Rapport n° 571 (2010-2011) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2011
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-2
et L. 1131-1-3 (nouveaux) du code de la santé publique) -
Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie
génétique grave
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Article 3 (art. L. 1131-2-1 (nouveau),
L. 1131-3 et L. 1133-4 du code de la santé publique, art.
226-28 du code pénal) - Régime d'autorisation des laboratoires de
biologie médicale effectuant des examens génétiques
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Article 4 ter (art. 226-28-1 du code
pénal, art. L. 1133-4-1 (nouveau) du code de la santé
publique) - Encadrement du recours à des tests génétiques
à des fins médicales
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Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-2
et L. 1131-1-3 (nouveaux) du code de la santé publique) -
Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie
génétique grave
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TITRE II - ORGANES, CELLULES
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Article 5 (art. L. 1231-3 et
L. 1418-1 du code de la santé publique et art. 511-3
du code pénal) - Autorisation des dons croisés d'organes
entre personnes vivantes
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Article 5 bis (art. L. 312-17-2
(nouveau) du code de l'éducation) - Information sur le don
d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement
supérieur
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Article 5 quinquies AA
(art. L. 1211-6-1 (nouveau) du code de la santé publique) -
Interdiction de discrimination en matière de don du sang
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Article 5 quinquies A (art. L. 111-8
(nouveau) du code des assurances) - Interdiction de discrimination en raison du
don d'organes en matière d'assurances
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Article 5 sexies
(art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) -
Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a
été informé de la législation en vigueur relative
aux dons d'organes
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Article 5 octies - Mise en oeuvre par
l'agence de la biomédecine d'une campagne quinquennale d'information sur
les dons d'organes et évaluation de son impact
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Article 6 (art. L. 1220-1
(nouveau), L. 1241-1, L. 1241-3, L. 1241- 4, L. 1243-2
- et L. 1245-5 du code de la santé publique) - Harmonisation
du régime juridique des cellules souches
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang
périphérique
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Article 7 (art. L. 1241-1,
L. 1243-2 et L. 1245-2 du code de la santé publique) -
Principe de l'utilisation allogénique des cellules
hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire
ainsi que des cellules du cordon et du placenta
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Article 5 (art. L. 1231-3 et
L. 1418-1 du code de la santé publique et art. 511-3
du code pénal) - Autorisation des dons croisés d'organes
entre personnes vivantes
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TITRE III - DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC
PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FoeTALE
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Article 9 (art. L. 2131-1 du code de la
santé publique) - Diagnostic prénatal
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Article 11 (art. L. 2131-4, L. 2131-4-1
et L. 2131-5 du code de la santé publique) - Diagnostic
préimplantatoire
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Article 11 bis (art. L. 2131-4-1 du code de
la santé publique) - Suppression du caractère expérimental
du double diagnostic préimplantatoire
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Article 12 bis - Rapport au Parlement sur le
financement et la promotion de la recherche sur la trisomie 21
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Article 12 ter (art. 79-1 du code civil) -
Critères de viabilité d'un enfant décédé
avant la déclaration de sa naissance à l'état civil
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Article 9 (art. L. 2131-1 du code de la
santé publique) - Diagnostic prénatal
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TITRE IV - INTERRUPTION DE GROSSESSE
PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL
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TITRE V - ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES
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Article 18 bis (art. L. 1244-6 du code
de la santé publique) - Règlement de la conservation des
données détenues par les centres d'étude et de
conservation des oeufs et du sperme
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Article 18 ter (art. L. 2141-1 du
code de la santé publique) - Etablissement d'un
référentiel de bonnes pratiques pour l'insémination avec
donneur
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Article 18 bis (art. L. 1244-6 du code
de la santé publique) - Règlement de la conservation des
données détenues par les centres d'étude et de
conservation des oeufs et du sperme
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TITRE VI - ASSISTANCE MÉDICALE
À LA PROCRÉATION
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Article 19 A (art. L. 1244-2
et L. 1244-5 du code de la santé publique) - Don d'ovocytes par des
femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au
bénéfice des donneuses
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Article 19 C - Autorisation de la
congélation ultra-rapide des ovocytes
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Article 19 (art. L. 2141-1 du code
de la santé publique) - Autorisation des procédés
utilisés en assistance médicale à la
procréation ; règles de bonnes pratiques en matière
de stimulation ovarienne
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Article 19 bis (art. L. 2141-11 du
code de la santé publique) - Autorisation des procédés de
conservation des gamètes utilisées dans le cadre d'une
procédure de préservation de la fertilité au titre des
procédures d'AMP
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Article 20 (art. L. 2141-2 du code
de la santé publique) - Affirmation de la finalité
médicale de l'assistance médicale à la
procréation ; accès de l'assistance médicale à
la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité
sans condition de délai
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Article 20 ter (art. L. 2141-3 du
code de la santé publique) - Consentement à la conservation
d'ovocytes
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Article 22 quinquies (art L. 1121-3,
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1541-4 du code de la santé
publique) - Direction et surveillance des recherches biomédicales dans
le domaine de la maïeutique et de l'odontologie
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Article 19 A (art. L. 1244-2
et L. 1244-5 du code de la santé publique) - Don d'ovocytes par des
femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au
bénéfice des donneuses
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TITRE VII - RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES
CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES
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TITRE VII TER - APPLICATION ET
ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
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Article 24 ter A
(art. L. 1412-1-1 et L. 1412-3-1 (nouveaux) du code de la
santé publique) - Etats généraux de la
bioéthique
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Article 24 ter B - Clause de
révision de la loi de bioéthique
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Article 24 quater A
(art. L. 1412-6 du code de la santé publique) - Rapport
d'activité des espaces de réflexion éthique
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Article 24 quater
(art. L. 1418-1 et L. 1418-1-1 (nouveau) du code de la
santé publique) - Adaptation des missions de l'agence de la
biomédecine
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Article 24 quinquies A
(art. L. 1418-6 du code de la santé publique) -
Déclaration des liens d'intérêts des membres du conseil
d'orientation et des groupes d'experts de l'agence de la
biomédecine
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Article 24 ter A
(art. L. 1412-1-1 et L. 1412-3-1 (nouveaux) du code de la
santé publique) - Etats généraux de la
bioéthique
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TITRE VII QUATER - RECHERCHES IMPLIQUANT LA
PERSONNE HUMAINE
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Article 24 octies
(art. L. 1121-1 à L. 1121-3, L. 1121-4,
L. 1121-8-1 (nouveau), L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-14,
L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1122-1-1 (nouveau), L. 1122-1-2,
L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1123-89, L. 1125-2,
L. 1125-3, L. 1126-3, L. 1126-5, L. 1126-7, L. 1126-10
du code de la santé publique, 223-8 du code pénal, L. 161-37
et L. 161-41 du code de la sécurité sociale) -
Création de trois catégories de recherches sur la personne dans
un cadre législatif unique
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Article 24 nonies (art.
L. 1121-16-1 du code de la santé publique) - Définition des
recherches interventionnelles à finalité non commerciale
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Article 24 decies (art. L. 1123-7,
L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique) -
Simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et
de déclaration des recherches utilisant des collections
d'échantillons biologiques humains
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Article 24 undecies (art. L. 1123-1
et L. 1123-5 du code de la santé publique) - Consentement d'une
personne à l'examen de ses caractéristiques
génétiques à partir d'échantillons biologiques
prélevés à d'autres fins
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Article 24 duodecies (art.
L. 5126-1 du code de la santé publique)) - Statut juridique et
conditions de retrait d'agrément des comités de protection des
personnes
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Article 24 terdecies (art.
L. 1125-3 du code de la santé publique) - Possibilité pour
une pharmacie à usage intérieur de distribuer aux pharmacies
d'autres établissements de santé les produits nécessaires
à une recherche
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Article 24 quaterdecies
(art. L. 5124-9 du code de la santé publique)
Compétence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé pour autoriser les recherches portant sur des produits
contenant des organismes génétiquement modifiés
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Article 24 quindecies (art.
L. 1123-1-1 du code de la santé publique) - Régime des
médicaments radiopharmaceutiques et de certains médicaments
élaborés dans le cadre de la recherche
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Article 24 sexdecies - Extension des
missions de la Haute Autorité de santé à la protection des
personnes qui se prêtent à des recherches
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Article 24 septdecies - Commission
nationale des recherches impliquant la personne humaine
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Article 24 octodecies (art.
L. 1125-1 du code de la santé publique) - Possibilité de
dérogation à la procédure de contrôle du traitement
de l'information
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Article 24 novodecies (art. L. 1245-4 du
code de la santé publique) - Interdiction du test de la dose maximale
tolérée pour un médicament sans lien avec la pathologie de
la personne à laquelle il est administré
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Article 24 vicies - Autorisation
expresse de l'agence française de sécurité sanitaire de
produits de santé pour toutes les recherches sur les médicaments
innovants
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Article 24 unvicies - Régime
d'autorisation des recherches portant sur les tissus
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Article 24 octies
(art. L. 1121-1 à L. 1121-3, L. 1121-4,
L. 1121-8-1 (nouveau), L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-14,
L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1122-1-1 (nouveau), L. 1122-1-2,
L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1123-89, L. 1125-2,
L. 1125-3, L. 1126-3, L. 1126-5, L. 1126-7, L. 1126-10
du code de la santé publique, 223-8 du code pénal, L. 161-37
et L. 161-41 du code de la sécurité sociale) -
Création de trois catégories de recherches sur la personne dans
un cadre législatif unique
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TITRE VIII - DISPOSITIONS OUTRE-MER
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Article 25 (art. L. 1521-6,
L. 1541-5 à L. 1541-7 (nouveaux) du code de la santé
publique) - Application dans les entités d'outre-mer des dispositions
relatives à l'examen des caractéristiques
génétiques
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Article 26 - Dispositions d'adaptation pour
l'outre-mer relatives aux dons croisés d'organes et au régime des
cellules souches hématopoïétiques
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Article 27 (art. L. 2421-2,
L. 2441-2 et L. 2441-3 du code de la santé publique) -
Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer relatives au diagnostic
prénatal et au diagnostic préimplantatoire
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Article 28 (art. L. 2445-2 et
L. 2445-4 du code de la santé publique) - Dispositions d'adaptation
pour l'outre-mer relatives à l'interruption médicale et
volontaire de grossesse
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Article 30 (art. L. 2442-1,
L. 2421-4 et L. 2142-1 du code de la santé publique) -
Application outre-mer des dispositions relatives à l'assistance
médicale à la procréation
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Article 31 - Applicabilité du
régime juridique de la recherche sur l'embryon et sur les cellules
souches embryonnaires
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Article 32 - Dispositions transitoires et
diverses applicables à l'outre-mer
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Article 25 (art. L. 1521-6,
L. 1541-5 à L. 1541-7 (nouveaux) du code de la santé
publique) - Application dans les entités d'outre-mer des dispositions
relatives à l'examen des caractéristiques
génétiques
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TRAVAUX DE LA COMMISSION