B. LA VOLONTÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE D'ÉLABORER UN INSTRUMENT EXHAUSTIF
Le Conseil de l'Europe a réaffirmé son engagement en faveur de la protection des enfants contre toute forme de violence dans le plan d'action adopté par les Chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur sommet de Varsovie en mai 2005.
Le comité des ministres a adopté au mois de mars 2006 le mandat spécifique mettant en place un comité d'experts chargé de procéder à un examen de la mise en oeuvre des instruments internationaux en vigueur dans le domaine de l'exploitation des enfants contre les abus sexuels et, si nécessaire, des instruments relatifs à la coopération juridique, en vue d' évaluer la nécessité d'un nouvel instrument international juridiquement contraignant , doté d'un mécanisme de suivi, ou d'un instrument non contraignant, et de préparer la cas échéant un tel instrument.
Le comité d'experts a conclu à la nécessité d'un tel instrument et en a préparé la rédaction à partir de septembre 2006.
Le principal argument à l'appui d'une nouvelle convention tenait à ce que les conventions ou protocoles en vigueur visaient essentiellement à protéger les enfants contre des agissements commis à des fins commerciales ou lucratives. Or, selon le comité d'experts, cette approche ne couvre qu'une partie des abus commis à l'encontre de l'intégrité physique ou psychique d'un enfant. Ces abus peuvent notamment intervenir en dehors de toute relation ou motivation d'ordre financier, par exemple dans le milieu familial ou l'environnement social proche.
C'est ce constat qui a motivé l'élaboration d'une nouvelle convention axée sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, quelles qu'en soient les formes ou les motivations.