EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 355 (2010-2011), visant à moderniser le droit de la chasse.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - La proposition de loi de M. Pierre Martin, déposée le 15 mai 2010, fait suite à cinq textes de loi adoptés en dix ans sur la chasse ou comportant un volet la concernant. On pourra penser que cela fait beaucoup, mais il faut considérer que le monde de la chasse est tenu de s'adapter à une société en pleine et constante évolution. Cette proposition vise à combler des lacunes apparues dans la loi de 2008.
Le monde de la chasse est confronté à deux grands défis. La baisse constante du nombre des chasseurs, tout d'abord, divisé par deux en moins de trente ans, tandis que les dégâts causés par le gibier ne cessent de croître. La préservation et la bonne gestion de la biodiversité, ensuite, dont les chasseurs sont devenus des acteurs engagés.
La concertation sur ce texte, dont certains articles traitent de problèmes de fond, a été approfondie, notamment avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les associations communales de chasse agréées (ACCA). Tel n'est pas le cas de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale selon un procédé bien indélicat, consistant à nous prendre de vitesse en inscrivant à son ordre du jour un texte qui reprend six de nos articles, et en ajoute dix rédigés sans aucune concertation avec les acteurs et qui suscite de ce fait, on le comprendra, la plus grande hostilité parmi eux.
J'en viens maintenant à la présentation de notre proposition de loi.
L'article premier vise à reconnaître aux fédérations départementales la compétence dont elles ont su se saisir en matière d'éducation au développement durable et de sensibilisation à la protection de l'environnement. Les chasseurs et les pêcheurs ont en effet signé des conventions avec le ministère de l'Éducation nationale afin de contribuer à la formation des jeunes qui suivent un cursus lié à l'entretien des espaces, à la faune et à la flore. A cet égard, un amendement déposé par François Patriat me pose problème : j'y reviendrai.
L'article 2 concerne les zones humides. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides, destinée à favoriser leur préservation, ne bénéficiait pas en pratique à celles comportant des aménagements de chasse tels que les tonnes à gabions ou les huttes. Cet article propose d'y remédier en leur permettant d'en bénéficier.
L'article 3 a trait à la gestion de la biodiversité. On avait qualifié les chasseurs d'acteurs contribuant à la gestion des écosystèmes. La proposition de loi, conformément au code de l'environnement, les reconnaît comme « acteurs contribuant à la gestion équilibrée de la biodiversité ».
L'article 4 vise l'indemnisation des dégâts provoqués par le gros gibier dans les territoires non chassés, qui représentent environ six cents à mille terrains, où les sangliers se réfugient, et de là, causent des dégâts dans les cultures avoisinantes pour se nourrir. Or, ce sont les chasseurs qui doivent payer. Cela est injuste : ils ne sont pas responsables. Dans les territoires chassés, ils assurent une régulation et les dégâts sont limités. L'article prévoit donc que le préfet pourra, sur proposition des fédérations des chasseurs, imposer un plan de tir dans les territoires non chassés, sous peine, pour les propriétaires, que ce soit l'État, les collectivités ou les particuliers, d'avoir à s'acquitter d'une indemnité financière.
M. Gérard César , président. - On sait que le problème se pose dans les zones périurbaines.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Ce dispositif viendra s'ajouter au système déjà existant des battues administratives. En outre, il semble que le gouvernement n'y soit pas hostile.
