B. DES BESOINS INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE
1. Des besoins sous évalués
a) Les contrats aidés
Le solde net négatif des masses affectées aux contrats aidés (1,9 milliard d'euros pour 2012 au lieu de 2 milliards en 2011, soit moins 116 millions d'euros) est présenté par le Gouvernement comme une réduction globale des crédits « assez marginale par rapport aux masses financières en jeu » mais il traduit le fait que l'objectif pour 2012 (340 000 contrats aidés) se situe en deçà de ce qu'il est pour 2011 (390 000 contrats aidés financés par l'Etat au titre de la LFI 2011 et du plan pour l'emploi décidé en cours d'année).
Pourtant l'exécution des contrats aidés excède régulièrement la programmation initiale comme cela fut le cas en 2010 en raison du plan de relance. Pour le premier semestre 2011, la consommation des crédits des contrats aidés est d'ores et déjà supérieure à 50 % de la dotation de l'année (un milliard d'euros consommés sur 1,8 milliard pour les seuls CUI CAE).
Cette ligne budgétaire présente donc un risque fort de sous-budgétisation pour 2012.
b) Les nouveaux contrats de sécurisation professionnelle (CSP)
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 précitée a procédé à la fusion, au sein d'un nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de deux dispositifs d'accompagnement des restructurations économiques : le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) 9 ( * ) .
Mis en place à titre expérimental, par l'ordonnance n° 2006-339 du 23 mars 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adressait aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de moins de mille salariés 10 ( * ) . La convention de reclassement personnalisé (CRP) permettait, dans des conditions fixées par les partenaires sociaux, aux salariés d'entreprises de moins de mille salariés, licenciés pour motif économique, de bénéficier pendant douze mois d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement professionnel. Ce dispositif était financé par l'employeur, l'Unedic et l'Etat, ce dernier participant à hauteur de 915 euros par nouveau bénéficiaire.
La fusion de ces deux dispositifs au sein du contrat de sécurisation des parcours professionnel 11 ( * ) constitue une avancée en matière de simplification et de rationalisation des dispositifs de reclassement professionnel. Toutefois les crédits affectés au CSP pour 2012 s'établissent à 87,2 millions d'euros, montant qui ne couvre pas le niveau de consommation des crédits cumulés en 2010 par les CRP (59,47 millions d'euros) et les CTP (143,22 millions d'euros). Or, il est à craindre que la montée probable du chômage en 2012 ne contraigne le Gouvernement à revoir à la hausse cette prévision.
* 9 Dans un référé transmis à votre commission des finances le 28 janvier 2011, la Cour des comptes avait préconisé la fusion de ces dispositifs, devenus très proches dans leurs objectifs. La gestion des CTP était néanmoins plus onéreuse compte tenu de la dualité de ses gestionnaires, une partie du dispositif étant gérée par une société filiale de l'AFPA, la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP) dite « Transitio », et l'autre par Pôle emploi pour le reste des bassins d'emplois concernés.
* 10 Le CTP a d'abord été créé dans sept bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré). Une filiale de l'AFPA, la société de gestion du CTP (SGCTP) dénommée « TRANSITIO », était chargée de sa mise en oeuvre sur ces bassins d'emploi. L'article 19 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a ensuite prolongé cette expérimentation jusqu'au 1 er décembre 2010 et l'a étendue à trente trois nouveaux bassins d'emplois gérés par Pôle Emploi. La possibilité d'adhérer au CTP a été prorogée, en loi de finances pour 2011, jusqu'au 31 mars 2011 afin d'aligner le terme de l'expérimentation sur la date d'extinction des CRP.
* 11 Comme la CRP ou le CTP, le CSP s'adresse aux salariés qui disposent des droits suffisants pour prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Le CSP, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d'un parcours de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP, qui avait un an d'ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement, perçoit une « allocation de sécurisation professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CSP.