N° 281
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l' Autorité internationale des fonds marins ,
Par M. Jacques BERTHOU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
357 (2009-2010) et 282 (2010-2011) |
Introduction
Mesdames, Messieurs,
L'Autorité internationale des Fonds Marins (AIFM) a été créée en 1994 en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dite « convention de Montego Bay », ville jamaïcaine où elle a été signée. La mise en vigueur de la partie IX de cette convention portant sur « les mers fermées ou semi-fermées » a fait l'objet d'un accord spécifique conclu en 1994.
L'AIFM est spécifiquement chargée d'administrer les ressources minérales contenues dans les zones océaniques qui lui sont confiées : la zone centrale de l'Océan indien et la zone « Clarion-Clipperton », à l'ouest d'Hawaï.
La France a ratifié ces deux textes en 1996, mais a omis de le faire pour le protocole, conclu en 1998, organisant les privilèges et immunités accordées aux personnels travaillant au profit de l'AIFM, qui dispose d'un statut d'organisation internationale.
Le présent texte vise à combler cette lacune.
I. UNE RATIFICATION TARDIVE
Signé à Kingston, siège de l'AIFM, le 27 mars 1998, le protocole relatif aux privilèges et immunités de cette organisation n'a été soumis au Parlement qu'en mars 2010. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) présente ainsi les motifs de ce délai :
« Ni l'intérêt de l'AIFM ni le potentiel de l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins ne semblent avoir été perçus dès la création de l'organisation. La France n'avait pas participé à la première session de l'Assemblée générale en 1994 puisqu'elle n'avait pas encore ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (11 avril 1996), ni à la seconde en 1996. Par ailleurs, la France n'a pas eu d'Ambassadeur résidant à Kingston entre 1997 et 1999 (il avait été décidé de fermer l'Ambassade et l'Ambassadeur résidant à Port d'Espagne était compétent pour la Jamaïque) et ce n'est que le 5 février 2009 que l'Ambassadeur de France en Jamaïque a officiellement été nommé Représentant permanent de la France auprès de l'AIFM. Le fait que ce soit les diplomates de l'Ambassade de France à Kingston ou du Quai d'Orsay - qui bénéficient par ailleurs ès qualité des privilèges et immunités de la Convention de Vienne de 1961 - qui aient longtemps été chargés du dossier de l'AIFM a pu faire penser que ce Protocole n'était pas indispensable. »
Certes, le nombre de personnes de nationalité française travaillant au sein de l'Autorité est aujourd'hui très réduit (une juriste) ; s'y ajoutent deux experts siégeant au sein de chacune des deux commissions (commission des finances et commission juridique et technique), qui composent l'Autorité.
Le présent texte apporte, selon les termes du MAEE,
« - une protection et certains avantages pour les Français qui travaillent à Kingston au sein des services de l'AIFM ;
- une protection pour les Français qui ne sont pas diplomates et qui se rendent aux réunions de l'AIFM ou de certains de ses organises en tant qu'experts . »
Le protocole contient, après une définition des termes utilisés ( articles 1 à 3 ), des dispositions sur l'inviolabilité des locaux de l'autorité ( article 4 ), les facilités d'ordre financier qui lui sont accordées ( article 5 ), la définition de l'emblème de l'Autorité ( article 6 ), les immunités et privilèges concernant les représentants des membres de l'autorité, y compris les conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations se rendant à Kingston aux réunions convoquées par l'AIFM ( article 7 ), les fonctionnaires de l'autorité ( article 8 ) et les experts en mission pour le compte de l'autorité ( article 9 ). L'article 7 est de nature à protéger les membres de la délégation française qui, chaque année, se rend au siège de l'AIFM pour la réunion des États Parties.
Ces dispositions reprennent les mesures généralement acceptées concernant les privilèges et immunités des organisations internationales.
Les articles 10 et 11 portent sur le respect des lois et règlements par les membres de l'Autorité, et les conditions de délivrance de leurs laissez-passer et visas.
L'article 12 formalise l'articulation entre ses propres dispositions et celles contenues dans l'accord de siège conclu entre l'AIFM et le Gouvernement de la Jamaïque relativement au même sujet.
Enfin, les articles 13 à 22 contiennent les dispositions procédurales relatives à la signature, à l'adhésion, aux modalités d'entrée en vigueur et aux possibilités de dénonciation du protocole.
L'Autorité emploie aujourd'hui 34 personnes, réparties selon les nationalités et les postes suivants :
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Titre fonctionnel |
Administrateurs |
Agents des services généraux |
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Bureau du Secrétaire général |
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Secrétaire général (Ghana) |
1 (SGA) |
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Éditeur (Royaume-Uni) |
1 (P-3) b |
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Fonctionnaire du protocole adjoint (Canada) |
1 (P-2) |
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Assistant exécutif (Jamaïque) |
1 |
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Assistant administratif (Jamaïque) |
1 |
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Assistant administratif (Bureau de New York) |
1 |
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Bureau des affaires juridiques |
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Conseiller juridique (Royaume-Uni) |
1 (D-1) |
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Juriste hors classe (Chine) |
1 (P-5) |
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Juriste (France) |
1 (P-4) |
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Bibliothécaire (Jamaïque) |
1 (P-3) |
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Assistant administratif (Jamaïque) |
1 |
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Bureau de la surveillance des ressources et de l'environnement |
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Chef du Bureau (Etats-Unis d'Amérique) |
1 (D-1) |
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Spécialiste des questions scientifiques (géologie marine) (Inde) |
1 (P-5) |
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Spécialiste des questions scientifiques (biologie marine) (Royaume-Uni) |
1 (P-4) |
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Spécialiste des questions scientifiques (Système d'information géographique) (Allemagne) |
1 (P-3) |
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Assistant (sciences marines) (Jamaïque) |
1 |
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Informaticien (Côte d'Ivoire) |
1 (P-4) |
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Administrateur de site Web/fonctionnaire chargé des publications (Fidji) |
1 (P-3) |
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Assistant (informatique/base de données) (Jamaïque) |
1 |
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Bureau de l'administration et de la gestion |
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Chef du service administratif (Allemagne) |
1 (P-5) |
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Assistant administratif (Jamaïque) |
1 |
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Fonctionnaire chargé du budget et du contrôle interne (Nigéria) |
1 (P-4) |
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Fonctionnaire des finances (Chili) |
1 (P-4) |
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Spécialiste des ressources humaines (Guyana) |
1 (P-3) |
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Assistant (ressources humaines) (Jamaïque) |
1 |
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Assistant (achats) (Jamaïque) |
1 |
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Assistant (budget et trésorerie) (Jamaïque) |
1 |
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Assistant (finances) (Jamaïque) |
1 |
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Agent de sécurité de 1 re classe (Etats-Unis d'Amérique) |
1 (P-2) |
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Agent de sécurité (Jamaïque) |
1 |
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Agent de sécurité (Jamaïque) |
1 |
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Chauffeur (Jamaïque) |
1 |
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Chauffeur (Jamaïque) |
1 |
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Chauffeur (Jamaïque) |
1 |