Les articles 5 et 6 sont relatifs aux associations de chasse communale agréées, les ACCA, qui sont confrontées à un double problème. Le premier concerne certaines zones rurales, comme les territoires de montagne par exemple, où les chasseurs sont de moins en moins nombreux, si bien que certaines ACCA souhaiteraient pouvoir fusionner. Elles ne le peuvent pas aujourd'hui : l'article 5 vise à les y autoriser. Le deuxième problème est relatif au droit de chasse dont jouissent les membres d'une ACCA. On sait qu'en dessous d'un certain seuil - 20, 40 ou 60 hectares selon les départements - il faut apporter son terrain à l'ACCA pour avoir le droit de chasser. Mais si ce terrain est vendu, le droit de chasser n'est pas transféré au nouveau propriétaire. Le texte propose que chaque ACCA puisse fixer, dans son règlement les modalités d'adhésion du nouveau propriétaire d'un terrain soumis à l'action de l'association. Dans leur assemblée générale de décembre 2008, les ACCA ont validé une proposition articulée qui prévoit que l'acquéreur d'un terrain soumis à l'action d'une ACCA d'une superficie supérieure à 10% du seuil d'opposition en vigueur dans le département devient automatiquement membre de droit de l'ACCA. Cela règle du même coup un problème connexe. Pour peu que l'acquéreur achète l'intégralité du terrain, le propriétaire devient membre de droit. Il s'agit d'éviter également l'écueil bien connu des achats de complaisance de « micro-parcelles » : on a vu par exemple des groupes de trente personnes acheter deux hectares pour jouir d'un droit de chasse sur les 2 000 hectares de l'ACCA. C'est ce nouveau schéma que je vous proposerai d'adopter.
L'article 7 remédie à une inadaptation pratique de la loi de 2008, qui prévoyait, pour inciter les jeunes à pratiquer la chasse, que tout nouveau chasseur verrait sa première redevance cynégétique réduite de moitié. Or, le code de l'environnement est rédigé de telle façon que si l'on passe son permis de chasse en août par exemple, il est trop tard pour bénéficier de la mesure lors de la campagne cynégétique en cours.
Je vous proposerai ensuite, avec l'accord de Pierre Martin, de supprimer l'article 8, qui prévoit un rapport sur les modalités d'un éventuel suivi des actes d'obstruction à la chasse par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, devenu inutile depuis que le gouvernement a publié le décret relatif au délit d'entrave à la chasse.
M. François Patriat . - Pour avoir travaillé pendant un an sur la loi chasse de 2000, pour en avoir connu les difficultés, les grandeurs et vicissitudes et les déceptions, je reste persuadé que cette loi constitue une référence : elle a permis de légaliser la chasse en France, elle a offert aux fédérations des avancées certaines et elle a pérennisé la chasse de nuit.
Mais la chasse mérite-t-elle autant d'attention avec une loi par an ? Est-il vraiment raisonnable que deux propositions de lois soient examinées en parallèle par les deux assemblées ? Dans le contexte économique et social français actuel, la chasse mérite-t-elle tant de préoccupation ? Certes, les états généraux de la chasse appellent une traduction législative, mais était-il urgent de légiférer ?
Ces deux textes vont se télescoper et risquent de se contredire : le texte de Jérome Bignon n'a été ni préparé, ni concerté, et il suscite l'hostilité des chasseurs et des défenseurs de la nature. Le Sénat doit voter le texte de notre collègue Pierre Martin, car il a l'avantage d'être sérieux et de répondre à des problèmes importants.
Cette proposition de loi prévoit des simplifications et aborde, par le biais de plans de chasse dans les territoires non chassés aujourd'hui, mais surpeuplés, les problèmes posés par les dégâts occasionnés par le gibier et les accidents de la circulation. Ce dernier point mérite d'être souligné : les dégâts matériels et parfois humains sont très importants. Certes, les carrossiers ont été sauvés, mais on ne saurait s'en féliciter.
Concernant les zones humides, si les chasseurs doivent être incités à préserver la biodiversité au sein de ces zones, il ne faut pas non plus perdre de vue que certaines installations de chasse sont louées à des prix très élevés.
Nous sommes tous d'accord pour supprimer l'article 8. Pour le reste, nous voterons ce texte qui va dans le bon sens, mais il ne faut pas aller trop loin car les opposants à la chasse sont déjà montés au créneau.
