N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 23
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PENSIONS
Rapporteur spécial : M. Bertrand AUBAN
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
• Les pensions de la fonction publique continueront en 2011 à être le principal facteur de progression des dépenses de l'Etat :
- 58,63 milliards d'euros seront consacrés au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux dont l'Etat assure l'équilibre financier, soit près de 20,5 % des dépenses de l'Etat au cours du prochain exercice ;
- les dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) s'élèveront à 52,6 milliards d'euros , contre 51,12 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2010 (38,55 milliards d'euros étant notamment consacrés aux pensions civiles et 9,52 milliards d'euros aux pensions militaires) ;
- les subventions d'équilibre de l'Etat aux régimes spéciaux atteindront 6,03 milliards d'euros , soit une progression de 5,4 % par rapport à 2010 (5,72 milliards d'euros).
• L'évolution des dépenses de retraite sur la période 2011-2013 sera très dynamique, suivant une progression de l'ordre de 8 %, pour la contribution de l'Etat au CAS pension et à la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
• Le projet de loi de finances pour 2011 anticipe l'application de la réforme des retraites en augmentant de 0,27 point le taux de cotisation de 7,85 % applicable aux fonctionnaire s, dans la perspective de la convergence vers le taux commun de 10,55 %.
• Malgré cette augmentation de recettes, le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », dont les dépenses s'établissent à 48,22 milliards d'euros, prévoit un déficit de recettes de 200 millions d'euros , soit 0,4 % du total, qui sera comblé par la mobilisation à due concurrence du fonds de roulement de un milliard d'euros du CAS Pensions.
• Votre rapporteur spécial souhaite améliorer la lisibilité du financement des régimes spéciaux et propose d'étudier le rattachement à la mission « Régimes sociaux et de retraite » des subventions que l'Etat verse notamment aux caisses de retraite de la Comédie française et de l'Opéra de Paris. Outre les 17 millions d'euros attribués à ces deux établissements, quelque 675 millions d'euros de prestations sociales et de retraite financent l'après crise des mines et les retraites des anciens électriciens et gaziers d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, pour lesquels la question du rattachement budgétaire est également posée.
• Votre rapporteur spécial propose d'exprimer un avis favorable à l'adoption de l'article 100 du projet de loi de finances pour 2011 , rattaché au compte spécial « Pensions », relatif à la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite , sous réserve d'une modification rédactionnelle et de simplification.
Votre rapporteur spécial souligne que les taux de réponses des ministères à son questionnaire budgétaire au 10 octobre 2010, date-limite fixée par l'article 49 de la LOLF, s'établissaient à 95 % pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » et à 96 % pour le compte spécial « Pensions ».
Il regrette cependant tout particulièrement qu'à la date d'examen des crédits de ces deux missions par la commission des finances, le 20 octobre 2010, le rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, prévu par le II de l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, n'ait toujours pas été publié.