B. LES SPÉCIFICITÉS DE L'EXERCICE 2011
1. L'anticipation des effets liés à la réforme des retraites sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat
La réforme des retraites, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, concerne l'ensemble des régimes dont celui de l'État, porté principalement par le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » du CAS pensions. La mesure de ses effets implique d'anticiper les comportements de départ à la retraite des fonctionnaires à compter du 1 er janvier 2011, exercice qui se révèle difficile à maîtriser.
a) Les effets sur les recettes : l'augmentation des taux de cotisation salarial et employeur
En effet, les recettes du CAS sont définies pour équilibrer les dépenses sur la base de cotisations salariées et de cotisations patronales versées par l'Etat et les établissements publics employeurs. Ces cotisations patronales, qui étaient « implicites » avant la création du compte spécial sont maintenant « explicites » car ils déterminent directement la contribution que chaque ministère employeur aura à verser pour assurer la charge des pensions.
L'article 21 du projet de loi portant réforme des retraites prévoit de porter progressivement le taux de cotisation salariale de 7,85 % à 10,55 % sur le salaire brut afin d'opérer un rapprochement avec les taux du régime général de base et complémentaire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement procéderait par voie réglementaire pour augmenter de 0,27 point par an, pendant dix ans, le taux de cotisation des fonctionnaires . Les prévisions de recettes du CAS pour 2011 sont, en conséquence, d'ores et déjà présentées dans le projet annuel de performances sur la base de cette majoration de cotisation.
L'équilibre du CAS Pensions est également assuré par l'augmentation des taux de contribution de l'Etat employeur qui seraient revalorisés pour atteindre les niveaux suivants :
• 65,39 % pour les personnels civils (hors ATI)
;
• 0,33 % pour les allocations temporaires
d'invalidité (ATI) ;
• 114,14 % pour les personnels militaires.
Les taux de contribution employeur sont les mêmes pour l'ensemble des employeurs : ministères, établissements publics, collectivités territoriales. Il sont aussi qualifiés de « fictifs » puisque par définition, ceux-ci sont calculés dans le but assurer l'équilibre du régime, la charge en revenant donc in fine au budget de l'Etat au travers des versements effectués au CAS « Pensions » par chaque ministère employeur. Ils évoluent donc tous les ans, dans un mouvement de hausse permanent qui exprime l' accroissement constant du besoin de financement du régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Il convient de signaler cependant qu'en dépit de la hausse concomitante des taux de cotisations salariés et employeur, le budget 2011 prévoit un solde déficitaire de 200 millions d'euros, avec des recettes (48,022 milliards d'euros) inférieures aux dépenses (48,222 milliards d'euros) du programme 741 . Cette charge, qui contrevient au principe d'équilibre régissant, selon la LOLF, la gestion d'un compte spécial, serait imputée, à due concurrence, sur le fonds de roulement de un milliard d'euros dont est doté le CAS.
Evolution du montant et des taux de la contribution de l'Etat employeur
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Année |
Contribution de l'État employeur
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Taux de cotisation (implicite jusqu'en 2005, explicite depuis 2006) |
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1996 |
19 427(1) |
46,2 % |
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1997 |
20 145(1) |
47,4 % |
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1998 |
20 792(1) |
47,4 % |
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1999 |
22 018(1) |
48,6 % |
||
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2000 |
22 506(1) |
49,2 % |
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2001 |
22 787(1) |
48,7 % |
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2002 |
24 763(1) |
52,3 % |
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2003 |
25 239(1) |
52,7 % |
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2004 |
26 639(1) |
56,8 % |
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2005 |
27 888(1) |
59,4 % |
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Fonctionnaires civils |
Militaires |
ATI |
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2006 |
30 101(1) |
49,90 % |
100,00 % |
0,30 % |
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2007 |
30 602(1) |
50,74 % |
101,05 % |
0,31 % |
|
2008 |
32 563(1) |
55,71 % |
103,50 % |
0,31 % |
|
2009 |
33 245(1) |
60,14 % |
108,39 % |
0,32 % |
|
2010 |
33 966(2) |
62,14 % |
108,63 % |
0,33 % |
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2011 |
35 090(3) |
65,39 % |
114,14 % |
0,33 % |
(1) Exécution
(2) LFI pour 2010 (y compris impact
des transferts TOS et DDE)
(3) PLF pour 2011
Source : réponses au questionnaire budgétaire