2. Une garantie qui doit être autorisée par le Parlement
On rappelle que selon l'article 61 de la LOLF, « dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances doit faire l'objet d'une telle autorisation ».
3. Un impact budgétaire qui pourrait n'être que virtuel
L'article 3 du présent projet de loi n'aura d'impact sur le solde public que si la France est effectivement amenée à faire jouer la garantie en faveur de l'entité ad hoc et de ses financements.
On peut espérer qu'il rassurera suffisamment les marchés pour jouer un rôle dissuasif, et ne pas devoir être utilisé.
4. Un alourdissement potentiel des garanties accordées par l'Etat
Les garanties accordées par l'Etat sont déjà élevées puisqu'elles sont égales à environ 150 milliards d'euros, soit 7,5 points de PIB, comme le montre le tableau ci-après.
L'état de la dette garantie tel qu'il est inscrit dans le compte général de l'Etat relatif à l'exercice 2009
(en milliards d'euros)
|
Dette garantie libellée en euros |
Dette garantie libellée en devises |
Total |
|
|
31-déc-06 |
55,8 |
0,5 |
56,3 |
|
31-déc-07 |
60,5 |
0,9 |
61,4 |
|
1 er -janv-2008 |
56,5 |
0,9 |
57,4 |
|
31-déc-08 |
77,7 |
0,9 |
78,6 |
|
31-déc-09 |
107,6 |
42,4 |
150 |
Source : d'après le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Sur les 150 milliards d'euros de dette garantie, 107,8 relèvent des dispositifs mis en oeuvre en réponse à la crise financière : la garantie des émissions des deux entités ad hoc - la Société de financement de l'économie française (SFEF) et la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) 18 ( * ) - et la garantie directe à accordée à Dexia. Les montants effectivement garantis sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi (360 milliards d'euros, dont 265 pour la SFEF, 40 pour la SPPE et 55 pour Dexia).
Détail des lignes relatives aux dispositifs liés à la crise financière tels qu'ils sont enregistrés dans la comptabilité de l'Etat
|
Au 31 décembre 2008 |
Au 31 décembre 2009 |
||
|
Dette garantie en euros (A) |
DEXIA |
21,6 |
18,4 |
|
SFEF |
13,0 |
48,0 |
|
|
SPPE |
11,1 |
0,3 |
|
|
Total |
45,7 |
66,7 |
|
|
Dette garantie en devises exprimées en euros (B) |
DEXIA FSA (plafond légal) |
0,0 |
4,4 |
|
SFEF |
0,0 |
29,3 |
|
|
SPPE |
0,0 |
7,3 |
|
|
Total |
0,0 |
41,0 |
|
|
(A)+(B) |
DEXIA |
21,6 |
22,8 |
|
SFEF |
13,0 |
77,3 |
|
|
SPPE |
11,1 |
7,7 |
|
|
Total |
45,7 |
107,8 |
Source : d'après le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Il résulte des tableaux ci-avant que les garanties accordées en 2009 ont été de 71 milliards d'euros, dont 62 milliards d'euros dans le cadre des dispositifs liés à la crise financière.
Le Parlement est informé a posteriori de l'évolution des garanties, de manière trimestrielle. Depuis le 27 avril 2001, la France publie chaque trimestre le montant de la dette garantie par l'Etat, sur le site Internet du ministère du budget. Dans le cas des dispositifs liés à la crise financière, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement, de manière également trimestrielle, un rapport rendant compte de leur mise en oeuvre.
* 18 Pour mémoire, la SPPE a souscrit des titres de la BNP (5,1 milliards, entièrement remboursés), de la Société générale (3,4 milliards d'euros, entièrement remboursés), du Crédit agricole (3 milliards d'euros, entièrement remboursés), du Crédit mutuel (1,2 milliards d'euros, entièrement remboursés), de BPCE (7,05 milliards d'euros, dont 1,7 milliard remboursé) et de Dexia (1 milliard, aucun remboursement). Les financements de la SFEF ont bénéficié pour 28 % au Crédit agricole, pour 18,7 % à BPCE, pour 17,7 % à la Société générale, pour 16,2 % à la BNP, pour 14,4 % au Crédit mutuel, pour 1,4 % à PSA Finance, pour 1,4 % à RCI Banque (Renault), pour 0,1 % à VFS Finance (Volvo), pour 0,9 % au Crédit immobilier de France, pour 1 % à General Electric Money Bank, pour 0,2 % à Laser Cofinoga et pour 0,1 % à S2Pass (Carrefour).