EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 9 février 2011, sous la présidence de M. Ambroise Dupont, vice-président, la commission procède à l'examen du rapport de Mme Colette Mélot sur la proposition de loi n° 136 (2010-2011) relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale .
Un débat s'engage après l'exposé du rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat . - La proposition de loi vise les panneaux routiers ordinaires, et il me semble inutile de préciser qu'il s'agit des panneaux d'entrée et de sortie de ville. Sur la traduction, nous pouvons nous en remettre aux associations locales. Je suis moi-même originaire du Béarn, mais je vis en Dordogne : Bergerac est le nom occitan reconnu de tous, quelles qu'aient pu être par le passé les différences phonétiques ou graphiques. En Occitanie, toutes les communes ont un nom occitan. Je suis heureux que Mme le rapporteur ne soit pas hostile à cette proposition de loi ; discutons ensemble d'éventuels amendements.
Mme Colette Mélot , rapporteur . - Je suis favorable à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie de ville en langue régionale, mais il faut préciser le champ d'application du texte. En outre, pour éviter qu'un tribunal administratif ne demande l'enlèvement d'un panneau, il faut s'assurer que le nom régional ait un fondement historique. Encore une fois, c'est le nom français qui est une traduction.
Mme Maryvonne Blondin . - Ce texte vise à combler un vide législatif, puisque la loi n'autorise pas expressément les panneaux en langue régionale. Son objet est très circonscrit, car nous n'avons pas voulu attendre un grand débat sur les langues régionales. Nous avons en tête les panneaux réglementaires. En Bretagne, une signalétique bilingue a été mise en place depuis longtemps déjà : Quimper s'appelle aussi Kemper, ce qui en breton signifie « confluent ». Toutes les communes qui veulent installer un panneau de ce type doivent passer une convention avec l'Office culturel régional de la langue bretonne, qui certifie l'authenticité du nom ; du gallo, du glazik et du léonard, c'est le gallo qui a été retenu, comme dans les écoles Diwan.
Il y a un an, Mme Rama Yade avait répondu à l'une de mes questions orales qu'aux termes de la Constitution, les langues régionales appartenaient au patrimoine de la Nation, qu'il était envisageable de mettre en place une signalétique urbaine et routière en langue régionale, et que les actes officiels des collectivités territoriales, notamment les actes d'état-civil, pouvaient être publiés en langue régionale s'ils l'étaient aussi en français. La question ne concerne donc pas seulement les panneaux d'entrée et de sortie de ville. En Bretagne, le nom des bâtiments publics peut aussi être affiché dans les deux langues.
Mme Colette Mélot , rapporteur . - Mais le titre de la proposition de loi vise bien les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération. Le temps n'est pas encore venu d'un large débat sur les langues régionales. A l'origine, je n'étais pas favorable à ce texte, car il me semblait superflu de légiférer sur une pratique autorisée. Mais M. Courteau m'a convaincue que la décision du tribunal administratif de Montpellier pouvait faire jurisprudence, et que de nombreuses communes pourraient être assignées en justice. Il faut préciser les choses, et c'est bien pourquoi je souhaite que ce texte soit précis.
M. Ambroise Dupont, président . - Moi qui suis Normand, j'en viens à regretter de n'avoir à ma disposition que le français...
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Je vis tout à côté de Villeneuve-lès-Maguelone. La commune a été attaquée par le « Mouvement républicain de salut public », en réalité par un opposant à la municipalité. Il n'était pourtant pas bien difficile de comprendre le sens de l'inscription « Vilanòva-de-Magalona » ! A Béziers une signalisation bilingue existe depuis longtemps et n'a jamais posé le moindre problème.
La question des langues régionales touche au plus profond de l'être humain : tout dépend de la manière dont chacun a été élevé. Il était inacceptable de rebaptiser « Septimanie » la région Languedoc-Roussillon, comme le voulait son ancien président, sans rencontrer beaucoup d'opposition. Revendiquer notre culture régionale, ce n'est pas nous désolidariser des autres ! L'histoire de chaque région appartient au patrimoine commun. Inscrire le nom des villes en langue régionale peut aiguiser la curiosité des gens, voire encourager le tourisme. Si du nord au sud nous avions tous le même accent, les mêmes goûts, le même fromage, serait-ce bien gai ? Mais nous sommes Français avant tout.
Mme Colette Mélot , rapporteur . - La langue française est d'ailleurs celle de l'unité. ( Mme Marie-Thérèse Bruguière acquiesce)
M. Pierre Bordier . - J'approuve cette proposition de loi. Mais les deux noms seront-ils inscrits sur le même panneau, ou sur deux panneaux ?
Mme Bernadette Bourzai . - Pour répondre aux objections de Mme le rapporteur, il suffirait de ne mentionner que les panneaux « réglementaires », et d'écrire qu'ils « peuvent être complétés d'une inscription de ce nom en langue régionale ». Comme elle l'a justement dit, le nom français est en général la traduction du nom en langue régionale. Je n'insisterai pas sur les spécificités limousines de l'occitan...
M. Ivan Renar . - Je suis d'accord avec Mme le rapporteur : il faut cibler les panneaux d'entrée et de sortie de ville, car les panneaux de direction sur les routes et autoroutes pourraient aussi bien être concernés.
Sans doute les langues régionales appartiennent-elles au patrimoine national, mais l'un des mérites de la Révolution française fut de propager la langue française et de mettre fin à l'esclavage linguistique : un Breton pourrait désormais aller travailler à Marseille. Je crains le réveil du communautarisme.
M. Ambroise Dupont , président . - Mme Mélot souhaite justement limiter la portée de ce texte.
Mme Marie-Christine Blandin . - Les écologistes soutiennent cette proposition de loi. Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous sommes solidaires des Occitans et des Bretons ; nous avons nous-mêmes quelques noms de ville picards, et dans le Nord, certaines communes comme Godewaersvelde ou Wormhout ont toujours refusé de voir leur nom traduit en français.
M. André Reichardt . - En Alsace, il existe de nombreux panneaux bilingues, et pas seulement à l'entrée ou à la sortie des villes. Cette proposition de loi ne règlerait rien : si le tribunal administratif a enjoint à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone de retirer ses panneaux, c'est d'abord pour des raisons de sécurité, parce que le panneau était trop grand : à Souffelweyersheim, si le nom de la commune était traduit, un automobiliste n'aurait plus le temps de lire le panneau... Ensuite, le tribunal a estimé que le nom occitan n'avait aucun fondement historique. Mais en Alsace, l'office linguistique régional ne s'occupe pas de certifier les noms, et chaque commune retient la graphie de son choix, en se fondant sur la prononciation dialectale. Si la loi impose une traduction, il faudra décider qui traduit ! Nous ne sommes pas à l'abri d'un autonomiste puriste qui attaquerait la dénomination choisie par une commune... Enfin, si l'on se met à légiférer pour autoriser ce qui n'est pas interdit, ne faudra-t-il pas le faire pour les noms de rues ? L'intention est noble, mais il faut au moins réécrire ce texte, pour qu'il serve à quelque chose.
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Si le tribunal administratif a condamné Villeneuve-lès-Maguelone, c'est, me semble-t-il, parce que les deux panneaux étaient superposés, au lieu que l'un soit installé un peu arrière de l'autre.
M. Jean-François Humbert . - Dans le Bas-Rhin, il existe un village du nom de Krautergersheim. Faudra-t-il l'appeler « Chouville » ? On est vraiment en train de chercher la petite bête !
La commission décide, à ce stade, de ne pas établir de texte.