Rapport n° 239 (2010-2011) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES APPORTS
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. MIEUX LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
ET ENCOURAGER L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
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B. LE RENFORCEMENT DES EXIGENCES EN MATIÈRE
D'INTÉGRATION
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C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SANCTION : LE
PROLONGEMENT DE DISPOSITIFS DÉJÀ INSCRITS DANS LE DROIT
FRANÇAIS
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1. Les mesures actuellement prévues par le
droit national
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2. Une plus grande sévérité au
niveau communautaire
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3. La mise à niveau opérée par
le projet de loi
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a) Le renforcement des interdictions à la
charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
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b) L'élargissement des droits des
salariés illégalement employés
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c) L'extension de la solidarité
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d) L'alourdissement de la répression
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e) Le renforcement des pouvoirs de
contrôle
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f) Une implication accrue de l'OFII
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a) Le renforcement des interdictions à la
charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
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4. Les modifications adoptées par
l'Assemblée nationale
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1. Les mesures actuellement prévues par le
droit national
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D. UNE CLARIFICATION ATTENDUE DES
PROCÉDURES D'ÉLOIGNEMENT ET UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE
DROIT COMMUNAUTAIRE
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E. UNE RATIONALISATION DES PROCÉDURES DE
DEMANDE D'ASILE
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F. DISPOSITIONS DIVERSES
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A. MIEUX LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
ET ENCOURAGER L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
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II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
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A. GARANTIR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ ET SA
CONFORMITÉ AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
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B. PRÉCISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ZONES D'ATTENTE
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C. ENCOURAGER L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS
QUALIFIÉS
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D. CLARIFIER LA LISIBILITÉ DES DISPOSITIONS
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
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E. APPORTER DES PRÉCISIONS AU RÉGIME
DE L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION
IRRÉGULIÈRE
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F. DÉFINIR UN ÉQUILIBRE ENTRE
EFFICACITÉ DES PROCÉDURES ET GARANTIES APPORTÉES AUX
REQUÉRANTS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
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G. DISPOSITIONS DIVERSES
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A. GARANTIR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ ET SA
CONFORMITÉ AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
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I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES APPORTS
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A - Bilan triennal, assorti d'un
débat au Parlement, de la politique migratoire française
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Article premier (art. 21-28 du code civil) -
Réduction à deux ans de la condition de résidence
nécessaire à une naturalisation pour l'étranger
présentant un parcours exceptionnel d'intégration
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Article 2 (art. 21-24 du code civil) - Conditions
d'assimilation à la communauté française requises pour
une naturalisation
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Article 2 bis (art. 21-2 du code civil) -
Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour
acquérir la nationalité en vertu du mariage
-
Article 2 ter (art. 21-27-1 du code civil) -
Obligation de déclaration des autres nationalités
possédées, conservées ou abandonnées en vue de
l'acquisition de la nationalité française
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Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil) -
Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des
cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
ou à l'occasion de la journée défense et
citoyenneté
-
Article 3 bis (art. 25 du code civil) -
Possibilité de déchoir de la nationalité française
de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de violences volontaires
ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les
dépositaires de l'autorité publique
-
Article 3 ter (art. 27-2 du code civil) -
Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de
naturalisation ou de réintégration de la nationalité
française peut être rapporté en cas d'erreur ou de
fraude
-
Article 4 (art. 26-3 du code civil) - Extension
du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une
déclaration de nationalité française à raison d'un
mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement
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Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Éléments pris en compte pour la délivrance ou le
renouvellement d'un titre de séjour
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Article 5 bis (art. L. 225-102-1 du code de
commerce) - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les
discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel
soumis aux assemblées d'actionnaires
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Article 1er A - Bilan triennal, assorti d'un
débat au Parlement, de la politique migratoire française
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
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Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA) -
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de
migrants
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Article 7 (art. 221-4 du CESEDA) - Notification
et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de
migrants
-
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L.
