I. CHIFFRES CLÉS ET ACTUALISATION DES DONNÉES DE CADRAGE DES DÉPENSES DE PENSIONS
Les dépenses de pensions mettent en oeuvre des enveloppes de crédits considérables, sur lesquelles les responsables de programme n'ont pas de marge de manoeuvre autre que de gestion. La détermination annuelle de cette charge obligatoire pour l'Etat envers les ayants droit est donc largement fondée sur l'évolution des paramètres démographiques et des comportements de départ en retraite des agents.
Ainsi, le présent chapitre a-t-il pour objet de présenter les principaux chiffres-clés et les données actualisées de la progression du poids des retraites dans le budget de l'Etat.
A. 58,63 MILLIARDS D'EUROS DE DÉPENSES DE PENSIONS RÉPARTIES ENTRE UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE ET UNE MISSION BUDGÉTAIRE
Près de 58,63 milliards d'euros seront consacrés au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux dont l'Etat assure l'équilibre financier, soit près de 20,5 % des dépenses de l'Etat en 2011.
1. Le compte d'affectation spéciale « Pensions » gère le financement des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat
En 2011, les dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) s'élèveront à 52,6 milliards d'euros , contre 51,12 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2010, soit une augmentation de 2,9 %. A titre indicatif, ce montant représente 18,3 % des dépenses de l'Etat. Au sein du CAS, 38,55 milliards d'euros sont notamment consacrés aux pensions civiles et 9,52 milliards d'euros aux pensions militaires .
Le nombre prévisionnel de retraités civils et militaires dont il faudra financer les pensions se situera autour de 2,3 millions 1 ( * ) pour un total de 2,4 millions d'agents en activité dans la fonction publique de l'Etat 2 ( * ) .
2. La mission « Régimes sociaux et de retraite » assure l'équilibre financier des régimes spéciaux subventionnés
L'Etat assure l'équilibre d'un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique, réunis au sein de la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » : SNCF, RATP, marins, mineurs, SEITA, Imprimerie nationale, régies ferroviaires d'outre-mer et ORTF.
En 2011, les contributions de l'Etat s'élèveront à 6,03 milliards d'euros , soit une progression de 5,4 % par rapport à 2010 (5,72 milliards d'euros). Ce budget subventionne les régimes sociaux et de retraite susmentionnés dans des proportions allant de 50 % à 100 % du montant des prestations d'assurance vieillesse. Le tableau ci-dessous retrace la part de la subvention de l'Etat dans le budget des principales caisses de retraites.
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Part de la subvention de l'Etat dans le budget des
principales caisses de retraite
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(en millions d'euros) |
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Nombre de cotisants/
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Volume de prestation de pensions servies |
Subvention de l'Etat |
Part de la subvention de l'Etat dans le régime |
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Régime de retraite des marins |
33 750/118 351 |
1 067,70 |
789,32 |
74 % |
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Fonds de retraite des mines |
7 500/323 842 |
1 725,30 |
1 209,00 |
70 % |
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Retraités de la SEITA |
590/9 700 |
159,47 |
139,42 |
87 % |
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Caisse autonome de la SNCF |
158 000/292 000 |
5 195,70 |
3 192,25 |
61 % |
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Caisse autonome de la RATP |
44 000/47 700 |
934,80 |
526,73 |
56 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
En outre, les régimes de retraite de l'Imprimerie nationale (7 bénéficiaires 3 ( * ) ), des régies ferroviaires d'outre-mer (228 bénéficiaires) et de l'ORTF (284 bénéficiaires) ne comptent plus de cotisants et sont donc totalement subventionnés par l'Etat au titre de la solidarité nationale.
Au total, près de 800 000 retraités sont affiliés aux caisses financées par la mission pour moins de 250 000 cotisants.
* 1 Cette estimation réalisée en 2010 montre une augmentation de 2,8 % par rapport au nombre prévu de pensionnés en 2009.
* 2 Source : direction générale de l'administration et de la fonction publique « Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Faits et chiffres 2009-2010 ».
* 3 L'imprimerie nationale est une société anonyme, à capitaux publics, depuis le 1 er janvier 1994. Parmi environ 550 salariés, moins de 20 sont actuellement fonctionnaires.