ANNEXE I - EXAMEN EN COMMISSION (MERCREDI 4 JUILLET 2012)
La commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 595 (2011-2012), visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, ainsi que sur les propositions de loi n° 603 (2011-2012), tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, et n° 566 (2011-2012), tendant à abroger la majoration des droits à construire.
M. Daniel Raoul , président . - Le 6 mars dernier, à l'occasion de la dernière séance de la session ordinaire de la précédente législature, notre Haute assemblée discutait du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Notre commission, notamment par la voix de son rapporteur, notre ancien collègue Thierry Repentin, s'était opposée au dispositif de majoration automatique des droits à construire. Le Sénat avait suivi ses recommandations et le Gouvernement avait dû demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Dans la droite ligne de ses conclusions en tant que rapporteur, Thierry Repentin a déposé le 14 juin dernier, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Ce texte figure sur le décret de convocation de la session extraordinaire - ce qui est suffisamment rare pour être relevé - et sera le premier texte examiné par le Sénat lors de la session extraordinaire de cet été.
Ayant été amené à suppléer le rapporteur pressenti, notre ancien collègue Thierry Repentin, appelé vers d'autres fonctions, j'ai donc l'honneur de vous présenter aujourd'hui mon rapport sur cette proposition de loi, ainsi que sur le texte identique déposé par notre collègue Philippe Kaltenbach et la proposition de loi quasiment identique déposée par Pierre Jarlier. Je demande donc à M. Martial Bourquin de prendre la présidence.
Présidence de M. Martial Bourquin, vice-président
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Pour exprimer mon point de vue sur la loi du 20 mars 2012, il me suffit de reprendre les termes du rapport de Thierry Repentin de février dernier : ce texte « cumule les inconvénients : insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, il est à la fois redondant avec le droit existant et porteur de risques contentieux lourds ».
Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été discuté dans la précipitation la plus totale : annoncé par le chef de l'État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février 2012 et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l'avis de notre collègue Pierre Jarlier exprimé dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ».
En outre, le texte n'a donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d'élus que les acteurs économiques.
La loi du 20 mars 2012 vise notamment à créer un dispositif de majoration automatique de 30 % des droits à construire, applicable sur l'ensemble du territoire national sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
Ce dispositif est redondant avec le dispositif issu de la « loi Boutin » permettant aux communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) de majorer les droits à construire de 20 % : selon une enquête menée auprès de 71 départements, une trentaine de communes seulement ont eu recours à ce dispositif ; redondant également avec deux dispositifs, le premier ciblé sur les logements sociaux et le second sur les bâtiments à haute performance énergétique, autorisant une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu'à respectivement 50 % et 30 %. Selon la même enquête, ces deux dispositifs ont été utilisés par environ 150 communes.
Pourquoi les collectivités territoriales utiliseraient-elles un dispositif très proche de dispositifs auxquels elles n'ont très majoritairement pas souhaité avoir recours ?
En outre, de multiples facteurs juridiques, techniques et économiques entravent l'efficacité du dispositif : sur le plan juridique, la majoration des droits à construire n'exempte pas du respect d'autres règles d'urbanisme telles que les règles du prospect. Par ailleurs, l'utilisation des nouveaux droits suppose dans certains cas de trouver des accords pour redéfinir des conventions privées. C'est le cas des copropriétés : la surélévation ou la construction de bâtiments afin de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée, sauf exception, que si la décision est prise à l'unanimité des copropriétaires.
Sur le plan technique, la modification du bâti est parfois très difficile voire impossible. Il en est ainsi de la surélévation d'un bâtiment, opération impossible si les fondations ne sont pas adaptées.
M. Bruno Sido . - C'est sûr !
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Sur le plan économique, dans un contexte de crise économique, la taille des projets de construction est en diminution. Nos concitoyens réduisent leurs ambitions et les COS sont souvent loin d'être saturés.