222-3 du CESEDA) - « Purge des nullités »
invoquées postérieurement à la première audience de
prolongation devant le juge des libertés et de la
détention
-
Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA) -
Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en
zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation
-
Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA) -
Irrégularités susceptibles d'être invoquées à
l'encontre d'un maintien en zone d'attente
-
Article 10 bis (art. L. 222-5 du CESEDA) - Mesure
de coordination
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Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA) -
Caractère suspensif de l'appel du parquet
-
Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA)
- Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation
du maintien en zone d'attente
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Article 12 bis (nouveau) (art. L. 211-2 du
CESEDA) - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être
motivé
-
Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA) -
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de
migrants
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CHAPITRE II - LA CARTE DE SÉJOUR
TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE
EUROPÉENNE »
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Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA) -
Création d'un titre de séjour portant la mention
« carte bleue européenne » pour les travailleurs
immigrés hautement qualifiés
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Article 14 (art. L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-11
du CESEDA) - Maintien de la carte bleue européenne en cas de
chômage involontaire, exonération de son titulaire et de sa
famille de la souscription d'un contrat d'accueil et d'intégration et
mesure de coordination
-
Article 15 (art. L. 314-8-1 [nouveau] et L.
314-14 du CESEDA) - Accès du titulaire d'une carte bleue
européenne et des membres de sa famille au statut de résident de
longue durée - CE
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Article 16 (art. L. 531-2 du CESEDA) -
Procédure de remise d'un étranger titulaire d'une carte bleue
européenne délivrée par un autre Etat-membre
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Article 16 bis (art. L. 313-12, L. 316-3 et L.
431-2 du CESEDA) - Droit au séjour des victimes de violences
conjugales
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Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA) -
Création d'un titre de séjour portant la mention
« carte bleue européenne » pour les travailleurs
immigrés hautement qualifiés
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES
AUX TITRES DE SÉJOUR
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Article 17 AA (nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3
et L. 431-2 du CESEDA) - Droit au séjour des victimes de violences
conjugales
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Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du
CESEDA) - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union
européenne, de l'Espace économique européen et de la
Confédération suisse
-
Article 17 (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8
et L. 313-11 du CESEDA) - Adaptation de la dénomination de la carte de
séjour temporaire portant la mention
« scientifique »
-
Article 17 bis (art. L. 313-11 du CESEDA) - Titre
de séjour des conjoints et parents de titulaires d'une carte
« compétences de talents »,
« salarié en mission » ou d'une carte bleue
européenne
-
Article 17 ter (art. L. 313-11 du CESEDA) -
Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
accordée pour raisons de santé
-
Article 18 (art. L. 313-14 du CESEDA) -
Aménagement de la procédure d'admission exceptionnelle au
séjour
-
Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA) -
Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés
devenus majeurs
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Article 20 (art. L. 314-9 du CESEDA) - Conditions
de délivrance d'une carte de résident à l'étranger
marié à un ressortissant français
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Article 20 bis (nouveau) (art. L. 314-15 du
CESEDA) - Droit au séjour du conjoint d'un étranger titulaire
d'une carte de résident délivrée pour contribution
économique exceptionnelle
-
Article 21 (art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA)
- Assouplissement des dispositions relatives à la carte
« compétences et talents »
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Article 21 bis (art. L. 314-8 du CESEDA) -
Exclusion des années de mariage frauduleux de la durée de
résidence requise pour l'attribution d'une carte de
résident
-
Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du
CESEDA) - Pénalisation des « mariages gris »
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Article 17 AA (nouveau) (art. L. 313-12, L. 316-3
et L. 431-2 du CESEDA) - Droit au séjour des victimes de violences
conjugales
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
-
Article 22 - Coordination
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Article 23 (art. L. 511-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Unification de la procédure administrative d'éloignement des
étrangers en situation irrégulière -Création d'une
interdiction de retour sur le territoire français
-
Article 24 - Coordination
-
Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux
ressortissants de l'Union européenne
-
Article 26 (art. L 511-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de
retour
-
Article 27 - Coordination
-
Article 28 (art. L 513-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de
retour
-
Article 29 (art. L. 513-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de
présentation pendant la période de délai de départ
volontaire
-
Article 30 (art. L 551-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Placement en rétention par l'autorité administrative pour une
durée de cinq jours
-
Article 31 (art. L. 551-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Conditions d'exercice des droits en rétention
-
Article 32 (art. L. 552-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination en matière d'assignation à résidence
-
Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3
[nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Régime de
l'assignation à résidence
-
Article 22 - Coordination
-
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT
-
SECTION 1 - Dispositions relatives au contentieux
administratif
-
Article 34 (art. L 512-1 à L 512-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de
l'obligation de quitter le territoire
-
Article 35 (art. L. 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination en matière de décision fixant le pays de
renvoi
-
Article 36 (art. L. 222-2-1, L. 776-1 et art. L.