M. Gérard Le Cam . - Nous sommes dans une situation relativement apaisée : moins on parle de la chasse, mieux cela vaut.
Comme l'a dit notre rapporteur, ce qui est inquiétant, c'est la baisse du nombre des chasseurs. Il ne faut pas se contenter de la petite mesure en faveur des jeunes chasseurs qui ne payeront qu'une demi-redevance la première année. Nous devrons aller bien plus loin si nous voulons, demain, avoir encore des chasseurs. Il faut également s'interroger pour savoir comment gérer les dégâts et les nuisibles.
Je suis plutôt satisfait que l'on supprime l'article 8 car la presse n'aurait parlé que de cela. Je ne suis en revanche pas très favorable à l'amendement relatif à la chasse avec des lévriers qui risque de raviver les passions : il ne faut pas mettre de l'huile sur le feu.
M. Alain Vasselle . - En ce qui concerne les zones humides, je veux attirer l'attention de la commission sur le fait que l'extension des niches fiscales n'est pas très exactement dans l'air du temps. Le groupe d'études sur la chasse et la commission auraient intérêt à réfléchir à la future disparition de cette niche : comment pourrons-nous la compenser ?
Dans le cadre de l'achèvement de la réforme constitutionnelle sur les lois de finances et de financement, il est prévu que des mesures de cette nature ne pourront plus faire partie d'une loi ordinaire mais devront être examinées dans le cadre des lois financières. Il est encore temps de voter la disposition que vous nous proposez, puisque la loi organique ne s'applique pas encore mais il faudra être vigilant.
Enfin, on dit que les sangliers vont se réfugier dans les zones de non-chasse. Mais pas seulement. Dans ma commune, un agriculteur a changé son assolement et il cultive désormais 120 à 150 hectares de maïs. Les sangliers arrivent en nombre : il y en a 30 à 40 chaque année ! Les agriculteurs peuvent, par leurs pratiques, attirer des populations qui n'existaient pas auparavant.
M. Dominique Braye . - Certes, la chasse doit s'adapter à un monde qui bouge, mais faut-il pour autant un texte tous les six mois ?
En tant que président de communauté d'agglomération, je dois payer systématiquement pour les dégâts provoqués par le gibier, notamment les lapins et les sangliers, sous prétexte qu'on ne chasse pas dans nos forêts puisqu'elles sont ouvertes au public.
M. Paul Raoult . - Dans le Nord, mon département rachète, grâce à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), diverses zones humides qui sont des lieux très importants pour la biodiversité et pour le maintien de la qualité des nappes phréatiques, mais nous sommes souvent en conflit très vif avec les propriétaires de huttes qui se sont installés plus ou moins légalement. Si on exonère de la taxe foncière certaines zones humides qui ne l'étaient pas, on va accentuer les conflits dans ces territoires. Je vous mets donc en garde.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis d'accord avec vous : il y a un peu trop de textes sur la chasse.
En ce qui concerne les zones humides, je ne touche pas à l'assiette. La modification apportée va dans le sens que vous attendez : il n'y avait pas de raison que l'on mette à part les zones humides dans lesquelles il y avait des équipements de chasse. D'ailleurs, c'est un rapport de notre collègue M. Joël Bourdin sur les zones humides qui a soulevé le problème : si on veut les protéger, ces zones devraient toutes pouvoir bénéficier d'une exonération de 50% de la taxe foncière. En contrepartie, un engagement de gestion doit être pris afin que cette zone reste humide.
M. Gérard César , président . - Nous allons aborder l'examen des amendements.
Examen des amendements
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n°1 car il n'apporte rien en pratique. François Patriat souhaite qu'avant qu'une fédération puisse entreprendre des actions auprès des lycées agricoles ou des actions de formation ou d'information en matière de chasse, elle dispose d'un agrément. Or toutes les fédérations de chasse de France ont aujourd'hui obtenu l'agrément en tant qu'associations de préservation de l'environnement, au grand déplaisir des associations écologistes. Celles-ci ont donc lancé une première offensive-test contre la fédération de la Manche. Un premier jugement leur a donné raison mais un nouveau jugement, récemment, leur a finalement donné tort. Il ne faut surtout pas donner une arme à ceux qui veulent affaiblir les fédérations de chasse en leur interdisant de mener ces actions.
