Rapport n° 315 (2010-2011) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ÉTAT DU DROIT : UNE MESURE DE
CONTRAINTE, CRÉATRICE DE DROITS
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II. UNE RÉFORME DEVENUE INDISPENSABLE
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III. LE PROJET DE LOI : VERS UN NOUVEL
ÉQUILIBRE, PLUS RESPECTUEUX DES DROITS DE LA DÉFENSE
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A. UN DISPOSITIF INITIAL COMPORTANT DES
AVANCÉES CERTAINES, ENCORE AMÉLIORÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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1. Définition et conditions de recours
à la garde à vue (article 1er)
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2. Les modalités de contrôle de la
garde à vue (article premier)
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3. La durée de la garde à vue et les
conditions de prolongation (article 2)
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4. Les droits de la personne gardée à
vue
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5. Les régimes dérogatoires (article
12)
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6. Les autres régimes de privation de
liberté
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7. Mesures annexes
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1. Définition et conditions de recours
à la garde à vue (article 1er)
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
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A. UN DISPOSITIF INITIAL COMPORTANT DES
AVANCÉES CERTAINES, ENCORE AMÉLIORÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. L'ÉTAT DU DROIT : UNE MESURE DE
CONTRAINTE, CRÉATRICE DE DROITS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (art. préliminaire du code
de procédure pénale) - Interdiction de condamnations
fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors
de la présence d'un avocat
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Article premier (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du
code de procédure pénale) - Définition et modalités
de contrôle de la garde à vue
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Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de
procédure pénale) - Conditions de forme de la garde à vue
et durée de la mesure - Information de la personne gardée
à vue sur ses droits
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Article 3 (art. 63-2 du code de
procédure pénale) - Droit de faire prévenir un
tiers
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Article 4 (art. 63-3 du code de procédure
pénale) - Droit d'être examiné par un médecin
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Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Droit à être assisté par
un avocat
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Article 6 (art. 63-4 du code de procédure
pénale) - Entretien avec l'avocat
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Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4
[nouveaux] du code de procédure pénale) - Conditions de
consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne
gardée à vue lors des auditions
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Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et
art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991) - Droit de la victime
à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec
la personne gardée à vue
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Article 8 (art. 63-5 du code de
procédure pénale) - Respect de la dignité de la personne
gardée à vue
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Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du
code de procédure pénale) - Conditions applicables aux fouilles -
Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde
à vue
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Article 10 (art. 64 du code de procédure
pénale) - Mentions obligatoires au procès-verbal
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Article 1er A (art. préliminaire du code
de procédure pénale) - Interdiction de condamnations
fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors
de la présence d'un avocat
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 11 A (art. 18 du code de procédure
pénale) - Compétence territoriale des officiers de police
judiciaire
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Article 11 (art. 61 et 62 du code de
procédure pénale) - Audition des témoins
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Article 11 bis (art. 73 du code de
procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé
publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du
code de la route) - Possibilité d'entendre une personne
en-dehors du cadre de la garde à vue
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Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2
[nouveaux]) - Régimes dérogatoires
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Articles 13, 15 ter et 15 quater (art. 803-3 du
code de procédure pénale) - Droits de la personne en cas de
défèrement faisant suite à une garde à vue
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Article 14 (art. 64-1, 65, 77, 78, 141-4,
712-16-3, 154, 627-5, 695-27, 696-10, 716-5, 812, 814, 865 et 880 du code de
procédure pénale) - Coordinations
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Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à
323-10 [nouveaux] du code des douanes) - Retenue douanière
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Article 14 ter (art. L. 3341-1 du code de la
santé publique) - Retenue d'une personne trouvée en état
d'ivresse dans un lieu public
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Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) -
Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs
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Article 15 bis (art. 127, 133 et 135-2 du code de
procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice
militaire) - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou
d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée
à plus de 200 kilomètres du juge mandant
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Article 16 (art. 64-1 et intitulé de la
troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique) - Aide juridictionnelle
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Article 17 - Application outre-mer
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Article 18 - Entrée en vigueur
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Article 11 A (art. 18 du code de procédure
pénale) - Compétence territoriale des officiers de police
judiciaire
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - AUDITION DE M. MICHEL MERCIER,
MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
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ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS ET DES
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR