B. LE RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PRÊTS DE LA FRANCE AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
L'article 4 du présent projet de loi tend à relever le plafond dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à consentir des prêts au Fonds monétaire international (FMI), sur les ressources du Trésor. Ce plafond, tous instruments confondus, est actuellement fixé à hauteur de 14 milliards d'euros environ : d'une part, 2,577 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 3 milliards d'euros, dans le cadre des Nouveaux Accords d'emprunt (NAE) conclus avec le Fonds ; d'autre part, 11,06 milliards d'euros au titre d'un accord bilatéral de prêt avec cette organisation, hors dispositif « NAE ». Il serait porté à 18,658 milliards de DTS, soit environ 21 milliards d'euros, dans le cadre des NAE révisés, actuellement en cours de ratification par leurs signataires.
Selon le Gouvernement, le montant des ressources dont le FMI disposait à la fin février 2010 s'élevait à environ 420 milliards d'euros (dont 240 milliards de quotes-parts et 165 milliards de prêts bilatéraux), auxquels pourraient s'ajouter les droits de tirage de l'organisation au titre des NAE, dans leur version en vigueur, pour un montant maximum de 40 milliards d'euros portant potentiellement à 460 milliards d'euros le total des ressources du Fonds. Après l'entrée en vigueur des NAE dans leur version révisée, les ressources du FMI atteindraient un total de l'ordre de 660 milliards d'euros.
Le financement éventuel des 280 milliards d'euros envisagés pour le FMI dans le cadre des différents dispositifs de stabilisation européens s'en trouverait donc facilité.