M. François Patriat . - Les fédérations sont éligibles mais pas toutes agréées.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Désormais, si !
M. François Patriat . - Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Il faudrait retirer l'amendement n°2 qui est satisfait par le droit en vigueur mais il faudrait déposer un amendement identique pour viser les fédérations régionales qui ne sont pas couvertes par le dispositif.
M. François Patriat . - Je retire cet amendement, mais je laisse le rapporteur déposer l'amendement qu'il appelle de ses voeux.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je dépose donc l'amendement n°17, qui étend la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations régionales des chasseurs.
L'amendement n 2 est retiré.
L'amendement n°17 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1 er est retracé dans le tableau suivant :
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Article 1
er
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Ladislas Poniatowski, rapporteur |
17 |
Extension de la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations régionales des chasseurs |
Adopté |
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M. François Patriat |
1 |
Restriction des actions d'éducation au développement durable aux fédérations agréées |
Retiré |
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M. François Patriat |
2 |
Extension de la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations interdépartementales des chasseurs |
Retiré |
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 12 que je vous soumets réécrit l'article sur les zones humides : la taxe foncière sur les propriétés non bâties est réduite de 50 % sous réserve que ces terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale et qu'un engagement de gestion soit souscrit par les propriétaires. Je propose de préciser que cet engagement de gestion de l'avifaune n'exclue pas la pratique de la chasse.
M. Alain Vasselle . - Le Gouvernement va-t-il lever le gage ?
M. Gérard César , président . - A-t-on une idée de la superficie de ces zones humides ? Il faudrait interroger le ministère de l'environnement, ce qui permettrait d'avoir une idée du montant du gage.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Le Gouvernement est favorable à cette rédaction et il lèvera le gage.
M. François Patriat . - A combien vont s'élever les exonérations ?
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'ai voulu savoir ce que cela représentait au niveau national, mais je n'y suis pas parvenu : en tout état de cause, il ne s'agit que d'un montant limité.
L'amendement n° 12 est adopté.
Les amendements n° 3 et n° 4, satisfaits, son retirés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :
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Article 2
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Ladislas Poniatowski, rapporteur |
12 |
Réécriture globale de l'article 2 |
Adopté |
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M. François Patriat |
3 |
Précision du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 D du CGI |
Satisfait |
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M. François Patriat |
4 |
Suppression de la mention des platières à bécassines aménagées |
Satisfait |
L'article 3 est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vous présente un amendement n°13 : la notion de plan de tir n'existant pas, je lui substitue celle de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » qui est acceptée par le Gouvernement puisqu'elle est utilisée dans la réglementation française en matière de battues administratives.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suggère à notre collègue Rémy Pointereau le retrait de l'amendement n°8 : l'État est bien évidemment compris. Tous les propriétaires de zones non chassées, sans exception, sont concernés, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un particulier.
En 2008, lorsque cet amendement avait été examiné, le Gouvernement nous avait demandé de le retirer pour lui donner le temps de discuter avec les ministères de la défense, de l'environnement et de l'agriculture qui étaient tous trois propriétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement n'est pas hostile à cet article qui concerne tous les propriétaires, quels qu'ils soient.
M. Rémy Pointereau. - Cela va mieux en le disant mais je le retire.
M. Alain Vasselle . - Est-il prévu de renvoyer à un décret d'application ? A quel moment les battues administratives vont-elles être décidées ? On sait pour le petit gibier se donner des contraintes avant d'accorder des autorisations de prélèvements, notamment en procédant à des comptages au printemps puis après reproduction pour apprécier les populations. Ces propriétaires vont-ils devoir procéder à des recensements de ces populations afin qu'on puisse procéder à des prélèvements avant que les dégâts ne soient trop importants ?