776-2 du code de justice administrative) - Coordination en matière de
décision fixant le pays de renvoi
-
Article 34 (art. L 512-1 à L 512-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de
l'obligation de quitter le territoire
-
SECTION 2 - Dispositions relatives au contentieux
judiciaire
-
Article 37 (art. L. 552-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
-
Article 38 (art. L. 552-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Notification et exercice des droits en rétention
-
Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Instauration de la règle « pas de nullité sans grief »
en matière de prolongation de la rétention par le JLD
-
Article 40 (art. L. 552-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination en matière de délai de saisine du juge
judiciaire
-
Article 40 bis (art. L. 552-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la
disposition de la justice pendant six heures
-
Article 41 (art. L 552-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention -
Modification du régime de la deuxième prolongation de
rétention
-
Articles 42 et 43 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Instauration d'une procédure de purge des nullités
devant le juge des libertés et de la détention
-
Articles 40 bis et 44 (art. L. 552-6 et L. 552-10
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de
donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de
refus de prolongation de la rétention
-
Article 45 (art. L. 555-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Coordination en matière de délai de saisine du juge
judiciaire
-
Article 37 (art. L. 552-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
-
Article 46 (art. L. 511-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination en matière en matière de franchissement des
frontières de l'espace Schengen
-
Article 47 (art. L. 513-2 du CESEDA) - Mesures de
coordination
-
Article 47 bis (nouveau) (art. L. 521-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les
ressortissants communautaires
-
Article 47 ter (nouveau) (art. L. 521-5
[nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers)
- Conditions de l'expulsion des ressortissants communautaires
-
Article 48 (art. L. 531-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination
-
Article 49 (art. L 213-1 et L 533-1 [nouveaux] du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Refus d'accès au territoire français-Reconduite
à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail
illégal
-
Article 50 (art. L. 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention
-
Article 51 (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
-
Article 52 (art. L. 742-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Délai de départ volontaire pour les étrangers admis sur le
territoire au titre de la demande d'asile
-
Article 53 (art. L. 742-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination en matière d'asile
-
Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L.
531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination en
matière d'assignation à résidence
-
Article 55 (art L. 729-2 du code de
procédure pénale) - Coordination de la réforme de
l'éloignement dans le code de procédure pénale
-
Article 56 (art 3 de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Coordination de la
réforme de l'éloignement en matière d'aide
juridique
-
Article 46 (art. L. 511-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination en matière en matière de franchissement des
frontières de l'espace Schengen
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS
TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
-
CHAPITRE I (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
- DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULÉ
-
CHAPITRE II (DIVISION ET INTITULÉ
NOUVEAUX) - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
-
Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du
travail) - Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions
frappant l'emploi d'étrangers sans titre
-
Article 57 (art. L. 8251-2 du code du travail) -
Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un
étranger sans titre de séjour
-
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du
travail) - Présomption de la durée de la relation de travail et
droits du salarié étranger employé sans titre de
travail
-
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code
du travail) - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et
reversement après réacheminement
-
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du
travail) - Périmètre de la solidarité financière
des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
-
Article 60 bis (art. L. 8253-1 du code du
travail) - Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au
Trésor public
-
Article 60 ter (art. L. 8253-2 et
L. 8253-6 du code du travail) - Coordinations en matière de
recouvrement de la contribution spéciale
-
Article 60 quater (nouveau) (art. L. 8253-4 du
code du travail) - Coordination en cas de défaut d'inscription
régulière du privilège
-
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et
L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail) - Obligations et
responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par
un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre
-
Article 62 (art. L. 8256-2 du code du
travail) - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi
d'étranger sans titre
-
Article 62 bis (nouveau) (art. L. 8256-7-1
[nouveau] du code du travail) - Situation des salariés d'un
établissement provisoirement fermé par décision de
justice
-
Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du
travail) - Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions
frappant l'emploi d'étrangers sans titre
-
CHAPITRE III (DIVISION ET INTITULÉ
NOUVEAUX) - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRAVAIL
ILLÉGAL
-
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du
travail) - Sanction du défaut d'acceptation par le maître
d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement
des contrats de sous-traitance
-
Article 64 (art. L. 8271-6-1, L.
