ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la justice et des libertés
- Mme Pascale Liégeois , conseiller auprès du ministre
- M. Vincent Montrieux , conseiller auprès du ministre
- M. Ronan Guerlot , chef du bureau du droit commercial de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
- Mme Solène Belaouar , adjointe au chef du bureau du droit économique et financier de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
- M. Jérôme Simon
, magistrat
au bureau du droit économique et financier
de la direction des
affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Frédéric Chastenet de Géry , directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
- M. Maxence Delorme , conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Gaëtan Rudant , conseiller auprès du secrétaire d'État
- M. Michel Dupont , direction des affaires juridiques (DAJ)
- Mme Françoise Dufresnoy , direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)
- M. Hubert Gasztowtt , direction générale du Trésor (DGT)
- M. Geoffroy Mannoury La Cour , direction générale du Trésor (DGT)
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
- M. Pascal Berteaud , directeur adjoint du cabinet de la ministre
- M. Alexandre Valot , conseiller auprès de la ministre
Secrétariat général du Gouvernement
- M. Rémi Bouchez , commissaire à la simplification
- M. Philippe Fabre , chef du département de la qualité du droit, adjoint au chef du service de la législation et de la qualité du droit
Autorité de la concurrence
- M. Bruno Lasserre , président
- Mme Liza Bellulo , chef du service du président
- M. Fabien Zivy , chef du service juridique
Autorité des marchés financiers
- M. Jean-Pierre Jouyet , président
- M. Benoit de Juvigny , secrétaire général adjoint en charge de la direction des émetteurs
- M. Antoine Colas , directeur de division (régulation des sociétés cotées) à la direction de la régulation et des affaires internationales
- Mme Laure Tertrais , conseillère chargée de la législation et de la régulation
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
- M. Pierre-Antoine Gailly , président
- Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle de politique législative et juridique
- Mme Véronique Etienne-Martin , conseiller pour les relations avec le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
- M. François Moutot , directeur général
- Mme Béatrice Saillard , chargée des relations avec les institutions
Personnalité qualifiée
- M. Jean-Marie Coulon , premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires
GIE Avocats
- M. Frédéric Sicard , secrétaire du bureau du conseil national des barreaux
- M. Antoine Diesbecq , membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris
- M. Jack Demaison , ancien membre du conseil national des barreaux
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
- M. Michel Giordano , vice-président, président de la commission des affaires fiscales
Chambre nationale des huissiers de justice
- M. Jean-Daniel Lachkar , président
- M. Patrick Sannino , trésorier
- M. Gabriel Mecarelli , conseiller juridique
- M. Samuel Bouteiller , conseiller chargé des relations institutionnelles
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
- M. Claude Cazes , président
- Mme Francine Bobet , présidente de la commission des études juridiques
- M. François Hurel , délégué général
- Mme Sabine Rolland , conseiller technique
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- M. Vincent Gladel , président
- M. Marc Sénéchal , membre du bureau
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
- M. Didier Oudenot , président
- M. Philippe Bobet , membre du bureau
- Mme Karla Nguena , chargée de mission
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
- M. Franck Coursolle , président de la commission sociale
- M. Hervé Boullanger , secrétaire général
- Mme Alice Fages , directrice des affaires sociales
Association française des entreprises privées (AFEP)
- M. François Soulmagnon , directeur
- Mme Odile de Brosses , directrice juridique
Association nationale des sociétés par actions (ANSA)
- M. Robert Baconnier , délégué général
- M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général
Confédération générale des sociétés coopératives et participatives (CGSCOP)
- M. Pascal Trideau , directeur général
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
- M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson , secrétaire général
- M. Pascal Labet , directeur des affaires économiques et juridiques
- Mme Sandrine Bourgogne , adjointe au secrétaire général
Fédération bancaire française (FBF)
- Mme Annie Bac , directrice du département expertise juridique et conformité
- Mme Séverine de Compreignac , directrice des relations institutionnelles
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
- M. Philippe Poijet , directeur des affaires juridiques
- M. François Rosier , sous-directeur des affaires juridiques
- Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume , chargée des affaires parlementaires
Fédération française du bâtiment (FFB)
- M. François Asselin , vice-président, président de la commission marché et du conseil national de la sous-traitance du bâtiment
- M. Séverin Abbatucci , directeur des affaires juridiques et fiscales
- M. Benoît Vanstavel , responsable des relations parlementaires et institutionnelles
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA)
- Mme Barbara Berrebi , chargée d'études "assurances dommages"
Groupement national de la coopération (GNC)
- M. Jean-Claude Detilleux , président
Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI)
- M. Alain Duffoux , président
- Mme Anne-Catherine Popot , directrice
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)
- M. Etienne Ginot , président
- M. Géraud Delvolvé , délégué général
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC)
- M. Daniel Baulon , ancien président
- Mme Nathalie Painnot , juriste
Union nationale des associations de responsables de copropriétés (UNARC)
- M. Fernand Champavier , président
- M. André Philippe , vice-président
- M. Bruno Dhonte , directeur
Fédération des syndicats coopératifs de copropriétés (FSCC)
- M. Michel Thiercelin , président
Confédération nationale du logement (CNL)
- M. Didier Pavageau , secrétaire confédéral
- Mme Alice Bochaton , secrétaire confédérale
Confédération générale du logement (CGL)
- M. Michel Frêchet , président
- M. Stéphane Pavlovic , directeur
- M. Hugues Diallo , juriste
Syndicat national de la presse judiciaire (SNPJ)
- M. Bruno Vergé , président
- M. Lionel Guérin , ancien président de la fédération nationale de la presse française (FNPF)
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
- M. Jean Viansson Ponté , président
- Mme Haude d'Harcourt , conseiller technique pour les pouvoirs publics
- M. Bruno Ricard , directeur marketing
Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN)
- M. Denis Bouchez , directeur
Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE)
- M. François Fatoux , délégué général
Forum citoyen pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
- Mme Françoise Quairel
- M. Olivier Berducou
France nature environnement
- M. Alexis Prokopiev
Contributions écrites
- Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)