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Pour qu'un prélèvement soit organisé, il aura fallu au préalable qu'une fédération de chasse ait saisi le préfet : elle le fera lorsqu'elle en aura assez d'indemniser les dégâts se produisant près des zones non chassées. Quand la fédération viendra trouver les services préfectoraux, elle présentera son bilan financier. Il ne s'agit donc pas d'un décompte préalable, mais d'un constat de dégâts.
J'en arrive à l'amendement n°9 : les « notamment » et les « suffisamment » doivent être éliminés. Avis défavorable.
M. Rémy Pointereau . - Face à des dégâts de gibier, on va attribuer un plan de tir à certains propriétaires, mais seront-ils effectués de façon sérieuse ?
Il y a les dégâts de gibiers, mais il faut aussi prendre en compte les accidents de la circulation provoqués par les animaux qui, d'année en année, ne cessent d'augmenter. Aujourd'hui, les franchises pour les véhicules s'élèvent à 500 euros, ce qui n'est pas rien. Il faut donc que les propriétaires effectuent des prélèvements suffisants.
M. François Patriat . - Le texte le prévoit.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Cet article ne va pas régler tous les problèmes. Si les choses ont beaucoup changé depuis un an et demi, c'est grâce aux assureurs ! Ce lobby a su se faire entendre car il en avait assez de payer pour les dégâts occasionnés aux véhicules à proximité des territoires non chassés. A la suite de l'intervention des assureurs, il y eu la fameuse lettre qui a été adressée à tous les préfets pour leur demander d'organiser des battues administratives, même en début de saison, afin de diminuer la densité du gros gibier.
On ne règle ici que le problème de la facture acquittée par les fédérations de chasse. Le point important, c'est le second alinéa qui prévoit une responsabilité financière. Celui qui persiste à ne rien faire sera pénalisé.
M. Rémy Pointereau . - Je maintiens mon amendement pour que nous ayons une discussion sur ce point en séance publique.
L'amendement n° 9 est rejeté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :
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Article 4
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Ladislas Poniatowski, rapporteur |
13 |
Remplacement de la notion de « plan de tir » par celle de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » |
Adopté |
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M. Rémy Pointereau |
8 |
Précision de la notion de propriétaire qui inclut l'État |
Retiré |
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M. Rémy Pointereau |
9 |
Restriction de l'imposition du plan de tir aux propriétaires ne régulant pas suffisamment leur fonds |
Rejeté |
L'article 5 est adopté est adopté sans modification.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n°14 que je vous propose tient compte de la proposition des ACCA qui souhaitent fixer une limite de 10 % du seuil d'opposition en vigueur dans le département : tout nouveau propriétaire qui achète un terrain représentant au moins 10% du seuil d'opposition en vigueur pour le département pourra chasser de droit dans l'ACCA.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 5, satisfait, est retiré ainsi que l'amendement n°6.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
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Article 6
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Ladislas Poniatowski, rapporteur |
14 |
Nouvelle rédaction de l'article 6 |
Adopté |
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M. François Patriat |
5 |
Ouverture de la possibilité d'être membre de droit d'une ACCA aux acquéreurs d'un terrain soumis à son action |
Retiré |
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M. François Patriat |
6 |
Même objet que l'amendement 5 |
Retiré |
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous en arrivons à l'amendement n°10
M. Rémy Pointereau . - J'y tiens !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - La situation est vraiment délicate : si je défends le texte de Pierre Martin et si je suis hostile à celui de Jérôme Bignon, c'est parce que ce dernier n'a procédé à aucune concertation alors que notre collègue a auditionné tout le monde. Or, la fédération nationale aurait bien aimé être consultée sur le point soulevé par cet amendement : en l'état, elle n'y est pas favorable.
M. Rémy Pointereau . - J'ai consulté la fédération des chasseurs de mon département et elle ne m'a pas semblé hostile à cette proposition. Il y a de moins en moins de chasseurs en France et si on n'incite pas les jeunes à chasser, cette activité est condamnée à disparaître, notamment en raison de son coût.
