Rapport n° 271 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2012
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. QUELQUES RAPPELS JURIDIQUES
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II. PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA PROPOSITION
DE RÈGLEMENT
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III. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI, SELON
LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION, NE SERAIT PAS CONFORME AU PRINCIPE DE
SUBSIDIARITÉ
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
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I. QUELQUES RAPPELS JURIDIQUES
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PORTANT AVIS MOTIVÉ ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
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TRAVAUX DE LA COMMISSION