2. L'annonce d'un report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2012
Pour compenser la perte des 140 millions d'économies attendus de cette mesure, le Gouvernement a déposé un amendement, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, prévoyant que les prestations familiales seront, en 2012, revalorisées au 1 er avril au lieu du 1 er janvier (article 58 bis du projet de loi).
Votre rapporteure estime que ce gel de l'augmentation de l'ensemble des prestations familiales pendant trois mois est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable :
- inacceptable parce qu'elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ;
- incohérente parce qu'elle revient à nier le rôle d'amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ;
- irresponsable parce que le Gouvernement avait fait la promesse d'une revalorisation des prestations familiales de 2,3 % au 1 er janvier 2012.
En outre, l'argument du gage n'est pas recevable puisque la suppression de l'article 13 du projet de loi a déjà été gagée par les députés qui ont, à l'initiative de la commission des finances, décidé de réduire davantage le taux d'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG de 2 % à 1,75 %, cette mesure devant dégager une économie supplémentaire d'environ 140 millions d'euros.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission a adopté un amendement proposant la suppression de ce report de la date de revalorisation des prestations familiales .
3. Le « coup de pouce » accordé aux familles monoparentales et aux parents handicapés
Le projet de loi de financement pour 2012 ne comporte que deux mesures en dépenses concernant la branche famille, ciblées essentiellement sur les familles monoparentales :
- l'article 57 améliore le régime du complément mode de garde pour les familles monoparentales et les parents handicapés ayant de jeunes enfants ;
- l'article 58 réforme le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial pour les petites pensions alimentaires.
a) L'amélioration du régime d'attribution du complément mode de garde pour les familles monoparentales et les parents handicapés
Le complément mode de garde de la Paje
Le complément mode de garde (CLCMG) est l'une des quatre allocations composant la Paje. Il s'est substitué, au 1 er janvier 2004, à l'allocation pour la garde d'enfant à domicile et à l'allocation d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Pour les parents qui emploient directement une personne pour s'occuper de leur(s) enfant(s), le CLCMG consiste en :
- une prise en charge à hauteur de 85 % de la rémunération nette du salarié dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents et l'âge des enfants ;
- une prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur à hauteur de 100 % pour un assistant maternel et à 50 % pour une garde à domicile.
Le droit au CLCMG est également ouvert aux parents faisant appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistants maternels agréés ou des gardes d'enfant à domicile. Dans ce cas, le montant de l'aide varie selon les ressources des parents, l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.
Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires du CLCMG a augmenté de près de 40 %, s'élevant à 798 000 au 31 décembre 2010.
Les améliorations proposées
Malgré son succès, le CLCMG n'est pas adapté à certains publics particulièrement vulnérables. Ainsi, la réglementation actuelle ne tient pas compte de la situation d'isolement de l'allocataire 20 ( * ) , ni de celle résultant d'un handicap parental, à la différence d'autres prestations, telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le complément familial ou l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'article 57 du projet de loi entend donc remédier à ces difficultés par deux mesures :
- la première consiste à augmenter de 40 % , à compter du 1 er juin 2012, les plafonds de ressources du CLCMG des parents isolés ayant de jeunes enfants, afin qu'ils bénéficient du montant le plus élevé du CLCMG, donc d'une meilleure prise en charge des frais de garde ;
- la seconde prévoit la création d'une majoration du montant du CLCMG de 30 % pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par ailleurs, le texte simplifie les démarches administratives incombant aux parents lors de l'accueil d'un nouvel enfant : désormais, ceux-ci seront dispensés du dépôt d'une nouvelle demande de CLCMG, s'ils sont encore bénéficiaires de cette allocation au titre d'un précédent enfant.
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Votre rapporteure approuve ces deux mesures qui devraient bénéficier à environ 4 500 familles, parmi les plus fragiles.
b) La réforme de l'allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale non soumise à condition de ressources qui peut être versée au père seul, à la mère seule ou à toute autre personne ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente. Il existe, en réalité, deux catégories d'allocation de soutien familial : l'allocation de soutien familial non recouvrable, versée en tant qu'aide à l'entretien de l'enfant, et l'allocation de soutien familial recouvrable, versée à titre d'avance sur pension alimentaire, en cas de défaillance complète ou partielle du parent débiteur, et qui fait l'objet de l'article 58 du projet de loi.
Actuellement, lorsqu'un parent ne s'acquitte que partiellement du versement de la pension alimentaire, il est accordé à l'autre parent, à titre d'avance, une allocation de soutien familial différentielle. Celle-ci complète le versement partiel effectué par le parent débiteur, à hauteur du montant de la pension alimentaire, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'ASF, soit 88,44 euros par mois en 2011.
Un dispositif inadapté aux petites pensions alimentaires
Ainsi que l'ont souligné la Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, ce dispositif pose problème pour les petites pensions alimentaires . En effet, en cas de versement partiel de la pension alimentaire, l'allocation différentielle est accordée dans la limite du montant de l'ASF si la pension alimentaire lui est supérieure, mais dans la limite du montant de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure à l'ASF. A contrario , en cas de défaillance totale du débiteur, l'ASF est intégralement versée au parent créancier, quel que soit le montant de la pension.
Autrement dit, le parent débiteur d'une petite pension alimentaire, inférieure à l'ASF, a tout intérêt à ne rien verser, afin que le parent créancier perçoive l'intégralité de l'ASF.
Le projet de loi entend mettre fin à cette aberration en réformant le régime d'attribution de l'ASF différentielle pour les petites pensions alimentaires, dont le montant est à inférieur à celui de l'ASF.
Il est désormais prévu qu' en cas de défaillance partielle du débiteur, l'ASF différentielle sera versée dans la limite du montant complet de l'ASF , et non plus dans celle du montant de la pension alimentaire. La situation demeure inchangée pour les créanciers d'une pension dont le montant est supérieur à celui de l'ASF.
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Votre rapporteure juge cette mesure positive pour les familles monoparentales confrontées à un paiement partiel de la pension alimentaire. Le Gouvernement s'est toutefois contenté d'une réforme partielle de l'ASF, alors que cette allocation nécessiterait des aménagements de plus grande ampleur, comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2010. En particulier, l'appréciation par les Caf de la situation des parents se trouvant « hors d'état » de subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s) pose de nombreuses difficultés.
* 20 D'après les statistiques de gestion de la Paje, les foyers monoparentaux ne représentent que 6 % des bénéficiaires du CMG pour un assistant maternel.