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Même si je reconnais que l'idée est séduisante, on ne peut pas présenter une mesure qui n'a pas été préparée en amont : administrativement, elle serait très lourde à mettre en place par les fédérations. En outre, nous devons disposer d'une estimation de son coût.
En France, une fois que l'on a son permis, il y a la fameuse possibilité des trois ou neuf jours consécutifs de chasse, mais les règles administratives sont précises et le coût n'est pas nul. Quelle que soit la proposition, il faut procéder à une simulation.
M. Dominique Braye . - Ce n'est pas aux fédérations d'écrire la loi !
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mais ce sont elles qui gèrent les permis !
M. Gérard César , président . - Le rapporteur est donc défavorable à cet amendement, que je mets aux voix.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
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Article 7
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Rémy Pointereau |
10 |
Validation de un jour pour un autre département pour un titulaire d'une validation annuelle |
Adopté |
Article additionnel après l'article 7
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'aurais aimé que Gérard Cornu soit là pour qu'il modifie son amendement n°11. Il y a quelques années, Alain Vasselle avait défendu en séance la chasse avec des lévriers qui était pratiquée, disait-il, en Espagne et aux États-Unis. Une telle chasse n'est pas très éloignée de la vénerie à pied. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'équipages de lièvres.
Dans ce cas précis, il s'agit d'une pratique bien particulière et nos terrains s'y prêtent peut être moins qu'en Espagne. Il aurait peut-être fallu soumettre ce droit de chasser au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
M. Gérard César , président . - Il faudrait qu'on rejette cet amendement pour que Gérard Cornu dépose un amendement rectifié en séance.
L'amendement n° 11 est rejeté.
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Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Gérard Cornu |
11 |
Autorisation de la chasse avec des lévriers |
Rejeté |
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 15, identique à l'amendement n° 7 de François Patriat, supprime l'article 8. Le délit d'entrave à la chasse existe désormais puisque le décret a été publié le 4 juin 2010. Notre collègue Pierre Martin avait proposé cet article car le décret tardait à sortir mais aujourd'hui il est inutile.
Les amendements identiques n°s 15 et 7 sont adoptés et l'article 8 est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :
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Article 8
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Ladislas Poniatowski, rapporteur |
15 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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M. François Patriat |
7 |
Suppression de l'article 8 |
Adopté |
Article additionnel après l'article 8
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Mon amendement n° 16 permet de corriger un oubli de la loi de 2008 dans laquelle il était précisé que les fédérations départementales des chasseurs et la fédération nationale pouvaient être éligibles à l'agrément. Il faut prévoir que les fédérations régionales et interdépartementales puissent l'être également.
L'amendement n° 16 est adopté et l'article additionnel est ainsi rédigé.
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Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Ladislas Poniatowski, rapporteur |
16 |
Éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs à l'agrément de protection de l'environnement |
Adopté |
M. Alain Vasselle . - Je ne sais pas si notre rapporteur a évolué dans sa réflexion sur un amendement que j'avais déposé en son temps sur les clôtures des territoires de chasse. Nous en arrivons en effet à des situations insupportables en Sologne, où les territoires libres se retrouvent de fait enclavés : des superficies de 1 000 hectares, et parfois bien plus petites, sont clôturées si bien que la libre circulation des animaux est entravée. On se trouve en présence de parcs de tir d'animaux. J'ai vu des territoires de 250 hectares avec une harde de 50 cervidés, des sangliers en masse et une végétation dévastée. Il s'agit d'une gestion déplorable qui, de surcroit, est très mauvaise pour l'image des chasseurs. Il serait temps d'avoir une réflexion sur le sujet. Ladislas Poniatowski m'avait dit que le sujet n'était pas mûr. L'est-il aujourd'hui ?
M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - C'est en partie dénaturer la forêt mais si l'on intervient, on ouvre une guerre non seulement en Sologne mais dans une bonne partie de la France. Il ne serait pas bon que le Sénat soit à l'origine d'un tel affrontement.
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.