ANNEXE II - AMENDEMENTS REJETÉS PAR LA COMMISSION
AMENDEMENT N° 1
Présenté par
KHIARI, BERIT-DEBAT, RAOUL, MARC, DAUNIS, BRICQ, MIRASSOU et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 11
Alinéa 14 :
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m 2 ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de deux ans. Il s'agit donc de supprimer la clause de revoyure introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi et qui rend précaire le dispositif prévu par le Sénat.
AMENDEMENT N° 2
Présenté par
KHIARI, BERIT-DEBAT, RAOUL, MARC, DAUNIS, BRICQ, MIRASSOU et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 11
Alinéa 19 :
I- Compléter in fine cet alinéa par les mots suivants :
« et de sécurité sanitaire »
II- En conséquence, après le mot :
territoire
Supprimer le mot :
et
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réintroduire ce critère qui a été supprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi.