N° 620
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale et à l' imposition des pensions ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
Par M. Adrien GOUTEYRON, .../...
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2320, 2321, 2324, 2325 , 2326, 2327, 2328, 2330, 2331, 2333, 2334, 2337, 2552, 2568 , 2569, 2579, 2580 et T.A. 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484 |
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Sénat : |
540 , 541 , 542 , 543 , 544 , 545 , 546 , 547 , 548 , 549 , 550 , 551 , 621 , 622 , 623 , 624 , 625 , 626 , 627 , 628 , 629 , 630 , 631 et 632 (2009-2010) |
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- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ,
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Île de Man relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale .
PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le Sénat est saisi des douze projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale:
- n° 540 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l' imposition des pensions, signé le 12 mars 2009 ;
- n° 541 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 7 décembre 2009 ;
- n° 542 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 18 septembre 2009 ;
- n° 543 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 2 octobre 2009 ;
- n° 544 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 16 septembre 2009 ;
- n° 545 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 18 septembre 2009 ;
- n° 546 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009 ;
- n° 547 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009 ;
- n° 548 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009 ;
- n° 549 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 24 mars 2009 ;
- n° 550 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Île de Man relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 26 mars 2009 ;
- n° 551 (2009-2010), autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale, signé le 17 juin 2009.
Votre rapporteur a choisi d'examiner l'ensemble des textes qui sont soumis à votre approbation, dans un seul rapport, en raison de la similitude des stipulations des accords que ces projets visent à ratifier. Tous s'inspirent, en effet, du modèle d'accord-cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange de renseignements élaboré en 2002.
De surcroît, ils poursuivent également la même finalité de mise en oeuvre du principe de transparence fiscale. Ces accords répondent d'une part, aux exigences en matière de bonnes pratiques fiscales fixées par l'OCDE et garanties par le forum mondial de l'Organisation. D'autre part, ils traduisent la volonté de la France de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de sa politique conventionnelle.
Afin d'éclairer le débat et de préparer l'examen des douze accords, votre rapporteur a pris l'initiative avec le Président de la commission des finances du Sénat , Jean Arthuis , d'organiser, le 23 mars dernier, un cycle d'auditions des représentants du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'OCDE 1 ( * ) .
I. UN CADRE MULTILATÉRAL FAVORISANT LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES CONVENTIONNELLES BILATÉRALES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Si la signature des douze accords d'échange de renseignements en matière fiscale s'inscrit dans le contexte de la politique conventionnelle française en matière de lutte contre l'évasion fiscale, ils trouvent leur source dans le cadre multilatéral fixé par l'OCDE.
A. LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX : UNE PRISE DE CONSCIENCE INTERNATIONALE
Les préoccupations de la communauté internationale à l'égard de la fraude fiscale et de la détermination de normes visant la transparence et l'échange de renseignements en la matière se sont exprimées de façon relativement tardive .
En effet, ce n'est qu'en 1996 que les pays du G7 , réunis en sommet à Lyon, ont officiellement soulevé le problème des dommages que cause l'évasion fiscale au fonctionnement de l'économie . Ayant pris conscience de l'importance de plus en plus grande que revêtaient les déplacements de matière imposable, notamment ceux qui n'étaient pas accompagnés d'une modification de même ampleur de la localisation des activités économiques, ils ont alors pressé l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) de poursuivre ses travaux sur ce thème, dans la perspective de mesures multilatérales de réduction de la concurrence fiscale.
La concrétisation de ces préoccupations, encore d'actualité aujourd'hui, a été progressive.
En 1998 , l' OCDE , dans un rapport de référence intitulé « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial », a analysé la situation résultant à la fois de l'existence de régimes préférentiels mis en oeuvre au sein de certains Etats membres de l'Organisation et des pratiques anticoncurrentielles de nombreux pays non-membres qui pouvaient être qualifiés de « paradis fiscaux ». Afin d'identifier ces derniers, quatre critères ont été définis par l'Organisation :
- des impôts directs insignifiants ou inexistants ;
- l'absence de transparence sur le régime fiscal ;
- la rareté d'activités économiques substantielles ;
- enfin, l'absence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays, jugée par le rapport précité comme critère essentiel permettant de caractériser les pratiques fiscales dommageables.
* 1 Les comptes-rendus de ce cycle d'auditions sont reproduits dans la partie du présent rapport consacrée aux travaux de la commission des finances.