EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 67 (Art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale) - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Commentaire : le présent article propose de modifier les modalités de prise en charge de l'accès à la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) dite « de troisième catégorie ».
I. LE DROIT EXISTANT
Aux termes de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, lorsque les Français de l'étranger , résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour prendre en charge leur cotisation 12 ( * ) , une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel 13 ( * ) , est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
D'autre part, l'article L. 766-9 du même code précise que, pour le financement de l'action susvisée, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'Etat .
Selon les dispositions législatives actuelles, le principe de solidarité nationale trouve donc à s'appliquer, en la matière, sans recours préalable à une logique de solidarité interne à la CFE. C'est pourquoi l'Etat doit prendre à sa charge, en 2010, la totalité du coût de 2,5 millions d'euros des adhésions de troisième catégorie à cette caisse alors même que seuls 500 000 euros étaient inscrits à ce titre dans la loi de finances pour 2010.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le II du présent article propose de modifier les dispositions précitées de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale de sorte que le budget de l'action sanitaire et sociale de la CFE soit financé , pour ce qui concerne les adhésions dites de troisième catégorie, « par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat ».
Ainsi serait affirmé un principe de solidarité interne à la CFE qui pourrait être complété par une contribution nationale.
Par coordination, le I du présent article propose la suppression du cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article, qui prévoyait le financement des adhésions de troisième catégorie par « un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 euros » jusqu'à l'épuisement de cette somme est devenu caduc lorsque cet épuisement est intervenu, soit au 1 er juillet 2006.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue députée Geneviève Colot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, et contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à préciser que la prise en charge du financement des adhésions de troisième catégorie s'effectue à parts égales entre la CFE et l'Etat .
Il en résulte un accroissement de la charge de l'Etat, en 2011 , par rapport au projet initial : alors que l'intention du Gouvernement était d'assumer une quote-part de 500 000 euros (contre 2 millions d'euros à la CFE), ce vote nécessiterait l'inscription de 1,25 million d'euros à ce titre, au sein du programme 151.
Il est à noter que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité, par cohérence, majorer de 750 000 euros les crédits dudit programme (ce qu'avait d'ailleurs proposé Geneviève Colot), alors même que les marges de redéploiement paraissent extrêmement faibles.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial approuve l'économie générale du dispositif proposé , tout en regrettant qu'il n'ait pu être adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010, ce qui aurait assuré une meilleure exécution de cette loi.
En effet, il paraît normal que la CFE assume une partie de la charge résultant des adhésions de troisième catégorie avant le concours éventuel, si nécessaire, de la solidarité nationale au travers d'un concours financier de l'Etat.
En outre, d'après les éléments transmis par le MAEE, la CFE dispose des réserves nécessaires pour assumer cette charge, son fonds de roulement s'élevant à 42 millions d'euros au 31 décembre 2009 (soit l'équivalent de 17 années de prise en charge des adhésions de troisième catégorie).
C'est pourquoi, dans le contexte budgétaire actuel, votre rapporteur spécial préconise un retour à la rédaction initiale de l'article , la CFE ayant la capacité d'assumer, au moins pendant plusieurs années, l'essentiel de l'effort financier correspondant à cette prise en charge.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 67 - Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Commentaire : le présent article additionnel vise à plafonner la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC).
I. LES DÉSÉQUILIBRES ENGENDRÉS PAR LA PEC
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle, le Gouvernement a mis en place, à la rentrée 2007-2008, un dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC). Cette prise en charge, qui ne concernait à l'origine que les élèves de terminale, a été étendue, les deux années suivantes, aux classes de première puis de seconde.
Ce dispositif généreux , dont il ne s'agit pas de remettre en cause la légitimité, s'est traduit par un coût budgétaire important et a engendré des déséquilibres qui ont déjà été analysés dans plusieurs rapports parlementaires 14 ( * ) .
