b) Des effets sur les dépenses peu prévisibles
En ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement prévoit, sous réserve de l'issue du débat parlementaire, que le régime de la fonction publique sera affecté par les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et de l'âge d'annulation de la décote porté de 65 à 67 ans. Il anticipe donc une moindre dépense de pension, toutefois faiblement perceptible en 2011.
En effet, l'exercice 2011 pourrait également se caractériser par des effets inverses dans la mesure où la réforme du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ayant accompli quinze ans de carrière serait de nature à se traduire temporairement par des départs en retraite supplémentaires.
En dépit de ces tendances contradictoires, un solde légèrement positif devrait se dégager dès l'an prochain. Ce phénomène serait renforcé par la dégradation du ratio démographique 4 ( * ) du régime de la fonction publique d'État (fonctionnaires civils et militaires) qui aura pour effet de réduire les dépenses de compensations généralisées inter-régimes à horizon 2020. Ainsi, la charge de transferts pour l'État sera décroissante sur toute la décennie, ce qui améliorera le solde comptable du régime.
Même si l'effet de la réforme sur les dépenses est difficile à évaluer avec précision, le Gouvernement considère que l'impact cumulé sur les recettes et les dépenses de la mesure de recul des bornes d'âge et des mesures de convergence entre régimes de retraite publics et régimes de retraite privés permettrait de diminuer de 1,1 milliard d'euros la contribution de l'Etat dès 2013. L'impact total estimé de la réforme sur le solde du CAS Pensions (programme 741) entre 2011 et 2020 est retracé dans le tableau ci-dessous, mais, en raison des incertitudes exprimées plus haut sur les effets de la réforme, votre rapporteur spécial ne peut que se montrer prudent devant ces projections.
Économies engendrées par la réforme de 2010 pour le CAS Pensions
(en milliards d'euros 2008)
|
Impact du « Rendez-vous 2010 » |
2011 |
2013 |
2015 |
2018 |
2020 |
|
Impacts en dépenses |
|||||
|
Mesures âge |
- 0,07 |
- 0,5 |
- 1,00 |
- 1,9 |
- 2,6 |
|
Minimum garanti |
- 0,1 |
- 0,15 |
- 0,2 |
- 0,3 |
|
|
Mesure parents 3 enfants |
0,05 |
0 |
- 0,15 |
- 0,3 |
- 0,4 |
|
Impacts en recettes |
|||||
|
Mesure retenue pour pension |
0,16 |
0,5 |
0,7 |
1,2 |
1,5 |
|
Cumul des économies en recettes et dépenses |
0,18 |
1,1 |
2 |
3,6 |
4,8 |
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 4 Le ratio démographique de la fonction publique se dégradera rapidement au cours de la décennie, sous l'effet d'une hausse du nombre de retraités, du non-remplacement des départs à la retraite des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom et du remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite pour l'État.