III. LE MANQUE D'AMBITION DU PLFSS POUR 2012 EN MATIÈRE DE POLITIQUE FAMILIALE
Cette année encore, la famille est le parent pauvre du projet de loi de financement, avec une mesure seulement inscrite dans la partie recettes et deux dans la partie dépenses. Votre rapporteure déplore ce manque d'ambition du Gouvernement en matière de politique familiale , alors que de nombreuses promesses avaient été faites durant la campagne présidentielle, en particulier en matière d'allocations familiales 19 ( * ) .
A. LES MESURES FAMILLE DU PLFSS POUR 2012
1. L'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément de libre choix d'activité optionnel
L'article 13 du présent projet de loi prévoit d'assujettir à la CSG deux prestations complémentaires de la Paje : le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément de libre choix d'activité optionnel (Colca).
a) Le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix d'activité optionnel
Le complément de libre choix d'activité
Dans le cadre de la mise en place de la Paje en 2004, le CLCA a remplacé l'allocation parentale d'éducation. Lorsqu'un parent choisit de ne plus travailler ou d'exercer une activité à temps partiel pour s'occuper de son enfant âgé de moins de trois ans (ou bien adopté ou recueilli il y a moins de six ans au sein du foyer), il peut bénéficier d'une aide complémentaire.
Pour bénéficier du CLCA, le parent doit satisfaire certaines conditions d'activité professionnelle antérieure, qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Ainsi, il doit justifier de huit trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les deux ans qui précèdent la naissance du premier enfant, dans les quatre ans s'il s'agit d'un deuxième enfant ou dans les cinq ans s'il s'agit d'un enfant de rang trois ou plus.
Le montant du CLCA varie en fonction de la perception ou non de l'allocation de base de la Paje (180,62 euros par mois) et du taux d'activité du parent concerné.
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Montant mensuel du complément de libre choix
d'activité
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(en euros) |
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En cas de non-perception de l'allocation de base : |
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Taux plein |
560,40 |
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Taux partiel inférieur à 50 % |
426,12 |
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Taux partiel entre 50 % et 80 % |
322,24 |
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En cas de perception de l'allocation de base : |
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Taux plein |
379,79 |
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Taux partiel inférieur à 50 % |
245,51 |
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Taux partiel entre 50 % et 80 % |
141,62 |
En 2009, le nombre de bénéficiaires de la prestation était supérieur à 570 000.
Le complément de libre choix d'activité optionnel
Le Colca est attribué au parent ayant la charge effective et permanente d'au moins trois enfants et interrompant son activité professionnelle pendant une durée maximale d'un an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Son bénéfice est conditionné à la justification d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse validés au titre d'une activité professionnelle dans les cinq ans précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
Le parent qui demande le bénéfice du Colca pour un enfant est considéré comme renonçant au CLCA : ce choix est définitif. Le montant mensuel de la prestation est de 620,78 euros en cas de perception de l'allocation de base de la Paje et de 801,39 euros dans le cas contraire.
En 2009, le nombre de bénéficiaires du Colca était de 2 300.
b) Une imposition injuste et malvenue
En proposant d'assujettir le CLCA et le Colca à la CSG, le Gouvernement espérait dégager 140 millions d'euros de recettes, qui seraient venus compenser, pour une très faible part, le transfert à la Cades de 0,28 point de CSG décidé en loi de financement pour 2011.
Votre rapporteure se félicite que cette mesure ait fait l'objet d'un amendement de suppression , adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, puis confirmé en séance publique. Ce nouveau montage financier revenait en effet à faire des économies au détriment des familles, au moment où le pays traverse une grave crise économique et sociale.
Le Gouvernement avait justifié sa proposition par l'argument selon lequel le CLCA et le Colca étant des revenus de remplacement, et non des prestations familiales à proprement parler, ils devaient être soumis au même régime d'imposition que les autres revenus de remplacement. Or, il s'avère que certains parents - surtout des femmes - demandent à bénéficier du CLCA ou du Colca parce que, faute de solution de garde, ils sont contraints de demander un congé parental. Il s'agit donc bien, dans ce cas, d'une prestation familiale et non d'un revenu de remplacement.
* 19 Le Président de la République s'était notamment engagé à verser les allocations familiales dès le premier enfant.