B. LES CRÉDITS ET LES FONDS DE CONCOURS
Les crédits demandés pour la mission dans le projet de loi de finances pour 2011 s'élèvent à 2 962,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2 965,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .
Le graphique suivant illustre la répartition par programme des CP demandés pour la mission dans le présent projet de loi de finances.
Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Action extérieure de l'Etat »
A structure courante, ces crédits affichent une augmentation de 4,8 % en AE et de 4,7 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, ainsi répartie (pour les CP) :
+ 6,6 % pour le programme 105 ;
- 1,6 % pour le programme 185 ;
+ 5,4 % pour le programme 151.
Quant aux crédits du programme 332, ils constituent une novation qui ne peut être rapprochée de la dernière loi de finances.
Chaque programme fera l'objet ci-après d'une analyse détaillée.
A ces crédits s'ajoutent un montant très limité de fonds de concours : 8,1 millions d'euros, soit moins de 0,3 % des CP de la mission, presque exclusivement sur les programme 105 (3,2 millions d'euros) et 151 (4 millions d'euros).
Il est enfin à noter qu' aucune dépense fiscale n'est rattachée aux programmes de la mission.
C. LES EMPLOIS : LA CONTINUITÉ DE L'EFFORT DU MINISTÈRE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le plafond des emplois rattachés aux trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » s'élève à 12 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en baisse de 12 ETPT par rapport à 2010.
Cependant, les corps gérés par le MAEE se répartissent sur l'ensemble des programmes que gère le ministère et la carrière des agents les amène à changer fréquemment d'affectation (et donc de programme). Dès lors, il est pertinent d'inclure dans l'analyse des évolutions de personnel les 2 517 ETPT rattachés au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
L'évolution des emplois du MAEE découle en premier lieu des travaux menés, sur la période 2009-2011, au titre du « livre blanc » sur la politique étrangère et européenne de la France et de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Les emplois demandés en 2011 (y compris ceux en charge sur le programme 209) apparaissent, en données brutes, en recul de 162 ETPT par rapport à 2010. Ce total correspond :
- à 27 ETPT qui ont fait l'objet de transferts ;
- à 135 ETPT correspondant véritablement au schéma d'emplois du ministère. Ce chiffre correspond, à peu de choses près, à la moitié des départs en retraite prévus en 2011 (282 selon le projet annuel de performances), après plusieurs années où l'effort du MAEE était de l'ordre du double de celui demandé aux autres administrations.
En trois ans, ce sont ainsi 607 ETPT qui ont été supprimés. Pour mémoire, une réduction de 700 emplois étant déjà intervenue durant la période 2006-2008, c'est donc une suppression totale de quelque 1 300 emplois (environ 10% des effectifs totaux) qui est intervenue en six ans .
Pour autant, d'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le MAEE sera invité, dans le cadre de la « deuxième vague » de la RGPP, à procéder à de nouvelles réductions d'emplois, concernant 450 ETPT, sur la période 2012-2013.
Comme cela a été détaillé dans le rapport spécial sur la présente mission relatif au projet de loi de finances pour 2010 2 ( * ) , la réorganisation du réseau repose :
- d'une part, sur la réorganisation de l'administration centrale , effective depuis 2009 ;
- d'autre part, sur le « reformatage » des postes à l'étranger .
Cependant, le réseau du MAEE à l'étranger représente environ les trois quarts de l'ensemble des effectifs. C'est donc là que se trouvent les principaux gisements de gains.
Avant que le MAEE s'engage encore davantage sur la voie de la réduction de ses effectifs, votre rapporteur spécial souhaite que la discussion budgétaire à venir permette de dresser le bilan de ce qui a déjà été accompli . Deux points mériteront un éclairage particulier : comment s'est traduite, concrètement, la transformation d'une trentaine d'ambassades en « postes de présence diplomatique » , à effectifs très réduits, et comment ont évolué les missions confiées à ces postes ? En outre, comment se déroule la mise en place des services communs de gestion des postes, communs à l'ensemble des ministères, et quelles économies a-t-elle engendré ?
Pour l'avenir, s'il ne mésestime nullement la nécessité de poursuivre sur la voie de la rigueur budgétaire, votre rapporteur spécial réaffirme son souhait que la « deuxième vague » de la RGPP n'aboutisse pas à la remise en cause de l'universalité de notre réseau diplomatique , qui correspond à la tradition de notre pays. En effet, la poursuite à moyen terme d'une politique de réduction des effectifs des postes finira par poser le problème en ces termes.
* 2 Rapport général n° 101 (2009-2010), Tome III, annexe 1.