Votre rapporteur spécial rappellera donc brièvement les effets qu'il est susceptible de produire en l'état :
- un poids croissant sur les crédits , nécessairement limités, du programme 151, au détriment des autres actions de ce programme ;
- un effet d'éviction progressif des élèves étrangers du réseau de l'AEFE ;
- un encouragement, ou du moins un « non-découragement » de la tendance des établissements à procéder à des augmentations de leurs frais de scolarité . En effet, les familles ont tendance à être moins vigilantes sur cette question lorsqu'elles n'ont pas à en supporter le coût final. Or les frais de scolarité sont souvent plus élevés dans les grandes métropoles où il existe, par ailleurs, d'autres établissements de qualité où les familles peuvent inscrire leurs enfants 15 ( * ) . C'est donc là où la nécessité d'apporter un service public à nos compatriotes est moindre que le coût est le plus élevé pour l'Etat et que le risque d'éviction des étrangers (qui ont, eux, à financer les frais de scolarité) est le plus grand. De plus, la progression des frais de scolarité contribue à accroître le poids financier des bourses d'aide à la scolarité ;
- la remise en cause du « pilier » traditionnel que constitue la participation des entreprises (surtout de celles qui emploient des expatriés) au financement des écoles du réseau.
Les initiatives précédentes de votre rapporteur spécial ayant été repoussées dans l'attente d'un audit dont les conclusions viennent d'être remises au Président de la République par notre collègue Sophie Joissains et notre collègue députée Geneviève Colot 16 ( * ) , il est à présent temps d'agir, d'autant que, selon les éléments fournis par le ministère, les crédits prévus au titre de la PEC et des bourses d'ici à 2013 ne permettront pas de faire face à la charge financière réelle.
Prévision de charge de l'Etat au titre de la PEC et des bourses et crédits prévus par le projet de loi de programmation des finances publiques
|
En millions d'euros |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Prévision de coût PEC + bourses |
120 |
151 |
177 |
|
Crédits budgétés |
119 |
112 |
116 |
|
Différence |
- 1 |
- 39 |
- 61 |
Source : MAEE
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Sur le fondement de cette analyse, votre rapporteur spécial propose d'instaurer un plafonnement en montant de la prise en charge auquel l'Etat peut consentir en fonction des frais de scolarité pratiqué par les établissements.
Cette mesure, déjà votée à deux reprises par le Sénat avant d'être rejetée en seconde délibération, revient à généraliser à l'ensemble du réseau une pratique déjà en vigueur pour ce qui concerne les établissements homologués, pour lesquels la prise en charge se limite au montant des frais de scolarité existant lors de l'instauration de la PEC, en 2007.
Elle permettra objectivement de contrôler l'évolution du coût de la PEC et devrait contribuer à limiter la hausse des frais de scolarité pratiquée par les établissements , ce qui devrait également avoir une incidence sur le montant des bourses à caractère social délivrées par l'Etat.
Ce débat, déjà ancien, a mûri du fait des études et rapports précités et la proposition de votre rapporteur spécial pourrait trouver à se concrétiser cette année.
De fait, la trajectoire fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution des crédits liés à la PEC et aux bourses entre 2011 et 2013, intègre déjà l'hypothèse d'une réforme du dispositif.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
* 12 Il s'agit, en pratique, des personnes percevant un revenu inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
* 13 Selon l'arrêté du 20 septembre 2010, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010.
* 14 Voir les rapports budgétaires de votre rapporteur spécial n° 99 (2008-2009), Tome III, annexe 1, et n° 101 (2009-2010), Tome III, annexe 1, ainsi que le rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 2693 (XIII ème législature) rédigé par nos collègues députés Jean-François Mancel, André Schneider et Hervé Féron.
* 15 Ainsi, au lycée français de New-York, les frais d'inscription s'élèvent à 24 000 dollars pour l'année scolaire 2009-2010.
* 16 Les conclusions de ces travaux n'ont, pour l'instant, pas été rendues publiques.