Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Famille

B. 2008-2010 : L'ENTRÉE DE LA BRANCHE FAMILLE DANS UN CYCLE DÉFICITAIRE CONTINU

Fait inédit depuis sa création en 1967, la branche famille est entrée, à partir de 2008, dans un cycle déficitaire continu d'une ampleur comprise entre 300 millions (en 2008) et 2,7 milliards d'euros (en 2010).

Evolution du solde de la branche famille à moyen terme
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Recettes	50,3	49,6	50,2	52,4	54,3	55,6	57,3	59,1
Dépenses	50,7	51,4	52,9	55,1	56,6	58,2	59,6	61,1
Solde	- 0,3	- 1,8	- 2,7	- 2,6	- 2,3	- 2,6	- 2,3	- 2,0
Source : annexe B du PLFSS pour 2012

Un déséquilibre de cette ampleur est plutôt rare pour la branche famille, qui n'a connu une telle situation qu'au milieu des années 90.

L'évolution du solde de la Cnaf entre 1980 et 2009

Durant les années 1980 et jusqu'en 1993, la branche famille est rarement déficitaire. En revanche, sa situation se dégrade fortement en 1994 et surtout en 1995, année où son déficit atteint 6 milliards d'euros. Cette soudaine dégradation s'explique par le contrecoup de la crise économique et la montée en charge de la « loi famille » ¹ . S'y ajoutent en 1995, des opérations de régularisation comptable, sans lesquelles le déficit aurait été de 2,5 milliards d'euros.

Cette forte dégradation est endiguée dès 1996 par la mise en oeuvre de plusieurs mesures de redressement dans le cadre du « plan Juppé » (gel des prestations et des plafonds, réforme de l'allocation pour jeune enfant, prise en compte de l'ensemble des revenus pour le versement de l'allocation de logement familial et des prestations familiales, alignement des taux de cotisation de l'Etat et des entreprises publiques sur celui des entreprises privées). Le solde redevient positif, sous l'effet notamment de l'amélioration de la conjoncture.

A compter de 2004, le solde se détériore de nouveau, en raison de la dégradation de la conjoncture, puis de la mise en oeuvre progressive de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et du dynamisme des dépenses d'action sociale (plans crèches). Malgré un bref retour à l'excédent en 2007, dû à une progression plus rapide des recettes que des dépenses, le solde redevient négatif dès 2008 sous l'effet de la crise économique. En 2009, le solde de la Cnaf était déficitaire de 1,9 milliard d'euros et en 2010, de 2,7 milliards d'euros.

Evolution du solde de la branche famille entre 1977 et 2010

¹ La loi Veil permet notamment d'améliorer l'accès à l'allocation parentale d'éducation, d'augmenter les aides aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle ainsi que l'allocation de garde d'enfant à domicile, la création en cinq ans de 100 000 places supplémentaires en crèches, etc.

Source : Haut Conseil de la famille

1. Une situation pour partie imputable à la crise économique

La dégradation du solde de la branche sur la période 2008-2010 s'explique tout d'abord par la crise économique, qui a entraîné un décrochage des recettes par rapport aux dépenses .

En effet, les recettes et les dépenses de la Cnaf évoluent chacune selon des règles propres : alors que les premières sont essentiellement déterminées par l'évolution de la masse salariale, les secondes sont avant tout corrélées au dynamisme des naissances. Pour que la branche soit en équilibre, il faut donc que les deux postes évoluent de manière compatible. Or, si la crise économique se traduit par une diminution de la masse salariale, et donc des recettes, elle a a priori peu d'impact sur l'évolution des naissances. Il en résulte une dégradation des comptes de la branche en deux temps :

- à court terme, pendant la crise, le déficit se creuse ;

- à moyen et long terme, pendant que l'activité se redresse et retrouve son rythme de croisière, le déficit se stabilise mais ne se réduit pas, puisque les recettes ne reprennent leur progression qu'à partir de leur point bas atteint au paroxysme de la crise.

Par conséquent, lorsque la croissance réelle rejoint de nouveau la croissance potentielle, les recettes et les dépenses retrouvent un rythme d'évolution parallèle, mais un écart s'est creusé entre les deux courbes, exprimant ainsi le déficit structurel.

Evolution des produits et des charges de la branche famille

(en milliards d'euros)

Selon les chiffres transmis par la direction de la sécurité sociale (DSS) à votre rapporteure, la perte de recettes résultant de la crise se chiffre à 2,7 milliards d'euros pour la branche famille .