Le texte a enfin des effets pervers, tels qu'un effet de rétention des terrains par leurs propriétaires, constaté rapidement par les professionnels, ou un effet inflationniste, puisque les prix du foncier seront tirés vers le haut une fois la majoration des droits à construire entrée en vigueur.
La loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales. Souvenons-nous de l'état d'esprit qui a présidé à l'annonce de cette mesure : la volonté de mettre en accusation les collectivités territoriales, jugées responsables de la crise du logement. Elle était manifeste dans le discours sur le logement tenu par l'ancien Président de la République le 2 février dernier à Longjumeau ; vous pouvez le relire.
M. Bruno Sido . - On le connaît !
M. Daniel Raoul , rapporteur . - La non utilisation des dispositifs de majoration des droits à construire par les collectivités territoriales n'est pas due à une indifférence face à la crise du logement. Les collectivités territoriales sont d'ailleurs en première ligne face à cette crise. Cette non utilisation s'explique - et nous le savons tous, quels que soient nos orientations politiques - par le fait qu'il serait absurde pour une commune qui a mis plusieurs années à élaborer des documents d'urbanisme pour définir des règles de constructibilité adaptées à son projet de territoire de s'empresser ensuite de déroger à ces règles. Comme l'indiquait notre ancien collègue Dominique Braye, que l'on n'entend plus...
Mme Élisabeth Lamure . - C'est bien dommage !
M. Daniel Raoul , rapporteur . - ...dans son rapport sur le projet de « loi Boutin », qui comprenait initialement le même dispositif de majoration automatique, il est « paradoxal d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme pour déterminer les meilleures règles d'aménagement du tissu urbain, ce qui implique de réaliser des études dont le coût n'est pas négligeable, et de prévoir ensuite des dispositions s'imposant à tous les maires quelles que soient les spécificités de leurs territoires et modifiant en profondeur l'équilibre des documents qu'ils ont élaborés ».
La loi du 20 mars 2012 constitue ensuite une nouvelle charge pesant sur les collectivités territoriales, notamment sur les plus petites d'entre elles. Il leur revient en effet de prendre en charge la réalisation de la note d'information, la mise à disposition de cette note, la réalisation de la synthèse des observations du public... tout ceci même pour les communes qui souhaitent, in fine, ne pas appliquer la majoration.
Dernier inconvénient de cette loi : elle est source d'insécurité juridique. Un seul exemple : la note d'information, dont il est délicat de déterminer le degré de précision attendu. L'Assemblée des communautés de France (ADCF) que j'ai entendue hier le souligne : de très nombreuses collectivités s'interrogent sur la consistance à donner à la note d'information.
D'autres questions se posent également en termes de cohérence interne des PLU. Je ne peux que rappeler également la disposition aberrante figurant dans la loi du 20 mars 2012 : en prévoyant qu'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU pourra écarter sur son territoire la majoration des droits à construire décidée par l'EPCI, le texte remet complètement en cause la cohérence des PLU intercommunaux.
En conclusion, je voudrais souligner que les associations d'élus sont favorables à cette proposition de loi : l'ADCF souhaite l'abrogation de la loi du 20 mars 2012, position adoptée également par la Commission urbanisme de l'Association des maires de France (AMF).
Vous comprendrez aisément que je propose à la commission de rester fidèle à la position qui a été la sienne au cours des débats du mois de mars dernier, et d'adopter la proposition de loi déposée par Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste. Il est d'ailleurs urgent que ce texte soit adopté car le délai de mise à disposition par les collectivités territoriales de la note d'information se termine le 20 septembre prochain.
Je vous présenterai tout à l'heure un seul amendement, visant à prévoir des dispositions transitoires pour les communes - il en existe quelques-unes - qui ont lancé la procédure de consultation du public et ont décidé l'application de la majoration automatique sur leur territoire. Le dispositif que je proposerai respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, l'abrogation de la loi du 20 mars dernier ne signifie en aucun cas une opposition à la densification, terme auquel je préfère substituer l'optimisation d'utilisation des surfaces...
M. Bruno Sido . - Lors du Grenelle, on parlait de densification !
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Le terme effraie et fait fantasmer, alors qu'on peut réfléchir à d'autres formes urbaines comportant plus de logement et consommant moins d'espaces. Combien de terrains ont été bêtement gaspillés ?
Mme Élisabeth Lamure . - C'est vrai !
M. Daniel Raoul , rapporteur . - J'interpellerai la ministre de l'égalité des territoires et du logement en séance publique à ce sujet : il convient à mes yeux que le Gouvernement prenne des initiatives en la matière, notamment en remettant à plat, après trois modifications législatives en trois ans, les trois dispositifs de majoration des droits à construire existant.
M. René Vandierendonck , rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois a examiné hier la proposition de loi, qui vise à replacer le droit dans son état antérieur à la loi du 20 mars 2012, c'est à dire continuer à offrir aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme trois options, si elles souhaitent majorer leurs droits à construire : la première ciblée sur le logement social, utilisée aujourd'hui par 140 communes, la deuxième, issue du Grenelle II, ciblant les bâtiments à haute performance énergétique, utilisée par 160 communes, et la dernière, issue de la « loi MOLLE », utilisée par 30 communes. Si nous votons la proposition de loi, tel sera l'état du droit.
J'ai recherché combien de communes ou d'EPCI avaient décidé l'application de la majoration automatique des droits à construire : je n'en ai trouvé que trois. Si la loi de 2012 était abrogée, ces trois communes pourraient continuer à l'appliquer, mais sans possibilité de faire marche arrière : c'est la raison pour laquelle la commission des lois a voté un amendement pour leur permettre, si tel est leur bon plaisir, de sortir à tout moment du système.
Je ne vais pas reprendre les arguments du Président Raoul, que je partage ; je me contenterai d'en ajouter un, qui a été souligné par des collègues de tous bords: il s'agit de la défense du principe de spécialité des EPCI. Lorsqu'un EPCI est titulaire d'une compétence d'urbanisme, les communes membres n'ont plus le droit d'intervenir dans ce domaine. Or, le texte qu'il est question d'abroger contrevenait à cette règle au point de susciter la grande curiosité des juristes.
En outre, les droits à construire ne sont saturés nulle part et je ne connais aucune association d'élus qui défende ce texte.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois, à une large majorité, est favorable à l'abrogation de la loi du 20 mars 2012, sous réserve de l'adoption d'un amendement permettant aux collectivités territoriales engagées par ce texte de revenir en arrière.
M. Pierre Jarlier . - J'avais voté contre la loi du 20 mars 2012, dont j'estimais le texte approximatif et juridiquement dangereux. J'ai déposé une proposition de loi similaire à celle de M. Thierry Repentin . Je crois qu'il est nécessaire de changer de logique, en privilégiant sinon la densification, du moins une nouvelle urbanisation plus économe en espace et en énergie, conformément à l'esprit qui a animé le Grenelle.
Pour le reste, je soutiens la proposition de loi de M. Thierry Repentin qui a le mérite de sauvegarder la libre administration des collectivités territoriales, que remettait en cause l'obligation pour toutes les communes de France de soumettre au public avant le 20 septembre une note d'information : pour des grandes communautés urbaines comme Lyon, ce délai est beaucoup trop court.. Nous devons tendre vers un urbanisme de projet qui dictera les règles en matière de droits à construire, et non l'inverse. La note d'information est en outre non seulement un nid à contentieux mais de plus, une charge supplémentaire. La Fédération des promoteurs de l'immobilier de France m'a également fait savoir que le texte provoquerait une inflation des prix du foncier, et que sa seule annonce avait suffi par bloquer les ventes.
Pour toutes ces raisons, il faut abroger immédiatement la loi.