8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail) - Pouvoir des agents
de contrôle
-
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du
travail) - Aides et subventions susceptibles d'être refusées
à l'employeur ou soumises à remboursement
-
Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3
[nouveaux] du code de travail) - Fermeture administrative temporaire des
établissements employant des étrangers sans titre et garanties
légales des salariés concernés
-
Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du
travail) - Exclusion administrative provisoire des marchés publics des
employeurs de travailleurs illégaux
-
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du
travail) - Sanction du défaut d'acceptation par le maître
d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement
des contrats de sous-traitance
-
CHAPITRE IV (DIVISION ET INTITULÉ
NOUVEAUX) - DISPOSITIONS DIVERSES
-
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
-
CHAPITRE UNIQUE
-
Article 68 (art L. 213-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination liée à l'entrée en vigueur du code
frontières Schengen dans les dispositions relatives aux formes et
modalités du refus d'entrée en France
-
Article 69 (art L. 611-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document
de voyage des étrangers en situation irrégulière
-
Article 70 (art L. 611-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordinations liées à l'entrée en vigueur du code
frontières Schengen dans les dispositions relatives au relevé
d'empreintes digitales des étrangers extracommunautaires sollicitant un
titre de séjour ou en voie d'éloignement
-
Article 71 (art L. 621-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Coordinations liées à l'entrée en vigueur du code
frontières Schengen dans les dispositions relatives aux peines
applicables en cas d'entrée et de séjour
irréguliers
-
Article 72 (art. L. 622-4 du CESEDA) -
Immunité pénale applicable au délit d'aide à
l'entrée et au séjour irréguliers
-
Article 73 (art. L. 624-1 du CESEDA) -
Coordination des dispositions pénales relatives à la
méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation
à résidence
-
Article 74 (art. L. 626-1 du CESEDA) - Transfert
à l'OFII de la contribution forfaitaire représentative des frais
de réacheminement
-
Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA) -
Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du
droit d'asile
-
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA) -
Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la
procédure prioritaire
-
Article 75 bis A (art 6 de la loi n°2010-873
du 27 juillet 2010) - Tutelle de l'établissement public
« Campus France »
-
Article 75 bis (art. L. 252-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Création d'un guichet unique pour l'aide
médicale d'Etat
-
Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA) -
Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les
requérants situés outre-mer
-
Article 75 quater A (nouveau) (art. L. 733-3
[nouveau] du CESEDA) - Possibilité pour la Cour nationale du droit
d'asile de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis
-
Article 75 quater (art. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales) - Pouvoir de
police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des
célébrations de mariage
-
Article 68 (art L. 213-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination liée à l'entrée en vigueur du code
frontières Schengen dans les dispositions relatives aux formes et
modalités du refus d'entrée en France
-
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'OUTRE-MER
-
Article 76 A (art. 17-1 et 18 de l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art.
18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française, art. 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du
26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n°
2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) - Coordination
dans les dispositions applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, liées
à la délégalisation des dispositions relatives aux
commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des
compétences et talents
-
Article 76 (art. L. 111-2 du CESEDA) -
Application des dispositions du CESEDA relatives à l'entrée et au
séjour des étrangers aux collectivités de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-
Article 76 bis (art. L. 111-3 du CESEDA) -
Coordination liée au changement de statut de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
-
Article 77 (intitulé du chapitre IV du
titre Ier du livre V du CESEDA) - Coordination rédactionnelle induite
par l'application des dispositions du CESEDA aux collectivités de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-
Article 78 (art. L. 514-1, art. L. 514-2 du
CESEDA) - Transposition de la directive retour dans les dispositions
régissant plus particulièrement les reconduites à la
frontière en Guyane et à Saint-Martin
-
Article 79 (art. L. 611-11 du CESEDA, art. 10-2
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte) -
Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la zone
contiguë au littoral dans laquelle les officiers et agents de police
judiciaire peuvent procéder à une visite sommaire et une
immobilisation des véhicules pour rechercher et constater des
infractions relatives à l'entrée et au séjour des
étrangers
-
Article 80 (art. L. 622-10 du CESEDA) -
Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la
faculté pour le parquet d'ordonner l'immobilisation ou la neutralisation
de tout véhicule servant à des infractions relatives à
l'entrée et au séjour des étrangers
-
Article 81 (art. L. 741-5 du CESEDA) - Maintien
de l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de certaines
restrictions au refus de demandes d'asile
-
Article 82 (art. L. 766-1, art. L. 766-2
[nouveau] du CESEDA) - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit
d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-
Article 83 - Dispositions du texte applicables
à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-
Article 76 A (art. 17-1 et 18 de l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art.
18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française, art. 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du
26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n°
2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) - Coordination
dans les dispositions applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, liées
à la délégalisation des dispositions relatives aux
commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des
compétences et talents
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TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE COMMISSION
DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2010 - TABLE RONDE D'ASSOCIATIONS
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DU MARDI 20
DÉCEMBRE 2010
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EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 19 JANVIER
2011
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR