3. Une dénomination impropre
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes préconise, dans ses notes d'exécution budgétaire (désormais intitulées « analyses de l'exécution du budget par mission »), le changement de dénomination de la mission, le terme de « provisions » étant emprunté à la comptabilité générale et répondant à une tout autre définition. Elle propose, après avoir consulté la direction du budget, de l'intituler « crédits non répartis » , puisque cette non répartition ex ante des crédits composant les deux dotations constitue leur seule caractéristique commune.
Une telle modification de l'intitulé de la mission pourrait intervenir en loi de finances, contrairement à celle de la dénomination des dotations, qui nécessiterait une modification de la LOLF.