros en 2010 à 125,6 millions d'euros en 2011. La forte progression de ces frais trouve son origine dans le paiement par l'administration centrale de frais de justice relevant habituellement de l'action pénale.
Les frais de justice civile, commerciale et prud'homale représentent 11,6 % du total de la dépense en frais de justice. Bien que cette catégorie de dépense ait diminué en 2011 de 0,7 % (62,6 millions d'euros en 2011 contre 63 millions d'euros en 2010), elle se classe encore au troisième rang des composantes des frais de justice.