Mme Élisabeth Lamure . - Je suis surprise par cette proposition de pure suppression. La loi du 20 mars 2012 est imparfaite et précipitée, certes, mais elle offre quelques pistes intéressantes et les communes peuvent toujours s'y opposer. Vous ne proposez aucune piste dans votre texte. M. Repentin avait eu le mérite de prévoir la mise à disposition gratuite de terrains de l'Etat pour la construction de logements sociaux. Pourquoi ne pas avoir repris cette disposition ? Serait-elle inadaptée ? S'agirait-il de ne pas spolier l'Etat ?
M. Bruno Sido . - Probablement !
Mme Élisabeth Lamure . - Ensuite, le message n'est pas bon : certaines collectivités territoriales se sont engagées et vont voir leurs initiatives arrêtées au milieu du gué. Même chose pour le particulier qui souhaite agrandir sa maison, ou pour l'industrie du bâtiment, qui souffre en ce moment et dont les chantiers diminuent. Nous avons donc déposé un amendement de suppression de l'article unique.
M. Claude Berit-Debat . - Je ne reviens pas sur les arguments parfaitement exposés par notre rapporteur.
La loi du 20 mars 2012 a été adoptée dans la précipitation. Nous n'en proposons la suppression que pour nous donner le temps de légiférer sereinement, même si aujourd'hui la plupart des associations d'élus sont favorables à l'abrogation pure et simple de la loi. La proposition de M. Repentin de mettre à la disposition des communes des terrains de l'Etat sera reprise. Je rappelle qu'elle visait à les rendre disponibles uniquement pour la construction de logements sociaux. Pour le reste, la loi de 2012 aboutit à de véritables incohérences dans l'exercice de la compétence d'urbanisme : c'est le cas notamment lorsqu'une commune va à l'encontre d'une décision prise par une intercommunalité.
Le risque juridique évoqué par Pierre Jarlier me semble réel. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de loi de Thierry Repentin , enrichie par les amendements de notre rapporteur et de la commission des lois permettant aux communes concernées de faire marche arrière. Le groupe socialiste appuiera donc le texte, conformément aux orientations définies par le Président de la République, exposée hier par son premier ministre.
M. Daniel Dubois . - Le texte du 20 mars est évidemment imparfait, mais vos arguments sont des contre-arguments : vous reprochez aux communes de ne pas utiliser les possibilités de densifier qui leur sont offertes ! Si on veut construire 500.000 logements par an dont 150.000 logements sociaux, les dons de terrains de l'Etat ne suffiront pas. Nous n'échapperons pas au débat sur la densification !
En abrogeant ce texte, vous faites implicitement le choix du malus pour les communes ne satisfaisant pas à leurs obligations de construction de logements sociaux, prévues par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) alors que la loi de 2012 rendait le dialogue possible.
M. Claude Dilain . - Ce n'était pas un dialogue !
M. Daniel Dubois . - J'ai parlé de « dialogue possible ». La consommation excessive de terrains agricoles est une réalité. Dans ma communauté de communes, nous essayons de construire des logements locatifs, mais sur certains territoires, il n'y a quasiment plus aucune possibilité de construire. C'est pourquoi le débat sur la densification est inéluctable, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
M. Joël Labbé . - Appartenant à la majorité, nous voterons ce texte, en cohérence avec notre position lors de l'examen de la loi de 2012. Il faut étudier la question de l'urbanisme, mais ne répondons pas à la précipitation par la précipitation ! Les droits à construire ne sont saturés nulle part, en revanche il existe un phénomène réel de rétention des terrains, contre lequel il est possible d'agir. Je partage la vision d'un urbanisme de projet. Je ne me méfie pas de la « densification », terme qui est rentré dans les moeurs, et qu'il ne faut pas confondre avec la concentration.
Enfin, on évoque la possibilité d'augmenter de 20 à 25 % le taux obligatoire de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants. Soyons réalistes : dans ma commune de 3.800 habitants, nous sommes partis de loin et nous atteignons aujourd'hui 12 % de logement social. Avec la meilleure volonté du monde, nous n'atteindrons pas les 20 % en 2014. En revanche, lors des nouvelles constructions, nous imposons un minimum de 30 % de logement social. Ne pénalisons pas les communes qui font déjà de gros efforts !
Mme Mireille Schurch . - Nous avons également jugé la loi inopportune, contre-productive et inefficace. La proposition de loi est simple, claire, et son adoption est urgente. En revanche, nous attendons un grand débat sur le logement et le foncier à l'automne : nous avons là un grand chantier devant nous. La loi comportait trop d'incohérences et de contradictions : il faut régler ces questions dans le respect de l'autonomie communale.
M. Martial Bourquin, vice-président . - L'abrogation de la loi ne signifie pas que nous renonçons à la densification : nous voulons une densification maîtrisée et humaine. Aujourd'hui, certains quartiers sont démolis faute d'avoir été correctement pensés ! La systématisation des 30 % aurait eu des effets catastrophiques sur les formes urbaines.
Effectivement, il y a les terrains de l'Etat. Encore faut-il qu'ils soient abordables : dans ma commune, Réseau ferré de France (RFF) entend nous vendre 90 euros le mètre carré une parcelle évaluée à 8 euros le mètre carré par les domaines. C'est ainsi qu'on bloque des programmes de logement...
La question du foncier est essentielle, autant que celle du financement du logement. Le débat sur le logement doit aborder ces deux leviers d'une politique équilibrée. A moins que nous ne souhaitions nous retrouver, demain, avec une ville que l'on n'aura pas voulue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Il y a urgence à agir : les communes devaient dépenser de l'argent pour une réforme incohérente !
Des mesures doivent être prises rapidement en faveur du logement. Le débat sur la fiscalité va avoir lieu : dans certains pays, les terrains non construits sont taxés... En revanche, je mets en garde contre une grande loi générale qui mettra des années avant d'être votée, puis appliquée. L'urgence est à la construction, nous ne pouvons nous permettre d'attendre deux ans un décret d'application. Enfin, ne confondons pas densité et article 55 de la loi SRU, qui vise à la bonne répartition des logements sociaux dans la production globale de logements. Les deux sujets sont bien distincts !
M. Jean-Jacques Mirassou . - Il y a en effet urgence à abroger la loi du 20 mars 2012, et son cortège d'effets d'aubaine. Hier, le Premier ministre a dénoncé la pénurie de logements sociaux : ce sont les mêmes qui trainent les pieds pour construire des logements sociaux qui auraient profité de ces effets d'aubaine ! Toutefois, ne répondons pas à l'urgence par l'urgence. Le débat est sérieux et mérite qu'on accorde du temps au temps.
M. Pierre Jarlier . - La majoration des droits à construire ne doit pas être confondue avec la loi SRU. Je rappelle que la loi permet d'augmenter les COS de 50 % pour construire des logements sociaux.
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Les deux sujets sont effectivement de nature différente. D'après ce que m'a dit l'Assemblée des communautés de France (ADCF), les notes d'information sont facturées environ 10 000 euros, un prix bien trop élevé pour les petites communes. D'ailleurs, très peu de communes se sont lancées dans la rédaction d'un tel document.
Mme Lamure estime que la loi actuelle n'impose rien : si, les communes doivent délibérer, informer et payer la note d'information. Enfin, nous avons légiféré trois fois en trois ans sur ce sujet...
M. Jackie Pierre . - Maintenant, quatre fois en quatre ans !
M. Daniel Raoul , rapporteur . - M. le Premier ministre a évoqué la question de la décote pour la vente des terrains de l'État qui peut aller jusqu'à la gratuité. J'ai cru comprendre qu'il faudrait attendre 2014 pour examiner un projet de loi revisitant l'ensemble des textes sur l'urbanisme et le logement, ce qui me semble d'ailleurs bien tard pour répondre à la crise du logement. Pour traiter de la décote, nul besoin d'attendre si longtemps : des consignes pourraient d'ailleurs être adressées aux établissements publics ou para-publics pour céder leurs terrains.
