II. EXAMEN DES PROJETS DE LOI EN COMMISSION (7 JUILLET 2010)
Réunie le mercredi 7 juillet 2010 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur les projets de loi :
- n° 540 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l' imposition des pensions ;
- n° 541 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 542 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 543 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 544 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 545 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 546 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 547 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 548 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 549 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 550 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Île de Man relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 551 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale .
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté les projets de loi et proposé que ces textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.