Rapport n° 632 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA LOI DU 20 MARS 2012 : UN TEXTE
IMPROVISÉ, INEFFICACE ET AUX CONSÉQUENCES LOURDES POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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II. VOTRE COMMISSION APPROUVE LA PRÉSENTE
PROPOSITION DE LOI
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A. VOTRE COMMISSION, FIDÈLE À SA
POSITION EXPRIMÉE LORS DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF
À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE, EST FAVORABLE À
LA PROPOSITION DE LOI D'ABROGATION
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B. L'INTRODUCTION D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE
RESPECTUEUX DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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C. UN VRAI DÉBAT SUR L'UTILISATION OPTIMALE
DES SURFACES RESTE INDISPENSABLE
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A. VOTRE COMMISSION, FIDÈLE À SA
POSITION EXPRIMÉE LORS DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF
À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE, EST FAVORABLE À
LA PROPOSITION DE LOI D'ABROGATION
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I. LA LOI DU 20 MARS 2012 : UN TEXTE
IMPROVISÉ, INEFFICACE ET AUX CONSÉQUENCES LOURDES POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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ANNEXE I - EXAMEN EN
COMMISSION (MERCREDI 4 JUILLET 2012)
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ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE III - LISTE DES
INSTITUTIONS AYANT TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE