ARTICLE 18 ter
Rapport
sur la possibilité de répercuter le coût de la crise sur
les banques européennes
Commentaire : le présent article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de nos collègues députés Nicolas Perruchot et Philippe Vigier, la commission des finances de l'Assemblée nationale, après avis défavorable du rapporteur, a adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement un rapport, remis avant le 30 septembre 2010, « détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière ».
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La crise a incontestablement eu un coût économique, financier et humain. Est-il seulement possible de le chiffrer ? Quand bien même, il convient non pas de « répercuter » ce coût - ce qui ne manquerait pas d'entraîner un effet dépressif - mais de faire en sorte que, pour l'avenir, le secteur financier en crise dépende moins du secours de l'Etat et des contribuables et que les conséquences sur l'économie réelle soient plus limitées.
C'est l'objet du présent projet de loi qui cherche à la fois à bâtir une régulation bancaire et financière solide et à trouver de nouvelles modalités de financement de l'économie française.
Votre commission a par conséquent supprimé cet article.
Décision de votre commission : votre commission a supprimé cet article.