Depuis le Grenelle, les directions départementales des territoires (DDT) peuvent très bien refuser un schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui consommerait trop de terrains. Dans mon agglomération, par exemple, il y a des communes qui ont « tartiné » des lotissements en consommant des quantités de terrain considérables : les propriétaires, qui vieillissent, ne peuvent plus entretenir leurs jardins.
Comme à son habitude, M. Daniel Dubois a été un peu caustique. Comment faire pour encourager les communes qui ne remplissent pas leurs obligations ? Les incitations financières ont montré leurs limites. Il faudrait imposer des quotas de logements sociaux lors des nouvelles constructions.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 1. Sinon, avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure . - Je le retire, mais il sera redéposé en séance.
L'amendement n° COM-1 est retiré.
L'article unique est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 1 er
M. Daniel Raoul , rapporteur . - L'amendement n° 3 prévoit que, pour les EPCI et les communes ayant été au terme de la procédure prévue par la loi du 20 mars 2012 et ayant décidé d'appliquer la majoration automatique des droits à construire, la majoration continuera à s'appliquer jusqu'au 1 er janvier 2016.
L'amendement n° 2 de la commission des lois est très proche du mien et j'invite le rapporteur à se rallier à notre rédaction.
M. René Vandierendonck , rapporteur pour avis . - Je n'y vois aucun inconvénient, tant les différences de rédaction sont minimes.
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Il s'agit donc de l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure . - Si j'ai bien compris, les communes qui n'ont pas commencé à délibérer n'auront pas à le faire.
M. Martial Bourquin , président . - C'est pour cette raison qu'il était urgent de voter ce texte.
Mme Élisabeth Lamure . - Que se passe-t-il pour les communes qui ont déjà missionné un bureau d'étude ?
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Le plus souvent, elles se sont engagées dans le processus pour refuser d'utiliser la loi.
Mme Élisabeth Lamure . - Pas du tout ! C'était pour aller au fond des choses.
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Sur les 45 communes qui ont été au bout de la procédure, une seule a délibéré positivement.
Mme Élisabeth Lamure . - Certes, mais les délibérations se poursuivront jusqu'au 20 septembre.
M. René Vandierendonck , rapporteur pour avis . - Les communes qui ont voulu approfondir leur réflexion ont mandaté un cabinet pour rédiger une note d'information. Si la loi est abrogée d'ici là, elles peuvent encore avoir recours aux trois solutions dont nous avons déjà parlé pour majorer les droits à construire.
Mme Élisabeth Lamure . - Que doivent faire les communes par rapport à la date butoir du 20 septembre ?
M. Martial Bourquin , président . - Pour l'instant, elles attendent de savoir si elles doivent délibérer. Grâce à ce texte, elles n'auront pas à le faire ni à payer l'étude.
Mme Élisabeth Lamure . - Il faudrait informer les communes car elles ne le savent pas.
M. Martial Bourquin , président . - C'est pour cela que le Sénat a demandé à ce que ce texte soit examiné rapidement : il ne voulait pas que les communes soient obligées de financer ces études coûteuses.
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Les communes qui auront finalisé le processus avant la fin juillet, date probable de la promulgation de cette proposition de loi, pourront majorer - ou non - leurs droits à construire. Celles qui auront engagé le processus sans l'avoir achevé ne pourront mettre en oeuvre la loi relative à la majoration des droits à construire, mais elles pourront s'appuyer sur cette étude pour appliquer les dispositifs existants. Enfin, celles qui n'auront engagé aucune étude à cette date n'auront rien à faire.
Mme Élisabeth Lamure . - Je suis assez favorable à cet amendement.
M. Joël Labbé . - Ce sont bien les communes qui ont délibéré positivement qui sont concernées par ce dispositif transitoire ?
M. Daniel Raoul , rapporteur . - Tout à fait.
Les amendements identiques n° s COM-3 et COM-2 rectifié sont adoptés à l'unanimité et deviennent un article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.