II. PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
A. DEUX TYPES DE DISPOSITIONS
La présente proposition de règlement comprend deux types de dispositions :
- des dispositions tendant à modifier les règles budgétaires des Etats membres. C'est parmi elles que, selon la présente proposition de résolution, se trouvent celles posant problème en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité ;
- des dispositions tendant à modifier la procédure de déficit excessif , afin notamment de renforcer leurs obligations d'information sur leur politique budgétaire.
Le tableau ci-après indique l'objet des différents articles. Les cases en grisé correspondent aux trois dispositions posant problème au regard du principe de subsidiarité, selon la présente proposition de résolution.
L'objet du présent rapport étant d'examiner le respect du principe de subsidiarité, on ne présentera pas ici en détail les autres dispositions.
La présente proposition de règlement : présentation synthétique
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Article |
Intitulé |
Présentation sommaire |
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1 |
Objet et champ d'application |
Seuls sont concernés les Etats membres de la zone euro. |
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2 |
Définitions |
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3 |
Calendrier budgétaire commun |
Publication au plus tard le 15 avril, en même temps que le programme de stabilité, d'un « plan budgétaire à moyen terme » 8 ( * ) . |
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Projets de lois budgétaires (en pratique PLF et PLFSS) rendus publics au plus tard le 15 octobre. |
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Ces deux types de documents doivent s'appuyer sur « des prévisions macroéconomiques indépendantes ». |
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4 |
Règles relatives au solde budgétaire et institution d'un conseil budgétaire national indépendant |
Règles budgétaires chiffrées pour l'ensemble des administrations publiques. |
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« caractère contraignant, de préférence constitutionnel ». |
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Mise en place d'un « conseil budgétaire indépendant », chargé d'évaluer la mise en oeuvre de ces règles. |
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5 |
Obligations liées au suivi |
Présentation au plus tard le 15 octobre d'un « projet de plan budgétaire pour l'année suivante » qui doit notamment comprendre des projections de dépenses et de recettes à politiques inchangées. |
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6 |
Évaluation du projet de plan budgétaire |
Avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire le 30 novembre au plus tard. L'eurogroupe examine les avis de la Commission. |
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7 |
Surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif |
Les Etats en déficit excessif sont soumis à des obligations d'information détaillées. En particulier, « l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes ». |
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8 |
Risque qu'un État membre ne se conforme pas à ses obligations dans le cadre de la procédure de déficit excessif |
La Commission adresse une recommandation, l'Etat membre répond par un rapport, auquel répond la Commission. |
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9 |
Incidence sur la procédure de déficit excessif |
« Le degré de mise en conformité de l'État membre concerné avec l'avis visé à l'article 6, paragraphe 1, est pris en considération » par la Commission quand elle recommande l'imposition d'un dépôt ne portant pas intérêt, et par le conseil, lorsqu'il décide s'il y a ou non un déficit excessif. |
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10 |
Cohérence avec le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro |
Les articles 5 et 7 du présent règlement ne s'appliquent pas aux États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique. |
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11 |
Réexamen |
Rapport de la Commission tous les 5 ans sur le présent règlement. |
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12 |
Dispositions transitoires |
Le règlement s'applique aux États qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif (sauf ceux pour lesquels le Conseil a déjà décidé qu'ils avaient entrepris une « action suivie d'effets »). Les États membres se conforment à l'article 4 au plus tard six mois après l'adoption du règlement. |
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13 |
Entrée en vigueur |
Le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
NB : Les cases en grisé correspondent aux trois dispositions posant problème au regard du principe de proportionnalité, selon la présente proposition de résolution.
* 8 La différence entre les plans budgétaires à moyen terme et les programmes de stabilité n'apparaît pas clairement à la lecture du texte.